Décisions intégrales des juridictions judiciaires

paiement et que dans ce cas il faut appliquer à cette facture le principe inscrit à l’article 541 (actuel article 674 du NCPC) qui permet d’exiger la révision des comptes, s’il y a erreur, omission, faux ou double emploi (cf Cour d’appel 10 décembre 1968, Pas.15, p239), il n’en reste pas moins que l’action en redressement doit porter uniquement sur des

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH, 27 juin 1968, N. c. Autriche, § 18L’accusation, au sens de l’article 6§1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale » (CEDH, 27 février 1980, D. c. Belgique, § 46), idée qui

Lorsque le lieu de travail n’est ni au Grand-Duché, ni dans un territoire couvert par le Règlement visé à l’alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

que s’ouvre son droit à ce que sa cause (soit) entendue dans un délai raisonnable» (CEDH, arrêt W. c. Allemagne du 27 juin 1968, cités dans Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, volume 2, n°1353, pcontracte, et faute desquelles il ne contracterait pas (CA Paris, 14 novembre 1968, Dalloz 1968, 61

Concernant l’article 380 du Code pénal, la version applicable au moment des faits était celle résultant de la loi du 1er avril 1968 qui disposait que le minimum de cette peine pourra être élevé conformément à l’article 266 du Code pénal, à savoir au double et le maximum pourra être doublé si l’infraction a été commise par une personne de la classe de ceuxEn

La Cour de cassation belge a défini la notion de gestion journalière comme étant « les actes qui en raison de leur importance réduite et de la nécessité d’une prompte solution, ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration (Cass. belge, 17 septembre 1968, Rev.Prat.Soc. 1970, p.197

Dans un arrêt du 17 septembre 1968, la Cour de cassation belge a considéré que la gestion journalière vise les actes << qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de la société ou les actes qui, en raison tant de leur peu d'importance que de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration

Force est encore de constater que le Luxembourg a approuvé par la loi du 14 mars 1978 la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, ainsi que la Convention européenne de Londres du 7 juin 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques et

degré les suites dommageables des agissements auxquels ils ont tous pris une part active (CSJ, 5.4.1968, P.XX, p466ss

CEDH arrêt Neumeister c/ Autriche du 27 juin 1968, arrêt Delcourt c/ Belgique du 17 janvier 1970, arrêt Ruiz Matéos c/ Espagne du 23 juin 1993

Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432

A ainsi été retenue en tant que légèreté le fait pour un demandeur, face à plusieurs adversaires possibles, d'avoir attrait à l'instance certains défendeurs dont la responsabilité personnelle n'était pas engagée (Com 30.10.1968, JCP 1969.11.15964, note R.Prieur

Allemagne du 27 juin 1968, cités dans Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, volume 2, n°1353, p

degré les suites dommageables des agissements auxquels ils ont tous pris une part active (CSJ, 5.4.1968, P.XX, p466ss

1968, Pas b

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contracté mariage le 10 mai 1968 par devant l’officier de l’état civil de la ville d’Esch-sur-Alzette

aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314

degré les suites dommageables des agissements auxquels ils ont tous pris une part active (CSJ, 5.4.1968, P.XX, p466ss

Allemagne du 27 juin 1968, cités dans Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, volume 2, n°1353, p

3e civ., 3 octobre 1968, Bull. civ1968, III, n° 361