Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu'elle a pu constater que X.), suite à son préavis de licenciement, est venue bénévolement dans le local de la société SOC.1.) tout au long du mois de janvier 2009, afin de compléter la formation d'une secrétaire et surtout du commercial chargé de la remplacer,

Elle verse le jugement rendu par le tribunal correctionnel le 18 juin 2009 dans l’affaire Ministère Public contre B.), responsable des ressources humaines de la société.3 La partie défenderesse estime que même si B.) a été acquitté de la prévention prévue à l’article L.417-4 du Code du travail, il résulte de la motivation du jugement du 18 juin 2009 qu’au

Quant à la demande découlant du plan MORF, les défenderesses maintiennent leur moyen d’incompétence, et, quant au fond, contestent tout droit relatif aux contributions de l’employeur créditées avant le 1er janvier 2009 dans le fonds MORF, suite au licenciement et la modification des règles du MORF intervenue.Enfin, le 31 mars 2009, la décision aurait été

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du jeudi, 1er décembre 2009 à 9 heures, salle JP.0.02 au rez-de-chaussée du bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du St. Esprit.juillet 2009, sinon à partir du 1er décembre 2009, sinon à partir de la présente demande en justice ainsi qu’à

L'affaire fut introduite par requête -annexée au présent jugement- déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 6 août 2009 sous le N° 690/2009.Par convocations du greffe, les parties furent appelées à l'audience publique du 21 août 2009.Par requête déposée au greffe en date du 6 août 2009, X.) a fait convoquer la société anonyme

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu par ce tribunal du travail en date du 22 juin 2009, inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 2359/2009, ayant ordonné, avant tout autre progrès en cause des enquêtes et contre-enquêtes.Les enquêtes ont eu lieu en date du

L’affaire fut introduite par requête - annexée au présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 26 mars 2009.Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l’audience publique du 4 mai 2009.Par requête déposée le 26 mars 2009 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, A.) a régulièrement fait convoquer la

Le 10 avril 2009, Monsieur C.) a résilié le contrat de bail avec effet au 14 juillet 2009, conformément au délai de préavis convenu dans le contrat de bail.Il n’est pas contesté que les lieux ont été libérés par le locataire le 14 juillet 2009 et qu’aucun état des lieux n’a été effectué à la sortie du locataire.à partir du 1er janvier 2009 à 944,94 + 52,53 =

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 1er juin 2010, X.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de voir dire abusif le licenciement avec préavis intervenu le 18 décembre 2009 et pour y entendre condamner son ancien employeur à lui payer la somme totale de 43.566

Par requête déposée le 26 octobre 2010, A.) et B.) ont régulièrement demandé la convocation de C.) et D.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour les entendre condamner à leur payer la somme de 14.208,47 euros (comprenant 16.200 euros à titre de loyers impayés depuis début 2009 et 1.208,47 euros à titre de dégâts locatifs, moyennant déduction de la

devant ce tribunal aux fins de voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 25 septembre 2009, et se voir indemniser pour les montants actualisés deCes faits auraient été dénoncés à l’employeur par courrier du 4 septembre 2009.Suite à ce courrier, l’employeur aurait procédé à un entretien préalable au licenciement, le 17 septembre 2009, avant

Il est constant en cause qu’un arrangement (ci-après le company agreement) a été conclu le 13 mars 2009 entre d’une part la défenderesse et d’autre part la délégation du personnel et son comité mixte.

Suivant contrat de bail commercial du 25 septembre 2009 prenant effet le 1er octobre 2009, la société IMMO1.) s.c.i. a donné en location à la société SOC1.) s.à r.l. un local commercial sis à L-(loyers octobre et novembre 2009 : 2 x 4.100 = - solde loyers décembre 2009 et janvier 2010 : - loyers août, septembre et octobre 2010 : 3 x 4.100 =Pour étayer ses

Suivant jugement du 26 mars 2009 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, confirmé par arrêt de la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle du 27 avril 2010, B) a été retenu dans les liens des préventions d’infractions à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004, de l’article 2.2 f du règlement sur

La société SOC.1.) invoque à l’appui de sa demande en résolution des actes d’insubordination, la consommation régulière d’alcool, le fait d’avoir interrompu sa tournée le 24 décembre 2009 pendant une heure et demie et d’être rentré au dépôt en état d’ébriété avancée, une réclamation du client SOC.3.) pour le fait d’avoir été ivre, le 11 mars 2010 vers 15

L’affaire fut introduite par requête - annexée au présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 20 octobre 2009.Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l’audience publique du 16 novembre 2009.A l’audience du 22 septembre 2009 à laquelle l’affaire fut utilement retenue, les mandataires des parties se

d’avances sur charges impayés des mois de décembre 2009 et janvier 2010 et la somme de 2.850 EUR à titre d’indemnité de relocation correspondant à trois mois de loyers.Par contrat de bail signé entre parties en date du 4 mai 2009, les requérants avaient donné en location à B) et B’) un duplex sis à LIEU1) pour un loyer mensuel de 950 EUR et une avance

3) d’un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, (Xième chambre) le 27 novembre 2009 sous le numéro 196/09 disant l’appel irrecevable en ce qu’il concerne les dispositions de donner acte du jugement du 28 novembre 2008, pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de A1.) et de son épouse A2.) et le disant recevable en ce qu’il concerne

Par exploit d’huissier du 8 mars 2010, Maître A.) a fait citer B.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour se voir condamner à lui payer la somme de 1.190,83 euros avec les intérêts légaux à partir de la première mise en demeure en date du 25 novembre 2009, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

L’affaire fut introduite par requête - annexée au présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 18 septembre 2009.Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l’audience publique du 19 octobre 2009.Par requête déposée le 18 septembre 2009 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a