Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La preuve pourra donc se faire par présomptions (CLOQUET, éd. 1959, la facture, no

C’est au fournisseur qu’il appartient d’établir que la facture a été envoyée au client et réceptionnée par celui-ci (cf. A.CLOQUET, « La facture » Ed. Larcier 1959, n° 405).

effective à la mise en valeur (cf. Cass. 1ière civ., 22 décembre 1959, D. 1960, p. 416; C.A. Dijon, 1ière chambre, 6 mai 1987, Juris-Data n° 1987-042492).

Pour satisfaire aux exigences du prédit article, la déclaration d’appel doit, à peine de nullité, indiquer le domicile de l’appelant, alors même que la constitution d’avocat emporte élection de domicile (Cass. 2e civile, 16 juillet 1959 : Bull.civ. II, no 585 ; J.C.P.1959 éd.La notion du grief visé par le prédit article 264 alinéa 2 ne comporte aucune

facture que le client conteste : cette obligation existe s’il conteste l’existence du contrat, mais également s’il conteste les conditions du marché (CLOQUET, la facture, éd. 1959, no 427, 436 et 447).

Tel est le cas en l’espèce, puisque les factures comportent les mentions usuelles telles que noms du prestataire de services et du client, date de la prestation, date d’émission de la facture, affirmation de la créance, objet de la prestation et son prix (cf. A. Cloquet, La facture, éd. Larcier 1959, n°245 et s.)de la correspondance commerciale par le

La facture acceptée établit non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions (Cloquet, la facture, éd. 1959, no 423 et suiv ; Frédéricq, droit commercial, tome Ier, no p.

application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, ci-après la Convention Schengen, qui complète et facilite l’application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et le Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale, signé le 27 juin 1962, entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de

n’est obligé à le réparer que dans la proportion où la victime n’en est pas elle même responsable. (Tribunal Luxembourg, 14 mars 1959, P. 17, p. 472)

Européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et n’est ainsi pas de nature à vicier les décisions incriminées par les parties appelantes.

Européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et n’est ainsi pas de nature à vicier les décisions incriminées par les parties appelantes.

En ordre subsidiaire AAA conclut à voir calculer l'indemnité forfaitaire sur le montant de 5.590,60 euros redû au moment de l'assignation en justice, citant à l'appui de cette demande André Cloquet (La Facture, éd. Larcier, 1959) qui dit en page 145 de son ouvrage: "La peine n'est applicable qu'à la partie de la dette demeurée due au moment de l'assignation

La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).

La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).

n’est obligé à le réparer que dans la proportion où la victime n’en est pas elle même responsable. (Tribunal Luxembourg, 14 mars 1959, P. 17, p. 472)

n’est obligé à le réparer que dans la proportion où la victime n’en est pas elle même responsable. (Tribunal Luxembourg, 14 mars 1959, P. 17, p. 472)

La demande d’entraide émanant d’un Etat, en l’occurrence la France avec lequel le Grand-Duché est lié par un accord en matière d’entraide, notamment la Convention européenne d’entraide en matière pénale du 20 avril 1959 et le Protocole additionnel à la Convention européenne ouvert à la signature à Strasbourg le 17 mars 1978, la Convention d’application de l

La demande d’entraide concerne les autorités judiciaires de deux pays liés par la Convention d’application de l’accord de Schengen qui complète et facilite l’application de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 afin précisément de simplifier et d’accélérer l’entraide judiciaire entre pays signataires.

La Convention européenne d’entraide judicaire en matière pénale du 20 avril 1959, approuvée par la loi du 21 juillet 1976 ainsi que le protocole du 17 mars 1978 approuvé par la loi du 27 août 1997, prévoit dans son article 1er que « les parties contractantes s’engagent à s’accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l’aide1 et 3

La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation n° 18/03 du 20 mars 2003, n° 1959 du registre).