Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Bien que l’expression « égalité des armes » ne figure pas dans la Convention, la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après CH) l’a employée pour exprimer à la fois l’exigence d’équité, d’indépendance et d’impartialité, mais aussi comme une composante autonome du procès équitable. (arrêt CH du 30 juin 1959 Szwabowicz c. Suède, Neumeister c. Autriche (27

L’article 3 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 liant l’Islande et le Luxembourg dispose en son article 3 que « la Partie requise fera exécuter, dans les formes prévues par sa législation, les commissions rogatoires relatives à une affaire pénale qui lui sont adressées par les autorités judiciaires de laLes

Dès lors, le délit d'extorsion n'existe qu'à la condition que la manoeuvre employée ait eu pour but une remise de deniers ou d'un titre qui constate l'existence d'un droit, d'une disposition ou d'une décharge (C.A. 19 décembre 1959, Pas. L. 18. 88).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 3 avril 1959 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE7.);

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 3 avril 1959 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE9.);

correspondance commerciale par le silence du destinataire des lettres est admise (cf. A. Cloquet, La facture, éd. Larcier 1959, n° 444 et 445).

L’égalité des armes est une exigence du procès équitable que la Commission européenne a exprimée pour la première fois en 1959 ;appréciable par rapport à la partie adverse ». ( CEDH, NO 434/58, 30 JUIN 1959, ANNUAIRE II, P.535).

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).

Les parties requérantes contestent la régularité de la demande d’entraide judiciaire au regard des articles 4 et 5 de la loi du 8 août 2000, article 5 de la Convention Européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de l'article 65 (3) du code d'instruction criminelle.Le moyen manque en outre en droit en ce que l'article 4, c) est

Malgré les efforts importants faits par A pour trouver un nouvel emploi, efforts qui ont commencé dès avant la dispense de prestation de travail pendant le préavis et qui sont documentés par les nombreuses pièces versées en cause, la Cour considère qu’au regard de l’âge de A, né le 15 août 1959, de son ancienneté de 23 ans auprès d’un employeur, de la nature

Le Parquet Général relève à juste titre que la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale Conclue à Strasbourg le 20 avril 1959 dispose en son article 1er , alinéa 1er que :En effet, la dénonciation officielle ou dénonciation aux fins de poursuites est prévue à l’article 21 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière

Constant, Manuel de droit pénal, 1959, n° 465, p.

A noter dans ce contexte que le juge civil pourrait, le cas échéant, admettre un partage de responsabilité, même si le juge répressif a déclaré que la faute du condamné est la cause unique du dommage (Cass. Fr. 2. Ch. Civ. 13 novembre 1959, GP 1960, 1, 190).

sans retard contre la facture dont il n’admet pas la teneur (cf. A. CLOQUET, « La facture » Ed. Larcier 1959, n°444).

L’encaisseur salarié d’une banque s’approprie illicitement l’objet dont il a la garde et commet un vol domestique en disposant d’un pli contenant 120.000 francs qui lui avait été confié aux fins de remise à un tiers (Cass. belge, 26 août 1959, Pas., 1959, I, 1151).

La notion du grief visé par le prédit article 264 alinéa 2 ne comporte aucune restriction (Cour de Cassation n°18/03 du 20 mars 2003, n°1959 du registre.

C’est au fournisseur qu’il appartient d’établir que la facture a été envoyée au client et réceptionnée par celui-ci (cf. A.CLOQUET, La facture, Ed. Larcier 1959, n° 405).

Les parties ont contracté mariage en date du 9 juillet 1959 par-devant l’officier de l’état de civil de la Commune de ADRESSE3.).

unilatérale et de la présenter aux débats contradictoires (en ce sens CSJ, 13 mai 1959, Pas. 17, 451 ; CSJ, cassation, 4 mars 2004, Pas.

Quant à la notion de commerce semblable ou analogue, SOCIETE1.) sàrl reproche au premier juge de s’en être tenu à l’interprétation donnée en 1959 par la Cour de cassation belge, qui serait étrangère au cas d’espèce.