Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte d’un courrier de Me Elvinger du 17 novembre 2009 que D) a réglé l’intégralité du prix de vente de 4.800.000.- Luf correspondant au prix total de l’acquisition, y compris le prix du droit d’habitation.

Par jugement du 3 mars 2009 le tribunal d’arrondissement de Diekirch a déclaré recevable et fondée la demande en partage et en liquidation de la succession de feu F), décédée testat, introduite par Antoine et Jean-Pierre B) contre, d’une part, Rita B) et, d’autre part, S) et Ricardo B) pour autant que ces derniers ont repris l’instance introduite contre

Le Président fait remarquer à l’Assemblée Générale des actionnaires que le mandat d’administrateur délégué de Mme C) a pris fin au terme de l’assemblée générale annuelle statutaire de 2009 et n’a pas été renouvelé par l’Assemblée Générale des actionnaires.valablement du commissaire aux comptes X) S.AR.L., qui est par ailleurs actionnaire majoritaire de G) S.

Par jugement du 10 novembre 2009, le tribunal a déclaré la demande non fondée.Les consorts B) renvoient à un arrêt prononcé le 4 mars 2009 les ayant condamnés à payer à la société I), la somme de 155.250.- € au titre d’une commission d’agence de 3% du prix de vente réalisé suite à la vente de l’immeuble à la société anonyme BANQUE X) EUROPE S.A..partant

S), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 27 juillet 2009, comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,G) R) S.A., intimée aux fins du susdit exploit CALVO du 27 juillet 2009, comparant par Maître Myriam BRUNEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimée aux

Par exploit d'huissier du 27 janvier 2009, P), veuve B), pour laquelle occupe Maître TONNAR, fait assigner C), « demeurant à L-7248 Bereldange,Sous toutes réserves, entre autres, sous celle « de la nullité de l’exploit introductif d’instance », Maître RAUCHS déclare le 6 février 2009 au mandataire de P), qu’il a mandat d’occuper pour C), « demeurant à L-1750

la société anonyme D), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 7 août 2009, comparant par Maître René DIEDERICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimées aux fins du susdit exploit GALLE du 7 août 2009, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimés

Aux termes d’un contrat de travail du 1er juillet 2009, H) S.AR.L. engage V), demeurant en France, en tant que « gérante technique/responsable coiffeuse », avec reprise de son ancienneté au 27 novembre 2007 (salaire mensuel initial brut de 2.820,75.- euros, indice 702,29).Par lettre recommandée du 26 novembre 2010, dans laquelle elle fait valoir que H) S.AR.

intérêts conventionnels de 5% à partir du 30 juin 2008 jusqu’au 30 septembre 2009, et avec les intérêts légaux à compter du 1er octobre 2009, jusqu’à solde, et pour assurer le recouvrement de cette somme, a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la société anonyme Banque X), la société anonyme Banque Y), et la Banque Z) sur les

RP), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 26 octobre 2009, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,GP), intimés aux fins du susdit exploit FUNK du 26 octobre 2009,Par jugement du 13 janvier 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg reçoit les demandes

Le 24 mars 2009, T) charge R) S.A. de travaux de construction d’une maison avec « Holzständerwerk » d’un montant total de 271.320,17.- euros TVAC.Il découle des pièces au dossier que B) S.AR.L. a effectué des travaux relatifs aux plafonds et les cloisons en plâtre, pour partie en tant que soustraitant de R) S.A. (cf, notamment : « Position 9 Innenausbau » de

La société à responsabilité limitée O) résiste à l’appel en versant en cause la facture réclamant paiement de la somme de 13.800.- €, les lettres de rappel, dont deux envois recommandés du 22 décembre 2009 et du 12 janvier 2010, de sorte que l’appelante ne saurait sérieusement contester la réception de la facture litigieuse.La partie intimée produit encore

Suivant jugement du Tribunal de commerce de Paris du 25 mars 2009, la société anonyme O) S.A. a obtenu le bénéfice de la procédure de sauvegarde, le 19 mai 2010 le plan de sauvegarde a été approuvé par le tribunal,

Suivant convention du 21 janvier 2009, la société anonyme F) S.A. a chargé la société anonyme BE) NV de la construction d’un immeuble mixte constitué d’un hôtel IBIS et d’un bâtiment de onze étages pour un prix forfaitaire de 15.300.000.- € hors taxes et la fin des travaux est fixée au mois de janvier 2011.1.250.000.- €, que la société anonyme BE) NV a

Le 10 août 2009, lors d’une promenade des cyclistes M. K) et B), celleci est blessée lors d’un accrochage entre les vélos.procéder au recensement des blessures subies par (B)) à l’occasion de l’accident du 10 août 2009, les décrire et se prononcer sur la prise en charge médicale et sur les soins qui étaient alors requis pour en assurer la guérison dans les

R) S.A. dénonce la saisie-arrêt par exploit d'huissier du 2 janvier 2009 à J) et l’assigne à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de se voir condamner au paiement du montant de 215.217,08.- euros avec les intérêts et frais, et aux fins de la validation de la saisie-arrêt pour ces montants.La contre-dénonciation de la saisie-

Le recours en cassation introduit le 11 décembre 2009 par la société anonyme D) INVESTMENTS S.A. a été rejeté par arrêt du 28 octobre 2010.Par exploit d’huissier du 26 janvier 2009, la société anonyme D) INVESTMENTS S.A. a formé opposition et a assigné l’ETAT en nullité, sinon en inopposabilité de la contrainte devant le tribunal d’arrondissement de

Par jugement du 14 avril 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit que l’instance introduite par exploit du 23 juillet 2009 était éteinte par le désistement de la société S) SA, a condamné cette dernière aux frais et a débouté H) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.La partie intimée demande la confirmation du jugement

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 23 décembre 2009,L), intimés aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 23 décembre 2009, comparant par Maître Christophe BRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par jugement du 21 octobre

qui rédige le contrat de prêt, cache, au moment où B) le signe, le texte du contrat à la vue de celui-ci, qu’après la signature du contrat, le montant de 4.000.000.- francs est remis à K), qu’aucun remboursement n’étant effectué, B) assigne K) par exploit d'huissier du 10 juin 2009 à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de le