Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimé estime que le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 7 janvier 2009 documente que l’assemblée générale avait décidé et ratifié, à l’unanimité, le mandat de l’avocat d’interjeter appel contre l’ordonnance de référéIl ressort du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence du 7 janvier 2009 que les

Par jugement du 27 avril 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg vidant les jugements des 27 février 2007 et 7 juillet 2009, a dit que B.) a droit à la moitié de la valeur de l’immeuble commun, a dit que B.) a droit à une indemnité d’occupation de 1.250 euros, a dit que dans l’établissement du compte d’indivision, il y avait lieu de prendre en

Par exploit d’huissier de justice du 14 avril 2009, les consorts ont demandé le partage et la liquidation de la succession laissée par feu leur père aux droits des parties et la nomination à ces fins du notaire Urbain Tholl.

leur état à la date des actes de vente « à la date du décès de J.) partant le 21 février 2009, à la date du partage, partant à la date de son rapport », dit non fondée la demande des requérants quant à l’existence de dons manuels en faveur des époux A.) & B.) et ordonné à B.) de restituer à la masse successorale la somme de 6.200 euros.

Elle a assigné B.) en divorce, le 3 juin 2009.

Elle a partant demandé, par assignation devant le tribunal d’arrondissement du 11 mars 2009, l’aménagement judiciaire du droit d’habitation en une rente viagère mensuelle de 750 euros.

Tout se passe comme si l’intervention de cette loi avait interrompu l’ancien délai et lui substitué le nouveau (cf. WIEDERKEHR, Conflit de la loi dans le temps et dans l’espace en matière de prescription, RLDA octobre 2009,

fixé au montant de 29.274,19 euros l’indemnité d’occupation due par C)à l’indivision post-communautaire au titre de sa disposition privative de l’immeuble commun du 1er août 2007 au 13 juillet 2009 inclus;2009, date de la fin de l’indivision post-communautaire jusqu’à solde.A)prétend avoir réglé seul, pendant la période d’indivision postcommunautaire, soit

A l’appui de leur demande, les époux A) & B)ont fait plaider qu’ils ont acquis, suivant acte notarié du 13 janvier 2009, une maison d’habitation sise à Oberkorn de la part des époux C) & D).Ils se sont basés sur un rapport de l’entreprise E) du 16 juin 2009 pour affirmer que le toit avait été mal posé et que les fenêtres Velux n’avaient pas été posées

fixé au montant de 29.274,19 euros l’indemnité d’occupation due par C)à l’indivision post-communautaire au titre de sa disposition privative de l’immeuble commun du 1er août 2007 au 13 juillet 2009 inclus;2009, date de la fin de l’indivision post-communautaire jusqu’à solde.A)prétend avoir réglé seul, pendant la période d’indivision postcommunautaire, soit

Tout se passe comme si l’intervention de cette loi avait interrompu l’ancien délai et lui substitué le nouveau (cf. WIEDERKEHR, Conflit de la loi dans le temps et dans l’espace en matière de prescription, RLDA octobre 2009,

Elle a partant demandé, par assignation devant le tribunal d’arrondissement du 11 mars 2009, l’aménagement judiciaire du droit d’habitation en une rente viagère mensuelle de 750 euros.

A l’appui de leur demande, les époux A) & B)ont fait plaider qu’ils ont acquis, suivant acte notarié du 13 janvier 2009, une maison d’habitation sise à Oberkorn de la part des époux C) & D).Ils se sont basés sur un rapport de l’entreprise E) du 16 juin 2009 pour affirmer que le toit avait été mal posé et que les fenêtres Velux n’avaient pas été posées

dit que A) et B) exerceront en commun l ’ autorité parentale sur l'enfant commun mineur C), né le 4 septembre 2009 ;

Il conteste que le seul reproche retenu en première instance à son encontre, à savoir sa relation adultère avec C) en 2009-2010, revête un caractère injurieux pour l’appelante.Il explique que l’appelante affirme elle-même avoir été abandonnée par l’intimé dès 2009.Elle aurait été au courant, dès l’été 2010, de la relation adultère qu’il aurait entretenue à

PERSONNE1.), boucher, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNCK de Luxembourg du 10 avril 2009, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,se voir allouer une indemnité d’indisponibilité du prix de vente de l’immeuble, la Cour d’appel a, par arrêt du 20 octobre 2010,

Il conteste que le seul reproche retenu en première instance à son encontre, à savoir sa relation adultère avec C) en 2009-2010, revête un caractère injurieux pour l’appelante.Il explique que l’appelante affirme elle-même avoir été abandonnée par l’intimé dès 2009.Elle aurait été au courant, dès l’été 2010, de la relation adultère qu’il aurait entretenue à

dit que A) et B) exerceront en commun l ’ autorité parentale sur l'enfant commun mineur C), né le 4 septembre 2009 ;

Son action était liée à l’indemnisation des suites dommageables de l’injection d’un produit de contraste à l’occasion d’un scanner, injonction pratiquée le 28 octobre 2009 par A.), exerçant au sein du Centre Hospitalier , sur la personneA la suite de complications ayant entraîné des enflures et un hématome de la face dorsale de la main droite ayant nécessité

Au vu des développements qui précèdent, les déclarations testimoniales de l’enfant commun D.) des 10 septembre 2008 et 13 janvier 2010, de même que les rapports de l’avocat des enfants des 26 juin, 30 mars et 16 novembre 2009, dans la mesure où ils rapportent les dires des enfants, sont à écarter des débats.