Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce les articles 1792 et 2270 du code civil seraient applicables, dispositions pour lesquelles la dénonciation du vice dans un

A titre subsidiaire, SOCIETE1.). base sa demande sur les articles 1792 et 2270 du Code civil et plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage se trouve régie par les articles 1142 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les

Ladite demande est basée sur la responsabilité contractuelle de droit commun, dans la mesure où la réception des travaux n’aurait pas encore eu lieu, sinon sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon plus subsidiairement sur la responsabilité délictuelle.En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction d’un

Le Syndicat a basé sa demande sur les articles 1142 et suivants du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil et plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même Code.Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, des vices cachés dont

La société SOCIETE1.) estime que le régime découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’appliquerait en cause, à l’exclusion des dispositions de droit commun de l’article 1147 dudit Code.Les époux GROUPE1.) ne prouveraient pas l’existence d’un quelconque désordre dont la société SOCIETE1.) devrait répondre dans le cadre d’une action en garantie sur

Elle base sa demande dirigée contre SOCIETE1.) principalement sur les articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du même code et encore plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code et celle dirigée contre SOCIETE3.) principalement sur les articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil, sinonIl

Suite au dépôt du rapport d’expertise judiciaire BEITZEL et par conclusions du 8 novembre 2021, PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) sur base des articles 1142, 1792 et 2270 du Code civil à lui payer le montant de 15.900.euros HTVA, soit 18.603.- euros TVAC tel que retenu par l’expert BEITZEL au titre de vices et malfaçons.PERSONNE1.)

La société SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité de l’action basée sur la responsabilité contractuelle pour cause de forclusion sinon pour cause de prescription et invoque les articles 1792 et 2270 du Code civil, les délais légaux courant à partir de la réception.

A titre subsidiaire, elle a estimé que les articles 1792 et 2270 du Code civil étaient applicables, de sorte que la demande étaitElle estime que les articles 1792 et 2270 du Code civil sont applicables, de sorte que la demande aurait dû être déclarée tardive pour avoir été introduite après l’écoulement du délai décennal.La société SOCIETE3.) fait valoir que

Il a considéré que ces désordres revêtent une certaine gravité et que la bailleresse, qui n’y a pas remédié, a manqué à ses obligations d’entretien et de garantie paisible des lieux loués prévues aux articles 1792 et 1720 du Code civil.

Aussi, cela ne permettrait pas de mettre en œuvre une quelconque responsabilité fondée sur l’article 1792 du Code civil, voire

Elle base cette demande principalement sur les articles 1147 et suivants du Code civil et les articles 1779 et suivants du même Code, subsidiairement sur les articles 1792SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 13.713,82 EUR sur base de l’article 1147 et suivants, ainsi que sur base de l’article 1779 et suivants du Code

Elle base cette demande principalement sur les articles 1147 et suivants du Code civil et les articles 1779 et suivants du même Code, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil et encore plus subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 21.372,89 EUR

couvrir uniquement que les réparations pécuniaires en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil, dans la mesure où ces vices ne tomberaient pas dans le champ d’application des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil et qu’ elles ne seraient de facto pas couverts par la police d’assurance en question.Les articles 1792 et 2270 du Code civil

A défaut de réception des travaux, le syndicat base sa demande principalement sur la responsabilité de droit commun des articles 1147 et suivants du Code civil et subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du même code.Sa responsabilité devrait partant être appréciée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil qui prévoient une prescription décennale

Ce principe résulte d’ailleurs du libellé de l’article 1792 du code de civil.

Les travaux de rénovation litigieux ayant été réceptionnés et les vices et malfaçons décelés touchant les gros œuvres de l’Immeuble, le syndicat invoque à titre principal la garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil et fait valoir qu’en application desdits articles, SOCIETE3.) serait présumée responsable des vices et malfaçonsAu

L’article 1646-1 du code civil prévoit que « Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

Quant au régime légal applicable, la partie appelante se dit référer aux régimes spécifiques de garantie de 2 ou 10 ans qui s'appliquent, selon que l'on est en présence d'un menu ou gros ouvrage, à savoir le régime légal tel que prévu aux articles 1792 et 2270 du code civil en matière de louage d'ouvrage.Quant au régime légal applicable, la partie appelante

En effet, la disposition de l'article 1648 du Code civil qui règle les conditions et le délai de l'action en garantie pour le vice caché en matière de vente n'est pas applicable au contrat d'entreprise (cf. Cour de cassation, 10 mai 2001, n° 1792 du registre, Pas.32, p.