Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, deIl est de principe que l’inexécution de l’obligation d’entretien par le bailleur ne justifie pas une réduction de loyer même si le preneur est privé de la jouissance d’une partie du bien, les articles

Conformément à l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneurIl est de principe que l’inexécution de l’

Il est encore de jurisprudence qu’une saisie-arrêt ne peut être validée sur base d’une ordonnance de référé (Cass. Lux. 30 novembre 2000, n° 1719 du registre

Il est encore de jurisprudence qu’une saisie-arrêt ne peut être validée sur base d’une ordonnance de référé (Cass. Lux. 30 novembre 2000, n° 1719 du registre

Constatant qu’en l’espèce, le locataire reprochait au bailleur une violation de ses obligations contractuelles et invoquait dès lors l’exception d’inexécution pour s’opposer au paiement des loyers et pour justifier la résiliation prématurée et avant terme du contrat, le premier juge rappelant les articles 1728 et 1719 du code civil, a souligné que l

L’appelant se base sur les articles 1719 et 1720 du code civil afin de voir faire droit à sa demandeElle aurait ainsi rempli son obligation d’entretien visée aux articles 1719-2 et 1720 du code civilAux termes des articles 1719 et 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer le bien en bon état de réparation, de l’entretenir pendant la durée du

voir condamner PERSONNE3.) en application des articles 1719 et 1720 du code civil à remettre en état le système de chauffage, le toit, l’entretien des raccordements des éléments d’équipement, à savoir l’eau et l’électricité, aux installations de l’immeuble conformément à l’arrêté de fermeture de la commune de ADRESSE5.) du 15 février 2012 endéans laAux

Enonçant la teneur des articles 1728, 1719, 1725 et 1726 du code civil en soulignant que la doctrine admet que le tiers est toute personne autre que le bailleur ou ses ayantdroits et que le propriétaire bailleur principal doit également être considéré comme tiers dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire, le premier juge a constaté que

que SOCIETE2.) a mis l’une des voitures louées à disposition d’une chaîne de télévision pour réaliser un essai sur circuit, en violation de l’article 1719 du Code civil et de l’article 4.1. du contrat de location

constater que le bailleur a violé les articles 1719 et suivants du code civilCe serait en raison du manquement aux prédites obligations édictées par les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil que se seraient produites les « nombreuses coupures d’électricité et de chauffage

Conformément aux dispositions de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière

Conformément à l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée

remboursement des frais exposés du chef de la réfection de l’immeuble, et ii) la somme de 14.400,00 euros, à titre de dédommagement du préjudice subi en raison de la perte des loyers relative à 4 chambres insalubres, le tout sur base des articles 1142 et suivants du code civil, sinon sur base des articles 1719 et suivants du même code, sinon encore sur base

Il considère dès lors qu’au cours de la susdite période, le bailleur est resté en défaut de satisfaire à l’obligation lui incombant au titre de l’article 1719 du code civil qui oblige le bailleur à faire jouir paisiblement le locataire des lieux loués pendant la durée du bailQuant à l’exception d’inexécution invoquée par PERSONNE1.), il y a lieu de rappeler

A., demeurant à L-1719 Luxembourg, 54, rue des Hauts Fourneaux, appelant aux termes d’exploits de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date des 24 juin et 27 juillet 2011, comparant par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

En ce qui concerne la demande en réduction du loyer, il convient de rappeler qu’il est de principe que l’inexécution de l’obligation d’entretien par le bailleur ne justifie pas une réduction du loyer même si le preneur est privé de la jouissance d’une partie du bien, les articles 1719 et 1720 du code civil n’envisagent pas une telle réduction et le locataire

Conformément à l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucuneQuant aux loyers lui réclamés, SOCIETE1.) sàrl reproche à ENSEIGNE2.) sàrl de ne pas lui avoir permis de jouir paisiblement des lieux loués, ce en violation de l’article 1719 du code civil, le défaut par ENSEIGNE2.) sàrl de

D’emblée, il est à noter que l’obligation de délivrance qui incombe au bailleur en vertu de l’article 1719 du code civil implique l’obligation de donner au locataire toutes les clés des portes intérieures et extérieures de l’immeuble (TAL 13 décembre 1983, Ramette c/Bisenius, cité in M. PERSONNE5.), Le bail à loyer, n° 73), de sorte que la distinction

PERSONNE4.) conclut dès lors que le bailleur a failli aux obligations qui lui incombent aux termes des articles 1721, 1719 2° et 1720 alinéa 2 du code civil

Conformément à l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de