Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1ère civ., 30 septembre 2009, n° 08-16.601).écrite préconstituée de l’article 1341 du Code civil (Cour 15 juillet 2009, n° 33163 du rôle ; Cour 18 mai 2011, n° 131723 du rôle), les paiements allégués en l’espèce portent tous sur des montants inférieurs à ce seuil, de sorte que la preuve est libre et que l’attestation testimoniale de PERSONNE9.) est recevable

Il s’attache à la seule rédaction du dispositif et il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs, même s’ils sont décisoires (Cour d’appel 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40).

Il s’attache à la seule rédaction du dispositif et il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs, même s’ils sont décisoires (Cour d’appel 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40).En revanche, doit être déclaré irrecevable l’appel d’un jugement mixte qui se borne à critiquer la seule partie du dispositif ayant réservé le bien-fondé de la demande (Cour d’appel 25

Il s’attache à la seule rédaction du dispositif et il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs, même s’ils sont décisoires (Cour d’appel 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40).

son enfant mineur, peut être condamné à payer une pension alimentaire avec effet rétroactif (cf. Trib. d’arr. Lux. 26 juin 2009, n°119.100 du rôle).Lorsque le juge est appelé à statuer sur une période antérieure à la date de sa décision, il doit le faire en fonction des besoins de l’enfant et des facultés respectives du créancier et du débiteur au cours de

En tant qu’établissement de paiement électronique soumis à la loi du 10 novembre 2009 sur le Service de paiements, elle ne pourrait pas recevoir des dépôts du public, activité qui relèverait du monopole des banques.

Les travaux ont eu lieu durant les années 2009 et 2010.

donnant lieu à l’application d’un taux de 60% sur le montant de 915.611 euros (qui était inscrit au 1er janvier 2009 sur un compte bancaire ouvert auprès de laS’agissant du dommage moral invoqué au titre de violation du secret bancaire, la Cour d’appel, dans un arrêt du 5 novembre 2009, après avoir souligné qu’elle est libre dans l’appréciation du préjudice

Il expose qu’en vertu d’un accord de médiation du 10 décembre 2010, il aurait été décidé que « la société SOCIETE2.), le gérant administratif, et PERSONNE1.), gérant technique, toucheront à partir du 1er mai 2009 chacun une indemnité mensuelle de 5.000,00 €

Pour statuer comme il l’a fait, le juge de première instance a notamment considéré qu’PERSONNE1.) ne fournit aucune preuve quant à l’obligation de PERSONNE2.) de régler les impôts de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) pour l’exercice 2009 et que les moyens de défense de ce dernier constituent des contestations sérieuses à l’en

Concernant le débat relatif à la qualité d’employeur dans le chef de PERSONNE1.), la Cour d’appel constate que le tribunal a, tout d’abord, correctement reproduit la définition prévue à l’article L.611-2 du Code du travail, ainsi qu’à l’article 2 de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009, et a analysé, ensuite, les éléments de fait pertinents du dossier

Dans ce cas de figure chaque demande doit être examinée séparément quant à l’ouverture du droit d’appel (Cour d’appel, 12 mars 2008, BIJ 2/2009, page 34, note Th.Cour d’appel, 25 novembre 2009, Pas.35, page

Par décision inscrite sous le n° de rôle C21675 du 2 juin 2016, le Directeur dit les réclamations contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 non fondées, mais réforma in pejus les réclamations introduites contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des années 2011, 2012, 2013 et 2014.pour l’année d’

Suivant une résolution adoptée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société SOCIETE1.) le 19 octobre 2009, l’assemblée a nommé administrateurs de ladite société pour une durée de six ans PERSONNE9.), PERSONNE10.) et PERSONNE7.).Le conseil d’administration de la société SOCIETE1.) a en date du 1er décembre 2009 nommé PERSONNE2.)

Pas 25, p.815 ; TAL 14 mai 2009, n° 110288 du rôle, 153/2009).

certaines positions de cette facture semblent se recouper avec des positions comprises dans une commande signée par PERSONNE1.) le 24 mars 2009 pour des installations sanitaires au prix de 29.072,18 euros HTVA ;la commande du 24 mars 2009 prévoit une remise de 4%, mais aucune déduction n’a été opérée par SOCIETE1.) en ce sens ;SOCIETE1.) a versé suite au

2007, puis en 2009, pour devenir en 2016 Lux Prime Pension – Caisse de Pension, fondation absorbée par l’actuelle association d’épargne pension SOCIETE2.), établissement d’utilité publique.

Elle expose à l’appui de son appel qu’elle est la fille d’PERSONNE2.), qu’elle aurait été victime, pendant son adolescence, de violences de la part de son père, que les parties auraient cohabité du 16 juillet 1979 au 4 septembre 2003 et cohabiteraient à nouveau depuis le 31 janvier 2009, qu’elle résiderait dans la maison voisine de celle de son père,

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238 , D. 2009.

Des limitations proportionnelles qui n’atteignent pas le droit dans sa substance même, sont admissibles (cf. arrêt C.G.I.L et Cofferati contre Italie du 24 février 2009 ;