Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lorsque le lieu de travail n’est ni au Grand-Duché, ni dans un territoire couvert par le Règlement visé à l’alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Déjà avant cet arrêt, la Cour de cassation avait admis dans un arrêt du 10 mai 1968 (Cass. fr. 3e civ.10 mai 1968 D1969,45) une telle action au profit du créancier.

Si cette disposition n’exige pas que cette cause soit directe ou immédiate, il n’en est pas moins vrai que pour le cas où cette cause est indirecte ou médiate, la responsabilité pénale de l’auteur n’est engagée qu’à la condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour 27 novembre 1968, Pas. 21, page 34).

1968, p.

1968, p.

en 1968, des frais de construction d’une terrasse sur dalle en béton à la même adresse à hauteur de 20.000 LUF (soit 495,79 euros)Capital investi dans réaménagement d’une terrasse en 1968Capital investi dans l’aménagement d’une terrasse (1968, coeff. 5,24) 2.597,94 eurosLe capital (1.770.000 LUF (43.877.- euros) en 1958 puis 20.000 LUF (495.euros) en 1968)

En ce qui concerne la qualité à agir de la société de droit tchèque A s.r.o., en liquidation, (ci-après A), la Cour a, par application de la Convention européenne de Londres du 7 juin 1968 et du protocole additionnel de Strasbourg du 15 mars 1978, demandé à l’autorité tchèque compétente de prendre position sur la question de droit tchèque suivante :La

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 18).Belgique, § 46), idée qui correspond aussi à la notion de « répercussions importantes sur la situation » du suspect (ibidem ; CEDH, 27 juin 1968,

Lorsque le lieu de travail n’est ni au Grand-Duché ni dans un territoire couvert par le Règlement visé à l’alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Lorsque le lieu de travail n’est ni au Grand-Duché ni dans un territoire couvert par le Règlement visé à l’alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH, 27 juin 1968, Neumeister c. Autriche, § 18).L’accusation, au sens de l’article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale » (CEDH, 27 février 1980, Deweer c. Belgique, §

1968, p.248).

que << la loi nouvelle ne s’applique pas, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, aux conditions de l’acte juridique conclu antérieurement >> (cf. 3ème Civ., 7 novembre 1968, Bull. 1968, III, n° 444 ; 1ère Civ., 9 décembre 2009, pourvoi n°08-20.570, Bull.que dès lors la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique

La responsabilité est susceptible d'être engagée en présence d'une simple erreur, dès lors que celle-ci est imputable à une faute commise par l'autre partie dans l'exécution de son obligation précontractuelle de renseignement (Cass. 3e civ., 29 nov. 1968 : Gaz. Pal. 1969, 1, p. 63).

D’autre part, lorsque, comme en l’espèce, l’appauvrissement invoqué a pour cause le dol de l’appauvri, il n’est pas sans cause et l’action de in rem verso dont relève la demande de l’appelant ne peut être exercée (cf. not. Cass. com. 08.06.1968, Bull. civ. 1968. IV, n° 180 ;

8 Cour d’appel 5 avril 1968, Pas.20, p.466 9 Arrêt attaqué, page 7, alinéas 3 et 4

Par un arrêt du 15 mai 1968, la Cour de cassation française, contredisant cette jurisprudence, cassa un arrêt qui avait dénié à un jugement de première instance frappé d’appel l’autorité de chose jugée, la cassation étant68 Cour de cassation française, chambre commerciale, 15 mai 1968, Bull.com., n° 157.idem, 13 novembre 1968, Pas. belge, 1969, I, page 266.

Par un arrêt du 15 mai 1968, la Cour de cassation française, contredisant cette jurisprudence, cassa un arrêt qui avait dénié à un jugement de première instance frappé d’appel l’autorité de chose jugée, la cassation étant82 Cour de cassation française, chambre commerciale, 15 mai 1968, Bull.com., n° 157.idem, 13 novembre 1968, Pas. belge, 1969, I, page 266.

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

présence toutes les fois qu’une personne non qualifiée contracte à la place du véritable titulaire du droit (Cour d’appel de Paris, 17 oct. 1968 : D. 1969, somm. p.