Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avoir quitté le domicile familial à l’âge de 24 ans, pour une période de 5 ans, elle est retournée habiter auprès de ses parents en janvier 2009, soit plus de dix ans avant la signature du bail à ferme, et que l’immeuble dans lequel elle vit appartient à ses parents et n’est pas compris dans le bail à ferme, pas plus que l’immeuble adjacent dans lequel vit

La décision de donner acte qui renferme non une décision consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation ou réserve d’un droit, ne donne pas ouverture à cassation (3° chambre civile 30 septembre 2009, pourvoi n°08-15203, BICC n

dit que les époux étaient mariés sous le régime matrimonial de la communauté légale de droit français pendant la période allant du 30 juillet 2005 au 16 septembre 2009,dit que les époux étaient mariés sous le régime matrimonial de la communauté légale de droit luxembourgeois pendant la période allant du 17 septembre 2009 au prononcé du divorce,

Roumanie, rendu le 13 octobre 2009 par la Cour EDH et invoquée par la société SOCIETE4.), n’aurait aucune pertinence pour la solution du présent litige, étant donné qu’elle aurait été rendue dans un contexte très spécifique où le droit interne du pays dont est issue la décision àRoumanie rendu le 13 octobre 2009 par la Cour EDH, lequel offrirait « une

son engagement qui venaient de lui être imposées et qu’il a partant acceptées » (en ce sens CSJ,8ème, 2 juillet 2009,33326).

2009 consistant dans le blocage d’une garantie à hauteur de 82.500,- euros sur un compte-épargne ouvert dans les livres de la banque SOCIETE5.) et par un acte de cautionnement solidaire et indivisible du même jour à hauteur de 300.000,- euros souscrit par PERSONNE1.), gérant et associé unique de la société SOCIETE3.).

S’il n’est pas mis en doute que les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celle-ci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du contrat comme s’ils avaient euxmêmes contracté l’obligation (Cour, 1er avril 2009, P. 34, page 512), il convient de relever que ce

Grenoble du 3 septembre 2009, tout sursis tel que prévu par les articles 626 et 629 du Code pénal est légalement exclu.

L’existence d’un simple intérêt moral dans le chef du demandeur est suffisante (A. Braun et E. Cornu, Précis des marques, 5e édition, Larcier, 2009, n° 534).

ouverture d’un compte courant SOCIETE3.) NUMERO2.) et d’un compte épargne SOCIETE3.) NUMERO3.) au profit de la société anglaise SOCIETE4.) LIMITED (ci-après SOCIETE5.)) facilitant prétendument le détournement d’un montant de 1.940.000.-euros provenant du compte bancaire de feu PERSONNE7.) viré par les consorts PERSONNE1.) le 14 décembre 2009 sur le compte

L’intimée expose que l’appelant était un client depuis 2009 et un utilisateur averti du service de trading proposé par le biais du site internet sécurisé.

La jurisprudence admet que la cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (CA, 24 juin 2009, n° 33742).

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du Nouveau Code de procédure civile s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » (Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238, D. 2009.

La société SOCIETE1.) souligne que la valeur d’encaissement, mise à disposition de PERSONNE1.) en date du 1er janvier 2009 au début des relations contractuelles, s’élevait à 481.000 euros (hors indexation), tandis que la valeur d’encaissement en date du 30 septembre 2019, date de la résiliation de la convention d’agence, s’élevait à 451.497,33 euros.En

son immatriculation au registre de commerce et des sociétés le 18 décembre 2009.Suivant l’acte notarié de constitution du 11 novembre 2009, le capital social de la société SOCIETE1.) est fixé à 31.000 euros, représenté par cent actions d’une valeur nominale de 310 euros chacune.

sorte que l’indication du représentant légal ne constitue pas une formalité substantielle de l’acte de signification (cf. Cass. 2 avril 2009, Pas. 34, p.409).

Concernant l’indemnité compensatoire pour congés non pris réclamée pour l’année 2009, s’il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non autrement étayée est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des parties au

Saisi le 26 novembre 2019 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à voir requalifier les contrats de collaboration conclus en date des 2 mars 2009 et 16 janvier 2016 avec PERSONNE2.), ayant exercé une activité de podologue sous la dénomination « SOCIETE1.) », en contrats de travail et la résiliation intervenue en date du 26 juin 2019 en licenciement

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) se prévalait d’un certificat d’aptitude technique et professionnel obtenu en septembre 2009, et affirmait avoir informé son employeur de la qualification acquise en tant que vendeuse en alimentation, lors de son entretien d’embauche et la requérante soutenait avoir effectivement exercé les fonctions de vendeuse au sein de

En ce qui concerne le capital de 310.000 euros attribué à PERSONNE1.), il résulte de la transaction conclue entre parties le 28 novembre 2023 que par arrêt de la Cour d’appel du 9 juin 2021, il a été retenu qu’elle a droit à une récompense de la part de la communauté de 319.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 4 décembre 2009 jusqu’à solde,