Décisions intégrales des juridictions judiciaires

AAA, employé privé, demeurant à UUU, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15 juin 2009, comparant par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à Luxembourg

à cesser les actes de concurrence déloyale consistant dans le fait de détourner à partir du 9 novembre 2009, date de la démission du salarié B, la clientèle de A constituant le portefeuille desservi par B, sous peine d'une astreinte de 2.500.- euros par police d'assurance faisant partie du portefeuille d'assurances de A desservi par B détournée à partir de

ayant demandé par lettre du 17 septembre 2009 à B de s’exécuter, il estime que B aurait dû s’exécuter sans être en droit de revendiquer la preuve de sa créance et sans pouvoir invoquer des causes d’exonération qui pourraientIl estime partant que rien n’autorisait B à demander par courrier du 17 septembre 2009 à l’appelant la preuve de la dette du débiteur

Elle se prévaut d’un arrêt de cassation du 28 mai 2009 (no 35/09) ayant statué en ce sens

Par acte d’huissier du 31 juillet 2009, la société par actions simplifiée B S.A.S. basée en France a assigné la société anonyme A S.A. basée à Luxembourg à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 95.998,30 euros, avec les intérêts tels qu’indiqués dans l

La société A PROPOS IMMOBILIER, constituée le 14 avril 2009, a comme objet social l’achat, la vente, l’expertise et l’échange d’immeubles bâtis et non-bâtis, la prise en bail, la location de toutes propriétés immobilières avec ou sans promesse de vente, la gérance et l’administration ou l’exploitation de tous immeubles, la promotion immobilière ainsi queLa

d’une diffusion de son programme sur deux fréquences en parallèle mais qu’à partir du 20 octobre 2009 le programme « Univermag », une émission de télé-achat, portant sur la vente à distance de produits électro-ménagers n’aurait plus été diffusé que sur la nouvelle fréquence, A a le 12 mars 2010 procédé à la résiliation du contrat avec effet immédiat pour

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 29 juillet 2009Par jugement du 10 juin 2009, le tribunal a reçu les demandes en la forme, a dit la demande principale fondée, a condamné la société AAA s.à r.l. à payer à la société BBB S.A. le montant de 29.018,01 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 17 avril 2009Par exploit de l’huissier de justice Alec Meyer du 19 avril 2009, la société AAA a régulièrement relevé appel des jugements des 2 juillet et 22 décembre 2008

Par conclusions notifiées les 27 avril 2009, 12 mai 2009 et 9 juin 2009 la société AAA expose qu'une erreur est survenue dans l'acte d'appel concernant l'adresse de la partie appelante et, afin d'éviter tout risque de vice de procédure, elle a formé en date du 9 décembre 2008 un nouvel appel contre le jugement du 31 janvier 2008Les conclusions notifiées le 9

Ni l’arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2010 ni celui de la CJCE du 15 octobre 2009 ( C 101-08 ) ne sont cependant à interpréter dans le sens voulu par A, étant donné que le problème juridique soumis à la CJCE et à la Cour de Cassation était celui relatif à l’existence d’un principe général d’égalité de droit préexistant entre actionnaires dans

constituées en association momentanée suivant convention du 26 octobre 2006, ont, suivant acte d’huissier du 27 février 2009, fait donner assignation à la société A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à leur payer la somme de 283.286,46 €, outre les intérêts, à

La partie demanderesse a fait exposer que la société A lui redoit la somme de 54.713,97 € du chef d’arriérés de TVA des années 2007 à 2009, d’intérêts de retard, d’amendes et de frais administratifsIl n’est pas contesté que les bulletins de taxation ont été notifiés à la société A en date des 15 juillet 2010 (bulletin 2007), 31 mars 2010 (bulletin 2008) et

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 14 août 2009Par exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban du 2 juin 2009, Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire, a assigné en faillite la société AAA, anciennement BBB, en faisant exposer que l’assignée est débitrice d’un montant de 798 €, facturé le 21 novembre

1) AAA, retraité, et son épouse 2) BBB, retraitée, demeurant ensemble à RRR, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 2 avril 2009, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à Luxembourgappelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 6 avril 20091) AAA, retraité

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 10 mars 2009intervenant volontairement suivant requête en intervention volontaire du 12 mai 2009Par jugement du 25 février 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré en état de faillite la société anonyme AAA, ce sur aveu de son administrateur-

Dans ses conclusions notifiées le 30 mars 2009, AAA demande à la Cour de dire, ce au regard des pièces versées au dossier, qu’elle n’a jamais été propriétaire du fonds de commerce litigieuxC’est encore en vain que BBB – pour expliquer le contenu de sa lettre du 21 juin 2007 – fait exposer, dans ses conclusions notifiées le 28 avril 2009, que AAA serait

Il doit entreprendre tout son possible pour que l’opération puisse aboutir et il lui appartient d’établir qu’il a accompli les diligences nécessaires ( Cour de Cassation 14 juillet 2009, Pas.34, p.413

Estimant que la société A a fait fi du préavis de 180 jours pourtant expressément convenu entre parties, la société B a, par exploit d’huissier du 11 septembre 2009, fait donner assignation à la société A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir engager sa responsabilité contractuelle et

Suite à la mise en liquidation de la société C s.a. par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 12 décembre 2008, les consorts A-B ont présenté le 15 avril 2009 une déclaration de créance en vue de l’admission au passif chirographaire pour le montant de 1.061.036,59.- € , se décomposant comme suit