Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tiré « de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, telle qu’elle a été modifiée (ci-après << la ConvEDH >>), de l’article L121-6 paragraphe (3) du Code du Travail, de l’article 1134 du Code civil ainsi que des articles 194 et 195 du Code des assurances

Qu’en ce faisant, ils ont considéré ce chemin parcelle comme leur propriété, Qu’ils ont même à la fin des années 1950, sinon au plus tard au début des années 1960, aménagé à leurs frais un petit escalier sur ce chemin pour accéder plus confortablement à ce jardin ».Dans l’offre de preuve qu’il a formulée, le défendeur a précisé que l’escalier a été construit

L’appelant X.) fait grief, en premier lieu, aux juges de première instance d’avoir écarté l’application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la

Les motifs de récusation ne seraient pas limitatifs et, en l’espèce, il y aurait violation tant des principes inscrits à l’article 6,1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 29 août 1953 (ci-après Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme) que

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

2) Chambre des Salariés de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1950 Luxembourg, 18, rue Auguste Lumière, représentée par son Comité-Directeur actuellement en fonctions,

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

En effet, l'ignorance de la loi pénale, si elle ne résulte pas de circonstances de force majeure, n'est pas une cause de justification (CSJ, cassation, 8 juin 1950, Pas. L. 15, 41).L'erreur de droit ne constitue une cause de justification en matière répressive que lorsqu'elle résulte d'une cause étrangère qui ne peut en rien être imputée à celui qui en est

Or, en vertu du principe fondamental que le contrôle judiciaire doit s'exercer « a posteriori » un plaideur ne peut pas se garantir à l'avance par une décision de justice de la régularité d'un acte ou de la légitimité d'une situation (Obs. crit. Hébraud sur CA Grenoble, 16 nov. 1949 : RTD civ. 1950, p.1950, 1, p.

Dans un rapport dressé le 6 février 2010 à la demande de PERSONNE1.), l’expert PERSONNE3.) décrit que l’immeuble, construit à la fin des années 1950, est entretenu normalement en ce qui concerne notamment des rénovations globales de la toiture et des façades.

Ils estiment cependant qu’ils ont nécessairement acquis la portion de terrain litigieuse par le jeu de la prescription acquisitive alors que cette situation existe depuis l’érection des habitations dans les années 1950 et queIl résulte des explications fournies, corroborées par les pièces du dossier, que lors de sa construction dans les années 1950, la

L'ignorance de la loi pénale, si elle ne résulte pas de circonstances de force majeure, n'est pas une cause de justification (CSJ, cassation, 8 juin 1950, Pas. L. 15, 41).

sans effort particulier de manière constante et normale et où il existe un accès aménagé pour y parvenir, notamment les balcons, terrasses, toits plats et toutes plates-formes (Cass. civ., 3 juin 1950: JCP G 1950, IV, p. 118. – Cass.

S’il est vrai que le prévenu a demandé à plusieurs reprises la remise de son affaire en raison de son état de santé, la Cour d’appel estime qu’en l’espèce le délai raisonnable tel qu’énoncé à l’article 6,1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 a été dépassé, dès lors que le délai de

Au cas où les faits objet de l’action ont été celés par dol, le point de départ est déplacé jusqu’au moment où ces faits ont été découverts (cf. L. FREDERICQ, Traité de droit commercial belge, Ed. 1950, n° 767).

Jean CONSTANT, Traité élémentaire de Droit Pénal, T. II, n°733 et Cass. belge 6 mars 1950, Pas.1950, I, 471 et Cass. belge 20 février 1980, Pas.

dispose que « un droit à réparation est ouvert à toute personne qui a été privée de sa liberté dans des conditions incompatibles avec les dispositions de l´article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l´homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 29 août 1953 ».

En ce qui concerne le défaut d’isolation de la toiture, ce défaut ne saurait compte tenu de l’âge de la maison qui a été construite dans les années 1950 être considéré comme un vice caché.

des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, il faut encore qu’elle soit justifiée au regard de l’alinéa 2 de cet article.

Convention européenne des droits de l’homme, l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, les articles 21 à 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée à Nice le 7 décembre 2000 et des articles 3, 11 et 15 de la Convention sur l’élimination de