Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) Numéro 25/2009 Audience publique du mardi, dix février deux mille neuf Numéro 118768 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffièreL’affaire, inscrite sous le numéro 118768 du rôle, fut appelée à l’audience publique du 23

Le silence ne constitue un dol que s’il est volontaire et malicieux (cf. CA, 2 décembre 2009, n° 34085

Il résulte encore du rapport d’expertise préliminaire déposé le 19 mai 2009 que l’expert HENGEN a retenu en ce qui concerne la cheminée extérieure que pour le nettoyage le palier de support du ramoneur manqueSuivant avenant du 27 juillet 2010, la prise d’effet du contrat aurait eu lieu le 30 juin 2007 et la période de carence aurait pris fin le 1er juillet

Le tribunal relève de prime abord que le litige, en ce qu’il couvre les années 2012 à 2014, relève de l’article 76 de la loi du 11 novembre 2009 portant modification de celle du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutéeIl rappelle ensuite que l’obligation, en matière de recours contre un bulletin de taxation d’office, de procéder tout d’abord

Par jugement du 30 septembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en

Suite au non-respect des dispositions légales, l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA aurait émis trois bulletins portant taxation d’office en application de l’article 76.2 de la loi précitée pour les exercices 2008, 2009 et 2010, portant sur les sommes suivantes2008 2009 2010la contrainte du 29 juin 2011 portant sur le montant total

Il appartient à la partie mettant en doute l’indépendance, l’impartialité ou l’objectivité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitiment suspecter ce dernier de partialité (Cour d’appel 1er avril 2009, n°33275 du rôleinstance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de

Par exploit d’huissier du 13 février 2009, A.), E.) et F.) ont fait comparaître B.) et C.) devant le juge des référés, pour voir nommer un administrateur provisoire pour gérer l’indivision DPar requête déposée auprès du juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de baux commerciaux, du 19 juin 2009, la société SOC1.) a introduit une procédure judiciaire

Cet état de choses a été réitéré suivant jugement rendu par le même juge en date du 28 octobre 2009, ce même jugementIl a constaté que A.) exposait que C.) s’était délibérément mis dans une situation financière plus défavorable que celle ayant existée lors de la fixation des pensions alimentaires litigieuses et qu’il résulte des pièces du dossier, et

En revanche, une demande en paiement d’une indemnité d’occupation relative à un bien propre ne se rattache pas au partage et à la liquidation des bien indivis, de sorte que le juge de paix est seul compétent pour statuer sur une telle demande (Cour 29 avril 2009, n° 33846 du rôle

Le principe de la facture acceptée ne saurait dès lors jouer pour les mémoires d’honoraires émis par les avocats (TAL 21 octobre 2009, n° 120582 du rôle), de sorte qu’un éventuel défaut de contestation par les époux B.) ne porte pas à conséquence

2009, n° 121.358

Il résulterait des certificats de paiement émis en mars 2009 par l’architecte pour les factures des divers corps de métiers, de sa note d’honoraires du 27 mars 2009 ainsi que du décompte des travaux exécutés par les différents corps de métiers datant du 25 mars 2009 que les travaux n’étaient pas intégralement achevés et payés en juillet 2008Il résulte du

Par ailleurs, le tribunal tient encore à relever que l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033

La partie qui ne consent pas définitivement à la vente, à savoir l’acquéreur potentiel, dispose d’une option, soit de contracter soit de ne pas contracter, selon sa volonté unilatérale (Cour d’appel 9 décembre 2009, numéro du

Elle a payé les frais de minerval pour ses deux filles concernant les années scolaires 2007/2008, 2008/2009, 2009/2010, 2010/2011, 2011/2012, 2012/2013 et 2013/2014 et soutient qu’elle aurait cependant dû bénéficier d’une exemption totale

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal correctionnel de Luxembourg du 8 octobre 2008 sous le numéro 2842/2008 et d’un arrêt de la cour d’appel du 18 février 2009 sous le numéro 95/09 XVu l’arrêt numéro 96/09 X rendu en date du 18 février 2009 par

En ordre subsidiaire, elles font valoir que la prescription aurait été interrompue du fait des contraintes émises par l’AED en dates des 30 novembre 2009, 18 octobre 2013 et 4 novembre 2015En application de cette disposition légale, les créances fiscales de l’ETAT à l’encontre de la société SOC.1.) en discussion dans le cadre de la présente instance se

Pour être réparable, le dommage allégué doit être certain et non hypothétique ou éventuel (CA, 7 janvier 2009, n° 31494 du rôle

Jugement civil no 253 / 2009 (8e chambre) Audience publique du mardi, 24 novembre 2009 Numéro du rôle : 104.961 Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Anne SIMON, juge-délégué, Edy AHNEN, greffierL’expert HENGEN a déposé son complément d’expertise en date du 17 février 2009et B.), a conclu le 14 mai 2009Maître Virginie