Décisions intégrales des juridictions judiciaires

P.8.):Ich habe gesagt, dass in der letzten zeit, wenn du es bringst es nicht komplett ist (WP 1732 du 17.3 2006 procès-verbal 1145/8 p 21Une neuvième importation entre le 15.3 et le 16.3.2006 a notamment pu être prouvé par les écoutes nrs 1599, 1686, 1709, 1726, 1732, relatés p.49 et 50, tel que cela résulte entre autre par plusieurs entretiens entre P.8.)

En vertu de l’article 1732 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute

En l’espèce, la compagnie d’assurances LA LUXEMBOURGEOISE conteste encore la responsabilité de son assuré, de sorte qu’il faudra d’abord statuer sur la responsabilité de celui-ci en sa qualité de locataire sur base des articles 1732 et 1733 du code civil