Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il appartient au demandeur d’établir que les conditions de la répétition sont remplies (Civ. 1re, 23 avril 1981, Bull. civ. I, n° 132

Il est de jurisprudence constante que le jugement de faillite sort ses effets à zéro heure, le jour du prononcé, en sorte que le jour entier au cours duquel intervient le jugement de la faillite fait partie de la période de faillite (voir Cour, 21 janvier 1981, Pas. 25, 374

Dans le cadre d’une procédure administrative contentieuse intentée par A. le 9 juillet 1981, tendant à voir annuler la décision de la commission d’examen du 3 avril 1981 ayant retenu qu’il n’a pas obtenu un nombre de points suffisants pour accéder à la carrière étatique d’ingénieur forestier, la Cour administrative, par arrêt du 26 avril 2005, a annulé, pour

pénal, complicité, art 121-6 et 121-7, nos 4552 ; Philippe Salvage, Le lien de causalité en matière de complicité, R.S.C., 1981, p5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232

L’ETAT oppose à ces arguments les dispositions de l’article 2, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 3 décembre 1981 déterminant les formes et modalités à observer pour la signification de la contrainte en matière de TVA selon lesquelles « La signification par la voie postale comporte l’envoi d’une copie de la contrainte au débiteur de la taxe, soit au lieu

La Cour de cassation belge a, par des arrêts abondamment commentés (cf. Cass. 12 février 1981, R.C.J.B., 1981, p. 254

86. – CA Paris, 3 mars 1981 : Ann. propr. ind1981, p

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P

Il devra toutefois respecter le bail lorsque peut jouer la théorie de l'apparence, le locataire ayant traité de bonne foi sous l'empire de l'erreur commune (cf. Cass. 3e civ., 21 janv. 1981 : D. 1983, p. 36, note Diener

Aussi, ce dernier doit-il être débouté de son action en garantie intentée contre le vendeur dès lors qu’il a fait remettre le bien vendu en état sans provoquer une expertise judiciaire contradictoire et que les réfections effectuées empêchent de constater l’état originaire du bien (cf. Cass. com. 08.07.1981, Bull.civ.1981. IV. n° 316

Mais il n'est pas nécessaire d'indiquer la forme sociale, ou le nom du représentant légal (Cass. soc., 8 juill. 1975 : Bull. civ. 1975, V, n° 384 ; Cass. com., 19 oct. 1981 : JCP G 1982, IV, 14) ou encore le siège social de la société en

B) et A) se sont mariés le 29 novembre 1981 au Portugal, sans contracter de contrat de mariage, et y ont établi leur première résidence commune

A titre d’appel incident, C) demande à voir rectifier l’erreur matérielle quant au montant des donations faites à E) en date du 3 mars 1981, celles-ci se chiffrant à 1.000.000 FLUX et des sommes lui virées entre le 23 juillet 1997 et le 27 juin 2000 se chiffrant à 1.916.376 FLUX, soit au total 2.916.376 FLUX

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 2325 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232

1981, n° 79-10.350 : JurisData n° 1981-7017781981, IV, n° 55JCP G 1981, IV, 132. – Cass. com., 16 mars 1993, n° 90-21.706 : JurisData n° 1993-0014801981 : JurisData n° 1981-024366. – CA Poitiers, 13 déc. 1989 : JurisData n° 1989-051393. – CA Paris, 21 janv

destinataire résidant à l’étranger, cette remise étant traitée comme un élément extrinsèque aux formalités proprement dites (Cour, 21 janvier 1981, P.25,374

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P

Par requête déposée le 30 juillet 2018 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) avait demandé au tribunal de révoquer l’adoption plénière, prononcée par jugement du 18 septembre 1981 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, entre elle-même comme adoptée d’une part et PERSONNE2.) comme adoptant d’autre part et de constater le

Le point de départ de la prescription décennale pour la réduction des arbres et arbustes à la hauteur maximale autorisée n’est pas la date à laquelle les arbres ou arbustes ont été plantés, mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur autorisée (cf. Cass., 3e civ., 08/12/1981 : Bull. civ. 1981, III, n° 207, RTD civ