Décisions intégrales des juridictions judiciaires

17 juillet 2009, et PERSONNE4.), née le DATE1.), à partir du 15 février 2014, adaptée

Quant au fond, l’intimé fait exposer qu’il est propriétaire d’une maison unifamiliale sise à ADRESSE2.) et qu’à partir de l’année 2009, sans préjudice quant à une date plus exacte, son voisin PERSONNE1.) a entrepris des travaux de rénovation et de transformation de sa maison, sise à ADRESSE1.).13 février 2009, n° 34, 35, 36).

A noter que la jurisprudence française (Cass. 3e civ., 20 janvier 2009, n° 07-20.854) dont se prévalent les parties appelantes n’est pas pertinente pour l’issue du présent litige, alors que dans l’espèce citée, le manquement invoqué par le preneur portait sur le défaut de conformité de l’installation électrique, rendant les lieux, à l’évidence,

12 mars 2008, BIJ 2/2009, p.25 novembre 2009, P.

A l’audience des plaidoiries de première instance, il a réclamé un montant de 35.347,95 euros à titre d’adaptations indiciaires non payées à partir du mois d’août 2009.La société SOCIETE1.) n’a pas contesté ce décompte, sauf à soulever la prescription du loyer relatif au mois de mai 2009.déclaré la demande de PERSONNE1.) relative au paiement d’une adaptation

Il n’y a pas d’enclave, si l’absence ou l’insuffisance d’accès à la voie publique résulte du fait volontaire du propriétaire du fonds (TAL, 3 février 2009, n° 114607 du rôle).

A l’audience des plaidoiries de première instance, il a réclamé un montant de 35.347,95 euros à titre d’adaptations indiciaires non payées à partir du mois d’août 2009.La société SOC1.) n’a pas contesté ce décompte, sauf à soulever la prescription du loyer relatif au mois de mai 2009.déclaré la demande de A.) relative au paiement d’une adaptation indiciaire

L’article 15 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, à la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires renvoie au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.

A l’audience des plaidoiries de première instance, il a réclamé un montant de 49.868,87 euros à titre d’adaptations indiciaires non payées à partir du 1er janvier 2009.La société SOCIETE1.) a tout d’abord soulevé la prescription des adaptations indiciaires pour la période antérieure au 1er juin 2009.déclaré la demande prescrite, partant irrecevable, pour la

Faisant exposer que PERSONNE1.) ne paie, depuis 2009, pas d’adaptations indiciaires et, depuis janvier 2014, pas de pension alimentaire du tout, PERSONNE2.) a fait citer, par exploit d’huissier de justice du 22 septembre 2014, PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 16.

Dans tous les cas où la première est admissible, la seconde l’est également (cf. TAL 20 octobre 2009, n° 118.825 du rôle).

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 1er septembre 2009 et par requête en interprétation du 22 mai 2013,

L’existence de ce contrat de bail oral serait établie par l’occupation des lieux et le paiement des loyers directement aux propriétaires depuis le 5 octobre 2009.Attendu qu’en date du mois de septembre 2009, sans préjudice quant à une date plus exacte, la société SOCIETE1.) Sàrl a été cédé à un nouveau propriétaire à savoir, la société SOCIETE3.) S.A.Que le

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil - ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil - ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

subsidiairement de la cohabitation des parties jusqu’en 2009.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que, suivant document intitulé « Résiliation d’un commun accord du contrat de bail signé le 13 juillet 2009 » et daté au 14 juin 2012, PERSONNE6.) et PERSONNE5.) ont résilié d’un commun accord avec PERSONNE3.) le contrat de bail les liant avec effet au 31 décembre 2014, qu’aux termes dudit document,

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que, suivant document intitulé « Résiliation d’un commun accord du contrat de bail signé le 13 juillet 2009 » et daté au 14 juin 2012, E2.) et E1.) ont résilié d’un commun accord avec C.) le contrat de bail les liant avec effet au 31 décembre 2014, qu’aux termes dudit document, C.) s’est engagée «

Tout se passe comme si l’intervention de cette loi avait interrompu l’ancien délai et lui substitué le nouveau (cf. WIEDERKEHR, Conflit de la loi dans le temps et dans l’espace en matière de prescription, RLDA octobre 2009,Il se limite à produire un courrier du 10 mars 2009, adressé à la SOCIETE2.) par son mandataire de l’époque, Maître Stanislas LOUVEL,

En date du 24 mars 2009, vers 11.45 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE5.), sur l’aire de la station de service SOCIETE4.), entre, d’une part, le véhicule de marque BMW, modèle Z4, immatriculé sous le numéroNUMERO4.) (L), appartenant à et conduit par PERSONNE3.), assuré auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE3.) S.A. (ci-après