Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelantes aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 13 août 2009,Par ordonnance du 18 mai 2009, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg « 1) l’ordonnance du 29 juillet 1999 et 2) le jugement du 15 octobre 2003 rendus par le tribunal de Massa Carrara entre la

jours fériés et de congé non pris pour les années 2005 à 2009.

CJCE, 23 avril 2009, affaire

Par jugement du 26 juin 2012, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré fondé le licenciement avec préavis du 27 octobre 2009 de M. A.) par la société SOC1.) et a rejeté la demande de M. A.) tendant à l’indemnisation du préjudice subi.Par courrier du 27 octobre 2009, la société SOC1.) a licencié M. A.) avec préavis du 1er novembre 2009 au 30 avril 2010.

2009.Le 4 mars 2009, M. A.), engagé à partir du 3 décembre 2007 comme chauffeurlivreur par la société SOC1.), a été licencié avec préavis du 16 mars au 15 mai 2009.Au vu de la fiche de dépôt d’un recommandé international, M. A.) a envoyé le 3 juin 2009 un courrier recommandé avec accusé de réception à la société SOC1.).Suivant M. A.), cet envoi aurait

Par requête déposée le 11 janvier 2010, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer irrégulier et abusif son licenciement avec effet immédiat du 15 décembre 2009 et s’entendre condamner à lui payer 6.256,64 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 2

Par requête déposée le 31 mars 2010, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 2 décembre 2009.L’appelante demande à la Cour, par réformation de la décision entreprise, de déclarer le licenciement du 2 décembre 2009 abusif et

Par jugement contradictoire du 16 mai 2012, le tribunal de commerce de Liège a condamné la société SOC1.) à payer à la société SOC2.) le montant de 65.000.- euros avec les intérêts au taux fixé par la loi du 2 août 2002 à partir du 14 novembre 2009 jusqu’au complet paiement, et a condamné la société SOC1.) à payer à la société SOC2.) le montant de 11.868,80-

2009 et 2010.Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que la cause alléguée, à savoir les difficultés financières de la défenderesse des années 2008, 2009 et 2010, n’est à l’évidence pas exacte.La société soutient qu’en raison des difficultés économiques qu’elle aurait connues et des difficultés conjoncturelles importantes auxquelles elle aurait dû faire

au 1er mars 2009 :Or, la rémunération horaire réglée à M. A.) était de 11,6500- euros en novembre et décembre 2009.De septembre 2008 à février 2009, en avril, juin, août, septembre et octobre2009, la rémunération horaire réglée est restée de 11,2750- euros malgré la nouvelle cote d’application à partir du 1er mars 2009 (inscrite sur les fiches desalaire à

30.738,28 € à titre d’indemnité de préavis, de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral, d’indemnité pour congé non pris, de salaire du 1er au 6 octobre 2009 et d’heures supplémentaires, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.Par jugement du 6 mai 2011, le tribunal du travail a reçu la demande en la pure forme, a dit que X.) a été lié

Ainsi que l’ont retenu à juste titre les juges de première instance, il découle des pièces versées en cause (pièce 8 de Me URBANY) que Mme A.), engagée le 29 décembre 2006, a touché pour les années 2007, 2008 et 2009 un « 13tes Monatsgehalt » correspondant à un salaire mensuel brut, soit 2.800 € en 2007, 3.228,74 € en 2009 et 3.309,42 € en 2009.

La Cour constate que suivant informations du 25 février 2009 du Centre commun de la sécurité sociale à M. A.), celui-ci a fait l’objet d’une déclaration d’affiliation en raison d’une activité auprès de la société civile SOC1.) à partir du 1er juillet 2008 jusqu’au 31 octobre 2008.licenciement abusif, et à la condamnation au paiement d’une indemnité pour

A.) expose à l’appui de sa demande que pendant la période du 24 février 2005 au 9 janvier 2009, il aurait été sous contrat de travail intérimaire auprès de l’entreprise de travail intérimaire SOC1.).Le 12 janvier 2009, il se serait présenté à l’agence de travail intérimaire afin de solliciter une nouvelle affectation et le préposé de la société SOC1.) l’

Par jugement du 22 juin 2009, le tribunal du travail a reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme et a, avant tout autre progrès en cause, admis X.) à rapporter un certain nombre de faits de nature à établir le harcèlement moral.La société anonyme SOC.1.) fait valoir, qu’à défaut d’appel interjeté contre le jugement interlocutoire du 22

fin d’année à son personnel « fidèle » jusqu’au moins l’année 2009.Il résulte des pièces versées que A.) a touché en décembre 2002 un montant net de 1.500 € à titre de prime de fin d’année, en décembre 2003 et en décembre 2004 un montant net de 2.000 €, respectivement de 2.500 €, chaque fois à titre de gratification et en décembre 2005, 2006, 2007, 2008 et

Par requête déposée le 19 juillet 2010, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), ci-après la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 6 avril 2009.Par exploit d’huissier de justice du 16 mai 2011, la société anonyme SOC1.) a régulièrement

Par requête déposée le 19 juillet 2010, X.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), ci-après la société anonyme SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 6 avril 2009.Par exploit d’huissier de justice du 16 mai 2011, la société anonyme SOC.1.) a régulièrement

L’employeur se réfère par la suite encore à un avertissement du 29 janvier 2009 et à un incident du 5 juin 2009.C’est finalement à bon droit que les juges de première instance n’ont pas tenu compte des avertissements que Mme D.) avait reçus les 29 janvier et 5 juin 2009 pour des faits que celle-ci conteste, retenant à juste titre que des avertissements reçus

Elle aurait changé d’adresse le 9 février 2009, mais la société SOC1.) aurait néanmoins fait signifier l’acte introductif à l’ancien siège social, donc à une mauvaise adresseait pu se défendre, il n’existe pas d’obstacle au sens de l’article 34, paragraphe 2, à ce que la Cour examine si le jugement par défaut du 11 mai 2010 a été rendu en violation des