Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, le tribunal tient à relever que l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cour de cassation française, Assemblée plénière, 13 mars 2009, n° 08-16.033 ;

SOCIETE1.) aurait été constituée le 9 octobre 2009 sous la dénomination sociale SOCIETE6.) et elle aurait adopté la dénomination sociale SOCIETE1.) par dépôt au RCSL du 19 octobre 2012.De même, au niveau de l’Union européenne, les marques SOCIETE5.) (déposée en 2008 et enregistrée en 2009), SOCIETE8.) (déposée en 2010 et enregistrée en 2011) et SOCIETE4.) (

Elle fait valoir, au visa des dispositions des articles 136 et 123 (2) du Règlement grandducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, que les intérêts moratoires lui sont dus.A titre subsidiaire, elle fait valoir au visa des dispositions de l’article 138 (2) la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, telle

La société SOCIETE17.) aurait dressé son rapport de fin de travaux en date du 3 décembre 2009 et la société IBC se serait vue restituer les garanties en date du 29 décembre 2009.Les appartements auraient tous fait l’objet de constats d’achèvement contradictoires au mois de décembre 2009.de constats d’achèvements dressés au mois de décembre 2009, de sorte que

se libérer en prouvant que les sommes qu’il a encaissées et qu’il n’a pas portées au chapitre des recettes ont néanmoins été dépensées dans l’intérêt du mandant (Cour de cassation 9 décembre 2009, n° 56/09 ; Cour de cassation 9 décembre 2010, n° 61/10).

L’action directe dépend de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 23 décembre 2009, n°261/09).

Il rappelle encore qu’il serait de jurisprudence constante que la victime devrait modérer autant que possible son dommage (C.A. 4 mars 2009, n° 32079 du rôle).25 mars 2009, n° IC 5/09 XVII ;

À toutes fins utiles, il est encore précisé que la formulation de l’article 678 du Nouveau Code de procédure civile a été modifiée en dernier lieu par la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges et ayant pour objet de compléter et de modifier le Nouveau Code de procédure civile (

En ce qui concerne les autres chefs de condamnation, elle demande, par réformation du jugement dont opposition, l’allocation d’une indemnité pour frais de recouvrement sur base de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2009 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales de 750 euros au lieu de 500 euros accordés

Au cours de sa vie, feu PERSONNE11.) aurait établi 3 testaments, tous après le décès de son épouse PERSONNE18.), le premier en date du 8 août 2009, le deuxième en date du 21 octobre 2014 et le troisième en date du 16 juin 2016.

TAL, 11 février 2009, n° 63691 et 64709).

Il soutient que PERSONNE1.) avait, depuis le 4 août 2009, une procuration sur les comptes de ses parents, entretemps décédés.Le Tribunal constate au vu des pièces versées que les parents des parties au litige, à savoir feu PERSONNE3.) et PERSONNE4.) étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution au survivant suivant contrat de

Se fondant sur un arrêt de la Cour d’appel du 25 juin 2009 (Pas. 34, p. 645), elle fait valoir qu’il n’y aurait pas erreur quant au consentement du seul fait que la langue

travaux subséquents réalisés en 2009 à la demande de la société SOCIETE11.).Concernant les désordres affectant les appartements PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.), hormis qu’il s’agirait de désordres affectant des parties privatives, ils ne seraient apparus que par la suite des travaux réalisés en 2009.auraient été répertoriés et auraient donc préexisté

Elle soutient ensuite que l’ouvrage aurait été achevé et livré au courant des années 20062007, et qu’il aurait été réceptionné sans réserves en date du 28 novembre 2007, conformément au rapport final « ALIAS2.) – FIN DE TRAVAUX » dressé par la société SOCIETE7.) en date du 20 avril 2009.

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au vœu de l’article 1178 du Code civil en vue de l’obtention du crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (Cassation, 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, 413).

TAL, 12 mai 2009, N°116/2009 XI).

défense, une demande incidente ou un appel incident (Cour d’appel, 15 juillet 2009, Pas. 34, p. 668, T. HOSCHEIT, op. cit., n° 1134, p.

Ce ne sont pas les montants escomptés qui constituent le dommage, mais l’espoir de les gagner (cf. Cour d’appel, 18 mars 2009, n° 33255).

Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (SOCIETE6.)), qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, soit au contrat de prêt litigieux conclu en l’espèce.