Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

L’appelante verse des photos prises dans les années 1950 et 1960.Il résulte d’une attestation délivrée par Henri B que ses parents ont acquis, avant 1950, la maison avec jardin sise à Bissen,

tiré « de la violation de la loi par fausse interprétation, sinon fausse application en ce que la Cour d’appel n’a pas respecté l’article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 »

B, qui est née le 19 juillet 1950, a exploité un institut de beauté au domicile conjugal.

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (cf. Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1950/11 du 21 septembre 2011 de la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce même siège.

Jean CONSTANT, Traité élémentaire de Droit Pénal, T. II, n°733 et Cass. belge 6 mars 1950, Pas.1950, I, 471 et Cass. belge 20 février 1980, Pas.

522. – Cass. civ., 18 oct. 1950 : Bull. civ.1950, n° 196. – Cass.

Exposant se trouver en indivision avec Marie-Jeanne W), Gustave Eugène Emile Nicolas dit Gust W), Catherine W), Emile W), Octavie W), Joseph B), Carlo B), Louise Marie H), Mariette W), Jean W), Josette W) (ci-après consorts W)) et C) concernant les successions de son père Emile W), décédé le 24 mai 1950, et de Catherine I), décédée le 5 août 1973, que les

tiré « de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, telle qu’elle a été modifiée (ci-après << la ConvEDH >>), de l’article L121-6 paragraphe (3) du Code du Travail, de l’article 1134 du Code civil ainsi que des articles 194 et 195 du Code des assurances

Qu’en ce faisant, ils ont considéré ce chemin parcelle comme leur propriété, Qu’ils ont même à la fin des années 1950, sinon au plus tard au début des années 1960, aménagé à leurs frais un petit escalier sur ce chemin pour accéder plus confortablement à ce jardin ».Dans l’offre de preuve qu’il a formulée, le défendeur a précisé que l’escalier a été construit

L’appelant X.) fait grief, en premier lieu, aux juges de première instance d’avoir écarté l’application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la

Les motifs de récusation ne seraient pas limitatifs et, en l’espèce, il y aurait violation tant des principes inscrits à l’article 6,1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 29 août 1953 (ci-après Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme) que

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

des constructions ont été érigées en méconnaissance de ces limites, et le cas échéant, d’en préciser l’ampleur, le tout en tenant compte des pièces existantes, et notamment des actes notariés des 22 juillet 1994, 13 mars 1981, 19 novembre 1971 et 6 octobre 1950 ».De même, l’acte de propriété mentionné du 7 juillet 1986 serait en contradiction avec un acte du

2) Chambre des Salariés de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1950 Luxembourg, 18, rue Auguste Lumière, représentée par son Comité-Directeur actuellement en fonctions,

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

En effet, l'ignorance de la loi pénale, si elle ne résulte pas de circonstances de force majeure, n'est pas une cause de justification (CSJ, cassation, 8 juin 1950, Pas. L. 15, 41).L'erreur de droit ne constitue une cause de justification en matière répressive que lorsqu'elle résulte d'une cause étrangère qui ne peut en rien être imputée à celui qui en est

Or, en vertu du principe fondamental que le contrôle judiciaire doit s'exercer « a posteriori » un plaideur ne peut pas se garantir à l'avance par une décision de justice de la régularité d'un acte ou de la légitimité d'une situation (Obs. crit. Hébraud sur CA Grenoble, 16 nov. 1949 : RTD civ. 1950, p.1950, 1, p.