Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sa gestion des comptes bancaires ouverts auprès de la banque SOCIETE1.) sous la racine NUMERO1.) détenus par feue PERSONNE5.) au sens de l’article 1993 du Code civil, concernant la période s’étalant entre le 5 février 2009 jusqu’au 4 mai 2010, dit que la reddition de compte est à déposer dans un délai de trois mois à partir de la signification du présentLa

Ce n’est que si cette preuve a été préalablement établie qu’il incombe au mandataire de se libérer en prouvant que les sommes qu’il a encaissées et qu’il n’a pas portées au chapitre des recettes ont néanmoins été dépensées dans l’intérêt du mandant (Cour de cassation 9 décembre 2009, n° 56/09 ; Cour de cassation 9 décembre 2010, n° 61/

que dans le cadre de cette procédure, le vendeurs ont fourni à SOCIETE1.) les comptes annuels consolidés de SOCIETE3.) pour les années 2009 à 2012, audités par SOCIETE4.) en date du 9 août 2013,que sur base des informations contenues dans les comptes consolidés de SOCIETE3.) pour la période 2009 à 2012 et le rapport de réviseur d’entreprise émis par SOCIETE7

PERSONNE2.) explique que la communauté aurait acquis au mois d’août 2009 un véhicule de la marque ENSEIGNE1.) moyennant souscription d’un crédit avec la société « PSA finance » et que la valeur dudit véhicule aurait été de 22.084,28 euros au moment de l’achat.La facture d’achat du garage ADRESSE7.) datée du 20 août 2009 telle que versée aux débats par

Ladite décision rendue en France jouit de la force exécutoire au Luxembourg conformément au règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.

SOCIETE1.) aurait cessé son activité en 2009.

L’article 4 alinéa 3 du règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature dispose que c’est « l’autorité judiciaire, auteur de la désignation », qui « a la faculté de (

L’expert Robert KOUSMANN a déposé son rapport au tribunal le 13 octobre 2009.

Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après le Règlement Rome I), qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, soit au contrat de prêt conclu en date du 19 juin 2012.

En cas de contestation du lien de filiation, l’action est soumise à la loi nationale de l’enfant (Cour d’appel, 17 mai 2006, P. 33, 255), y compris en matière de désaveu de paternité (TAL 10 juillet 2002, rôle n° 68022, TAL 26 janvier 2004, rôle n° 77757, TAL 23 décembre 2009, rôle n° 121807, TAL 9 mars 2011, rôle n° 125546, TAL 11 novembre 2015, rôle n°

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742).

Dans ces hypothèses, la caution est dans l'impossibilité, au jour où elle s'oblige, de connaître précisément l'étendue de son engagement (Répertoire de droit civil, v° Cautionnement — Gaël PIETTE — mai 2009 (dernière mise à

Le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant approbation du contrat de gestion de l’infrastructure ferroviaire et de la convention relative à la gestion administrative des immeubles dépendant de l’infrastructure ferroviaire signés le 7 mai 2009 entre l’ETAT et la société SOCIETE1.) et plus particulièrement son article 21, disposerait que la société

Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/2009).

Par ordonnance de référé n° 28/2009 du 20 janvier 2009, le juge des référés a ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert Luciano BERALDIN, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de : constater les problèmes d’humidité affectant l’immeuble depuis la remise des clés, enL’expert

Il y aurait lieu de rapporter à la succession la valeur de deux véhicules automobiles acquis par feu PERSONNE9.) pour PERSONNE15.) en 2004 pour 8.400.- euros et en 2009 pour 15.755.- euros.délimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables (Cour d’appel, 4 février 2009, n° 32.445 du rôle).Il y aurait lieu de rapporter à la

Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/ 2009).

Les deux étaient administrateurs de classe A de la société depuis sa constitution en date du 2 février 2009.

La jurisprudence luxembourgeoise a également adopté cette solution et admet qu’en l’absence d’une évaluation, une demande n’encourt aucune irrecevabilité à ce titre et peut toujours être chiffrée en cours d’instance (Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32.309 du rôle).

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au vœu de l’article 1178 du Code civil (Cass. 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, p.413).