Décisions intégrales des juridictions judiciaires

néerlandaises(cf. rapport 4/053/98 P.J. écofin du 8janvier 1948).

pas fautive (Paris, 20 février 1946, Gaz. Pal. 1946.2.209 ; Angers, 4 mars 1947, D., 1948.208 ;

En outre l’indication et la connaissance du titulaire d’un compte serait encore exigée par l’article 16 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession.

Conformément à la jurisprudence citée (Giv.Verviers , 15.6.1948, Pas.belge 1949, III , 73), le budget de construction est un élément déterminant et nécessaire de l 'objet du contrat de l 'architecte;

tiré « de la violation des dispositions de l'article 11.1 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 qui dispose que :

loi les termes d’une « loi étrangère ou autres dispositions ou mesures, déclarées obligatoires par voie de référence » (arrêt du Conseil du 8 décembre 1948).effective au Luxembourg (cf. C.E., 8 décembre 1948, Schwall, n° 4582 du rôle; C.E., 4 août 1962, Kieffer, n° 5750 du rôle), cette analyse ayant par ailleurs déjà été reprise par le tribunal administratif

1)Maître Sonja VINANDY, avocat à la Cour, en sa qualité d’avocat de l’enfant mineure Z.), demeurant professionnellement à L-1948 Luxembourg, 48, rue Louis XIV, 2)Y.), père de l’enfant mineure, demeurant à B-(