Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cf. Cass. fr., ch. soc., 31 janvier 1962, et Cass. fr., ch. soc., 15 octobre 1964, cités dans Patrick Kinsch, Probabilité et certitude dans la preuve en justice, JTL, 2009, p

règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGMENT, fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009

Il a obtenu un contrat à durée indéterminée daté du 26 novembre 2008 avec effet à partir du 1er janvier 2009 en qualité d’agent administratif au

Cassation, 3 mai 2007, numéro 2424 du registre et Cassation, 23 avril 2009, numéro 2634 du registreCour d’appel, 26 novembre 2009, numéro 33660 du rôle; Cour d’appel, 9 mars 2006, numéros 29725 et 29726 du rôleAvec effet au 1er avril 2009, il aurait été transféré vers la société SOCIETE8.), une autre société du groupe SOCIETE1.) et en avril 2011 il aurait

2009 conclu avec PERSONNE7.), exépoux de PERSONNE3.), concernant la chienne ALIAS5.) ainsi que sur le passeport européen de cette dernièreSi, au vu de l’âge des chiens au moment de sa déclaration à la commune, l’on ne peut reprocher à PERSONNE1.) d’avoir manqué à l’obligation du détenteur de déclarer le chien dans les quatre mois qui suivent sa naissance,

Quant à la parcelle NUMERO1.), elle a été attribuée à PERSONNE9.), qui l’a vendue en 2009 aux époux PERSONNE10.) et PERSONNE11.), puis acquise par les consorts PERSONNE6.) en 2021

L’insuffisance professionnelle est admise par la jurisprudence à propos de l’inaptitude du salarié à occuper son emploi se manifestant par de nombreux manquements professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (cf. Cour d’appel, 29 janvier 2009, numéro 33436 du rôle ; Cour d’appel, 10 janvier 2008, numéro 32403 du rôle

cf. Cass. fr., ch. soc., 31 janvier 1962, et Cass. fr., ch. soc., 15 octobre 1964, cités dans Patrick Kinsch, Probabilité et certitude dans la preuve en justice, JTL, 2009, p

Il n’est également ni établi ni allégué qu’une partie aurait refusé de signer le document en question, de sorte qu’il ne constitue pas un état des lieux contradictoire et qu’il n’y a alors pas lieu d’en tenir compte (cf. TA 30 janvier 2009, n° 119325

En ce qui concerne le fond de la demande de PERSONNE1.), il résulte des pièces du dossier que ce dernier a acquis au courant des années 2009, 2010, 2012 et 2019 du matériel « Hifi » d’une valeur non négligeable

Suivant contrat de bail conclu en date du 13 février 2009, ayant pris effet au 1er mars 2009 pour une durée de 24 mois, bail tacitement renouvelable pour une durée de 12 mois sauf dénonciation du bail avec un préavis de 30 jours notifié par lettre recommandée d’une des deux parties engagées, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) une maisonSuivant

A l’appui de sa demande, elle verse une ordonnance rendue le 25 mai 2021 par le Tribunal Judiciaire de Dunkerque, dûment signifiée le 6 janvier 2022, un certificat conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la

engagé (Cour d’appel, 29 janvier 2009, numéro 33436 du rôle ; Cour d’appel, 10 janvier 2008, numéro 32403 du rôle

Par contrat de travail à durée déterminée du 9 avril 2009, PERSONNE1.) a été engagé jusqu’au 14 avril 2010 par la société SOCIETE1.) en qualité de « Sr Crew PlannerCour d’appel, 26 novembre 2009, numéro 33660 du rôle; Cour d’appel, 9 mars 2006, numéros 29725 et 29726 du rôle

Si l’insubordination devait être considérée comme acquise, le requérant se base sur un arrêt de la Cour d’appel du 5 mars 2009, numéro 33493 du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 12 novembre 2009, numéro 34208 du rôle, pour retenir que le refus d’ordre, pour pouvoir constituer une faute grave justifiant un congédiement sans préavis, doit en

Aussi faut-il préciser que les contestations émises n’ont pas trait à la tarification en rapport avec le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice, mais portent sur l’utilité des prestations fournies ainsi que l’adjonction de prestataires, notamment des techniciens et

2009, jugement n° 249/2009; C

Or, il est de jurisprudence que pour pouvoir interrompre le délai, une réclamation écrite doit être adressée à l’employeur lui-même, une réclamation écrite adressée à un tiers, ou comme en l’occurrence, déposée au greffe du Tribunal, n’est pas de nature à produire le même effet interruptif (voir en ce sens CSJ 8.12.2008 n°32923 et CSJ 12.02.2009 n°33583 qui

La convention entre partenaires sociaux du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail portée d’obligation générale par règlement grand-ducal du 15 décembre 2009, applicable à l’époque des supposés faits reprochés par PERSONNE1.), définit la violence au travail comme la situation qui se produit lorsqu’un travailleur ou un dirigeant est