Décisions intégrales des juridictions judiciaires

242 résultat(s) trouvé(s)
  1. 1)Maître Sonja VINANDY, avocat à la Cour, en sa qualité d’avocat de l’enfant mineure Z.), demeurant professionnellement à L-1948 Luxembourg, 48, rue Louis XIV, 2)Y.), père de l’enfant mineure, demeurant à B-(

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  2. tiré « de la violation des dispositions de l'article 11.1 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 qui dispose que :

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  9
  4. Page  10
  5. Page  11
  6. Page  12
  7. Page  13