Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’attache à la seule rédaction du dispositif et il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs, même s’ils sont décisoires (Cour 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40).

seulement s’étendre de janvier 2004 au 22 janvier 2009, date à laquelle PERSONNE10.) a souhaité prendre sa retraite, et non dès janvier 2003.Il ressort du rapport d’expertise que l’expert judiciaire a pris en considération pour le calcul du préjudice matériel subi la période du 30 décembre 2002, date de l’incident, jusqu’au mois de janvier 2009, moment où

des référés a constaté dans son ordonnance du 20 février 2020 que la condamnation au paiement d’une pension alimentaire mensuelle de 400,- euros prononcée par le jugement du 13 juin 2009 est assortie de l’exécution provisoire, de sorte que nonobstant appel, PERSONNE2.) doit payer depuis le 1er juillet 2019 le montant de 400.- euros par mois.

du montant de 1.033.140,49 euros représentant 33% du bénéfice réalisé sur les ventes opérées par SOCIETE2.) dans le lotissement « ADRESSE3.) » conformément au contrat conclu le 28 mars 2002, - déclaré non fondée la demande d’SOCIETE4.) tendant au paiement du montant de 103.878,45 euros à titre de solde de la facture n°21282 du 30 avril 2009, - déchargé

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238 , D. 2009.voir en ce sens Cour d’appel, 8 octobre 2009, n° 33834 du rôle).

En effet, l’article 832-4 du Code civil tel que modifié par la loi du 26 mai 2009, prévoyant dorénavant qu’en cas de cession, d’exploitation non agricole ou de location endéans les 20 ans suivant l’attribution, la différence entre la valeur réelle et celle prise en considération à l’occasion de l’attribution préférentielle fera l’objet d’un partage

Par jugement commercial N°933/09 du 14 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné la dissolution et la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)), dont le siège social était situé à L-ADRESSE3.) et a nommé liquidateur Maître Marthe FEYEREISEN.

L’appelante conteste que les conditions prévues à l’article 437 du Code de commerce étaient réunies dans son chef à la date du prononcé de la faillite, le non-paiement de sa dette de 26.423,69 euros du chef de taxe sur la valeur ajoutée impayée depuis le 7 août 2009, étant dû à un problème d’organisation interne.

L'article 2, I), de la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, telle que modifiée par la Directive 2009/44/CE du 6 mai 2009 et la Directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010, qui définit le compte de règlement, déterminet-il trois conditionsL’

appel, 18 avril 1967, Pas. 20, p. 339; Cour d’appel, 23 décembre 2009, rôles n° 30405 et 33909).

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238 , D. 2009.3ème civ., 10 nov. 2009, n° 08-17.526 : JurisData n° 2009-050344, ou d'empiétement aérien, quelle qu'en soit la

pour le montant de 23.112 euros, à l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2009 pour le montant de 1.368 euros, à l’impôt sur commercial communal de l’année 2009 pour le montant de 78 euros et à l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2010 pour le montant de 520 euros et il a retenu que la contrainte est valable pour le surplus.Il

Cette contre-preuve peut être rapportée par tous moyens (cf. en ce sens : Cour d’appel, 30 avril 2009, n° 33740 du rôle ;

SOCIETE9.) donne encore à considérer que durant la période des instructions de vente d’actions de SOCIETE11.), SOCIETE7.), malgré demande, n’aurait pas mis à la disposition de SOCIETE9.) les rapports annuels des années 2009 et 2010 et n’aurait pas communiqué à SOCIETE9.) l’identité des acheteurs potentiels, lesquels n’auraient d’ailleurs jamais non plus eux-

Le véhicule dont il s’agit est resté au garage de PERSONNE2.) jusqu’au mois d’octobre 2009.Après avoir obtenu payement de plusieurs acomptes, se chiffrant au montant total de 155.000 euros, PERSONNE2.) a adressé à PERSONNE1.) une facture finale, datée du 30 octobre 2009, portant le numéro de référence NUMERO2.), d’un montant HTVA de 169.565,22 euros, soit un

Une éventuelle qualité substantielle abstraite se voit ainsi contredite par les conditions mêmes de l’acceptation du débiteur, une nouvelle société n’ayant pas publié de bilans, ce qu’elle n’avait d’ailleurs pas encore à faire au moment de la cession en date du 10 juin 2009.

La vraisemblance du fait allégué, autorisant le recours à des présomptions et à l’audition de témoins doit en outre résulter de l’écrit lui-même, sans qu’il ne soit permis, en cas d’équivoque, d’éclairer la portée de l’écrit par des circonstances prises en dehors de celui-ci (cf. Cour d’appel, 7ème chambre, 16 décembre 2009, n° 34.468 du rôle).

en 2009.instance d’appel que ce droit se baserait en fait sur une activité de gestion de ses filiales, activité exercée au demeurant depuis sa constitution en 2009.Dans ses conclusions notifiées en première instance et dans son acte d’appel, elle a modifié les faits invoqués à l’appui de sa demande en déduction de la TVA en précisant ses activités

extinctif (Cour 15 juillet 2009, n° 34694 du rôle).

29 mai 2009, n° 33238 du rôle).