Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après avoir rappelé la teneur de l’article 1732 du code civil, le premier juge a constaté qu’en ordre principal, PERSONNE1.) estimait que la preuve de la matérialité des dégâts locatifs ressortait à suffisance de la teneur de l’état des lieux de sortie et des photos versées en cause.seul fait de l’existence d’une dégradation ou d’une perte qui n’existait pas

Il est en outre rappelé que selon l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute, étant précisé que i) dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil, il suffit au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a

tiré « de la violation sinon de la fausse application sinon de la fausse interprétation de l’article 1732 du Code civil, qui dispose que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’ils aient (qu’elles ont) eu lieu sans sa faute,En ce que le jugement entrepris fait valoir, ou plus exactement

Après avoir rappelé la teneur des articles 1728, 1732 du code civil ainsi que les principes selon lesquels i) le bailleur ne peut en principe, au cours du contrat de bail, exiger la remise en état, à moins qu’il s’agisse de dégradations graves, dépassant le cadre de réparations locatives, et dont l’exécution ne peut être différée, ii) il appartient toujours

par le seul fait de l’existence d’une dégradation ou d’une perte qui n’existait pas à la conclusion du contrat, sauf à démontrer lui-même la cause étrangère, le fait qui rend la dégradation ou la perte non imputable au locataire, ii) que dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil, il n’incombe partant pas au bailleur de prouver que la dégradation est

Il est en outre rappelé que selon l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute, étant précisé que i) dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil, il suffit au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a

Selon l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute.Dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil, il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédant celle résultant d

Le premier juge a rappelé i) que conformément à l’article 1732 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il prouve l’absence de faute dans son chef, ii) que l’obligation de restituer la chose en fin de bail étant une obligation de résultat dans le chef du locataire, le bailleur n’ayant

Selon l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute.Dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil, il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédant celle résultant d

à la conclusion du contrat (cf. M. HARLES, Le bail à loyer, P. 31, p. 343), ii) que dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil (aux termes duquel le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute) il suffit au bailleur de prouver que, pendant la jouissance

à la conclusion du contrat (cf. M. HARLES, Le bail à loyer, P. 31, p. 343), ii) que dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil (aux termes duquel le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute) il suffit au bailleur de prouver que, pendant la jouissance

Il y aurait par ailleurs lieu de faire droit à la demande de l’appelant i) relative aux arriérés de loyers, sur base de l’article 1728 du code civil et ii) relative aux dégâts locatifs, en vertu des articles 1728, 1731 et 1732 du code civil.

Pour statuer ainsi, le premier juge, constatant que les locataires s’opposaient à la demande et rappelant l’article 1732 du code civil, a dit que l’obligation de restituer la chose louée en fin de bail est une obligation de résultat dans le chef du preneur, le bailleur n’ayant pas d’autre preuve à rapporter que le seul fait de la dégradation, le preneurA l’

Selon l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute.Dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil, il suffit partant au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédant celle résultant d

ad 2) Quant à la société SOC9.) HOLDING S.A., il ressort de l’analyse du compte bancaire LU83 0030 1732 7062 0000 détenu par la société auprès de la Banque BGL

Dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil il n’incombe partant pas au bailleur de prouver que la dégradation est imputable au locataire mais il lui suffit de prouver que pendant la jouissance des lieux il y a eu dégradation excédant celle résultant d’une usure

Conformément à l’article 1732 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il prouve l’absence de faute dans son chef.La présomption de responsabilité découlant de l’article 1732 du code civil précité est une présomption simple qui tombe devant la preuve de l’absence de faute du locataire.

Selon l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute.

Quant à la demande en indemnisation du chef des dégâts locatifs, le premier juge, après avoir rappelé le principe énoncé à l’article 1732 du code civil et dit que l’obligation de restituer la chose en fin de bail est une obligation de résultat dans le chef du locataire, a retenu qu’il suffit au bailleur de prouver l’existence d’une dégradation excédant celle

Or, conformément aux articles 1730 à 1732 du Code civil, le preneur doit restituer la chose en fin de bail.