Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Compte tenu du cadre tracé par la prédite directive, il y a lieu de dire qu’à l’instar de la définition du règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d’obligation générale de la convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclu entre les syndicats OGBL et LCGB, d’une part, et l’UEL, d’autre part, le harcèlement moral se

Les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour connaitre de la demande en paiement de pension alimentaire conformément aux articles 3 à 10 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.Il y a

Philippe Bourin (2009) La Gestion de Portefeuille, Anthemis, pCour d’appel, 22 avril 2009, N°32760 ;

mains de la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, pour la somme de la somme 52.075,32 euros, avec les intérêts conventionnels de 7 % sur le montant de 46.718,41euros à partir du 1er octobre 2009 et avec les intérêts conventionnels de 12,75 % sur le montant de 5.000 euros à partir du 1er octobre 2009, chaque fois jusqu’à

PERSONNE1.) aurait, dans le passé, crée SOCIETE14.), une société agréée dès 2009 par la SOCIETE15.) comme émetteur de monnaie électronique et il aurait envisagé un projet africain, sans avoir besoin de recourir à un quelconque secret de la Plateforme MEDIA1.).

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V)Dans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V).

Les stipulations des parties qui visent à restreindre les droits du salarié ou à aggraver ses obligations, sont par conséquent à annuler en application de l’article L.121-3 du Code du travail (cf. Cour de Cassation, 25 mai 2009, n° 2631, Cour d’appel, 26 mars 2019, n° 33269 du rôle).

PERSONNE1.) a été engagée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux termes d’un contrat de travail à durée déterminée conclu avec effet au 1er octobre 2009 en qualité de vendeuse.Son ancienneté de service remonte au 1er octobre 2009.

la réalité du motif économique invoqué à l’appui d’un licenciement fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, au sens de l’article L.124-5, paragraphe (2) du Code du travail (cf. Cour de cassation, 12 mars 2009, arrêt n° 16 / 09, n° 2611 du registre).

loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09 ; CSJ, 1er juillet 2009, n° 345/09).L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

3e civ., 4 mars 2009, n° 07-20.5789 : JurisData n° 2009-047251 ;III, n° 58. – Cass. com., 9 juin 2009, n°08-22.904 : JurisData n° 2009-048529 ;

constituée le 25 mai 2009.Les relations entre les trois actionnaires sont régies, outre les statuts de la société SOCIETE14.), par un pacte d’actionnaires daté également du 25 mai 2009 (ci-après, le « Pacte d’actionnaires »).SOCIETE14.) détenait à hauteur de 100% la société anonyme SOCIETE4.) SA (ci-après, « SOCIETE8.) »), constituée le 8 juillet 2009.La

Il en suit que l'entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32450 et 32638 du rôle).

perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c'est-à-dire lorsqu'ils atteignent leur destination finale trois heures après l'heure d'arrivée initialement prévue par le transporteur aérien » (CJUE, 19 novembre 2009, aff. C-402/07 et C-432/07).Le retard est apprécié par rapport à l’heure d’arrivée prévue à la destination finale, entendue comme la

Cour, 2 juillet 2009, rôle n° 33311).

2009.

L’infraction étant ainsi consommée au jour de l’achèvement des travaux de construction incriminés, la prescription a commencé à courir à partir de cette date-là. (Cass. 5 novembre 2009, n° 39/2009 pénal)

Toujours en date du 29 mars 2009, les administrateurs de SOCIETE2.), nommés trois jours plus tôt, ont signé, chacun depuis un autre pays, une "circular resolution of the board of directors" (ci-après "résolution circulaire"), dont il n’est pas contesté que le document ait été préparé par SOCIETE1.), par lequel ils approuvent l’ouverture d’un "bank account"

divers formulaires de dépôts effectués au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg en rapport avec la société anonyme SOCIETE7.) en 2009 et 2010, renseignant son adresse au Brésil ;