Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Convention européenne d’entraide judicaire en matière pénale du 20 avril 1959, approuvée par la loi du 21 juillet 1976 ainsi que le protocole du 17 mars 1978 approuvé par la loi du 27 août 1997, prévoit dans son article 1er que « les parties contractantes s’engagent à s’accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l’aide1 et 3

La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation n° 18/03 du 20 mars 2003, n° 1959 du registre

remise de deniers ou d'un titre qui constate l'existence d'un droit, d'une disposition ou d'une décharge (C.A. 19 décembre 1959, Pas. L. 18. 88

1959 etjudiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et la réserve faite à l’occasion de la ratification dudit protocole et à titre subsidiaire, les parties requérantes demandent « d’ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire de l’immeuble » sur base des articles 68 et 194-1 du Code d’instruction criminelleLa demande d’entraide émanant d’un Etat, en l’

La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre

1959 etjudiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et la réserve faite à l’occasion de la ratification dudit protocole et à titre subsidiaire, lesLa demande d’entraide émanant d’un Etat, en l’occurrence la Belgique avec lequel le GrandDuché est lié par un accord en matière d’entraide, notamment la Convention européenne d’entraide en matière pénale du 20

A l’appui de sa thèse, elle invoque un arrêt de la Cour de Cassation du 2 juillet 1959 qui dispose que les lois d’ordre public doivent être appliquées par les tribunaux nationaux et non par une juridictionCes dispositions priment la jurisprudence de 1959 invoquée par l’appelante

A l’appui de sa thèse, elle invoque un arrêt de la Cour de Cassation du 2 juillet 1959 qui dispose que les lois d’ordre public doivent être appliquées par les tribunaux nationaux et non par une juridictionCes dispositions priment la jurisprudence de 1959 invoquée par l’appelante

diffamation, est le fait qui peut être l’objet d’une preuve directe et d’une preuve contraire » (Cass., 15 décembre 1958, Pas. 1959, I, 395, les Novelles, Calomnie et Diffamation, n° 7170

unilatérale et de la présenter aux débats contradictoires (en ce sens CSJ, 13 mai 1959, Pas. 17, 451 ; CSJ, cassation, 4 mars 2004, Pas

Donc le fait peut-être totalement ou partiellement inexact, il y a ainsi dénonciation calomnieuse à présenter un fait exact d’une manière tendancieuse (Crim. 15 janvier 1959, Bull.crim.n°46 ; Rép.pén.Dalloz V°dénonciation calomnieuse page 7) ou à dénaturer des faits exacts afin de leur attribuer un caractère délictueux que, sans cela, ils n’avaient pas (Bull

Le Grand-Duché de Luxembourg s’engagea dans la même voie par la loi du 13 juillet 1959La loi de 1959 créa deux régimes d’adoption: l’adoption ordinaire qui crée un lien de parenté entre l’adoptant et l’adopté et les descendants légitimes de celui-ci tout en laissant subsister les liens de parenté de l’adopté avec sa famille d’origine (articles 353 et 354,

Le Grand-Duché de Luxembourg s’engagea dans la même voie par la loi du 13 juillet 1959La loi de 1959 créa deux régimes d’adoption: l’adoption ordinaire qui crée un lien de parenté entre l’adoptant et l’adopté et les descendants légitimes de celui-ci tout en laissant subsister les liens de parenté de l’adopté avec sa famille d’origine (articles 353 et 354,

Le Grand-Duché de Luxembourg s’engagea dans la même voie par la loi du 13 juillet 1959La loi de 1959 créa deux régimes d’adoption: l’adoption ordinaire qui crée un lien de parenté entre l’adoptant et l’adopté et les descendants légitimes de celui-ci tout en laissant subsister les liens de parenté de l’adopté avec sa famille d’origine (articles 353 et 354,

Le Grand-Duché de Luxembourg s’engagea dans la même voie par la loi du 13 juillet 1959La loi de 1959 créa deux régimes d’adoption: l’adoption ordinaire qui crée un lien de parenté entre l’adoptant et l’adopté et les descendants légitimes de celui-ci tout en laissant subsister les liens de parenté de l’adopté avec sa famille d’origine (articles 353 et 354,

S’il est vrai que l’appelant a fait une élection de domicile, le domicile prévu à l’article 153 du N.C.P.C. doit s’entendre comme domicile réel et actuel du demandeur et il ne peut y être suppléé par l’indication du domicile élu, spécialement chez l’avocat constitué (Cass. fr. 16 juillet 1959 B.C. II, numéro 585

S’il est vrai que l’appelant a fait une élection de domicile, le domicile prévu à l’article 153 du N.C.P.C. doit s’entendre comme domicile réel et actuel du demandeur et il ne peut y être suppléé par l’indication du domicile élu, spécialement chez l’avocat constitué (Cass. fr. 16 juillet 1959 B.C. II, numéro 585

L’accord régissant l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats requérant et requis est, contrairement à ce qui a été retenu par la juridiction de première instance, la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ci-après la Convention du 20 avril 1959Les moyens de nullité invoqués par X.) à l’encontre de l’

La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre

Il résulte certes des éléments de la cause que les autorités allemandes ont, sur base des dispositions de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990, transmis aux autorités luxembourgeoises une demande intitulée