Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décision du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 avril 2009, A.) a, suivant acte d’huissier du 25, 26 et 27 mai 2008, fait donner assignation 1) à la société B.), prise en sa qualité de banque dépositaire des fonds de la sicav O.)Suivant exploit d’huissier du 28 octobre 2009, la société G.), et selon l’acte d’huissier du 6 novembre 2009, les

venant au droit de la société A.), société d’investissement à capital variable de droit français, dissoute en date du 10 avril 2009,déclarée en état de liquidation judicaire par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement

14) O.), déclarée en état de liquidation judicaire par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif,que cette dernière société a été mise en liquidation par décision du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2

B.) a exposé à l’appui de sa demande qu’il a procédé à l’aménagement complet de l’institut de beauté de A.), qu’il lui a adressé les 28 août 2008, 6 octobre 2008 et 29 juillet 2009 trois demandes d’acompte et le 19 août 2009 la facture finale sur 112.499,68.- euros, mais que cette dernière a uniquement réglé le 15 décembre 2008 la deuxième demande d’acompte

L’arrêt du 23 mai 2012 a admis l’intimée à établir au moyen d’attestations testimoniales à verser qu’elle a enlevé au mois de septembre 2009 les panneaux publicitaires sur le site de la MAG1.) (ci-après la MAG1.)), étant rappelé que selon l’attestation du témoin T1.) versée par l’appelante, un panneau publicitaire avec le nom SOC.3) se trouvait encoreapposé

L’expert F a retenu dans son rapport du 24 novembre 2009 « qu’B est bien l’auteur des deux signatures ainsi que de la mention du « bon pour cautionnement solidaire et indivisible pour le montant de dix-huit mille euros ».

La créance de l’AED est certaine, liquide et exigible, à tout le moins pour ceux des montants arrêtés dans les bulletins des exercices fiscaux 2008 à 2009, faute par la société d’avoir exercé un recours devant qui de droit.Il s’est révélé au cours de la procédure de recouvrement initiée par une contrainte du 3 janvier 2012 et d’un commandement postal du même

La juridiction du premier degré a retenu que la créance de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED) se chiffrait, quant à l’exercice fiscal 2009, à 56.303,08 €, créance certaine, liquide et exigible, faute par la société A d’avoir exercé un recours contre les contraintes émises du chef de cet exercice.

La juridiction du premier degré a retenu que la créance de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED) se chiffrait, quant à l’exercice fiscal 2009, à 14.676,40 €, créance certaine, liquide et exigible, faute par la société d’avoir exercé un recours contre les contraintes émises du chef de cet exercice.Elle concerne les exercices fiscaux 2008,

Le prêt accordé à SOC.2.) a été résilié le 20 février 2009 au motif de la non-exécution par SOC.2.) de ses obligations contractuelles;SOC.1.) a été appelée en garantie par courrier du 27 février 2009;cet appel a été réitéré le 20 mars 2009.Le 22 avril 2009, le prêt qui avait été accordé à SOC.3.) fut également résilié.Le 14 mai 2009, le tribunal d’instance

Il a ainsi retenu à bon droit que le siège de la société avait été dénoncé le 3 juillet 2009, que les administrateurs et le commissaire aux comptes avaient démissionné le même jour et que le dernier bilan déposé le 14 janvier 2008 au RCS concernait l’exercice 2006.La juridiction a encore retenu que les bilans des années 2007, 2009 et 2010 n’avaient été

Suite à la mise en liquidation de la société C par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 12 décembre 2008, les époux A-B ont présenté les 2 janvier 2009 et 10 avril 2009 deux déclarations de créance en vue de l’admission au passif chirographaire pour les montants de 950.000 € et 654.954,47 €.Ils ont expliqué

A l’appui de leurs prétentions, ils versent notamment des courriers de la banque, des enregistrements téléphoniques des 17 mars, 3 juillet et 11 septembre 2008, un résumé du rapport « Vérité » de la Commission d’enquête parlementaire islandaise rendu public le 14 avril 2010, des articles de presse, une publication du 7 novembre 2009 de l’association desIl

S’il résulte des pièces versées au dossier que les époux A-B ont déposé deux déclarations de créance datées au 10 avril et 29 décembre 2009 pour les montants de 750,98.- et de 879.897,17.- euros, que ses déclarations de créance ont été enregistrées sous les numéros 1435 et 1813, il y a lieu de constater que leur assignation vise uniquement le rejet de la

Il résulte des pièces versées au dossier que les époux A ont déposé le 3 avril 2009 une déclaration de créance pour les montants de 5.775.- et 330.000.euros, enregistrée sous le numéro 1428, du chef de dépôt en liquide sur compte courant et de contrat d’assurance vie N°AP 000450.Le tribunal ayant suivant jugements des 12 décembre 2008 et 29 juin 2009La Cour

d’une diffusion de son programme sur deux fréquences en parallèle mais qu’à partir du 20 octobre 2009 le programme « Univermag », une émission de télé-achat, portant sur la vente à distance de produits électro-ménagers n’aurait plus été diffusé que sur la nouvelle fréquence, A a le 12 mars 2010 procédé à la résiliation du contrat avec effet immédiat pour

d’une diffusion de son programme sur deux fréquences en parallèle mais qu’à partir du 20 octobre 2009 le programme « Univermag », une émission de télé-achat, portant sur la vente à distance de produits électro-ménagers n’aurait plus été diffusé que sur la nouvelle fréquence, A a le 12 mars 2010 procédé à la résiliation du contrat avec effet immédiat pour

à partir du 27 novembre 2009, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, - confirmé le jugement pour ce qui concerne la demande de résiliation de l’accord d’achat exclusif et la demande de remboursement du prêt.

Suite à la mise en liquidation de la société C par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 12 décembre 2008, les époux A ont présenté le 7 avril 2009 une déclaration de créance en vue de l’admission au passif chirographaire pour le montant de 2.760.000.-Ils expliquent à cet égard avoir déposé en date du 20

Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO du 5 février 2013 la société anonyme Aa relevé appel de ce jugement au motif que le courrier du 5 novembre 2009 ne peut être retenu comme acte interruptif du délai de prescription.L’appelante fait valoir que l’échange de courrier, notamment le courrier du 5 novembre 2009, entre Me Fernand Entringer (son