Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de loyer, respectivement en obtention de dommages-intérêts, dirigée contre son bailleur pour violation de ses obligations découlant des articles 1719 à 1721 du code civil.

En droit, SOCIETE2.) a fait plaider que le bailleur ne lui a pas délivré un bien en bon état, de sorte qu'il aurait contrevenu à son obligation de délivrance prévue aux articles 1719-1 et 1720 du code civil, ainsi qu’à l’obligation d'entretien lui incombant au titre de l'article 1719-2 du code civil ;Pour statuer ainsi, en ce qui concerne la demande

Quant à la demande reconventionnelle d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), basée sur les articles 1719 et 1720 du code civil, après avoir rappelé la teneur desdites dispositions, le premier juge a dit qu’il ressort de la facture SOCIETE2.) émise le 10 décembre 2013 qu’elle a trait au dépannage de la chaudière et au remplacement d’un relais pour chaudière, ces

Le défaut de fonctionnement du chauffage de novembre 2013 à mars 2014 serait imputable au bailleur qui devrait dès lors en répondre, alors qu’il aurait méconnu les obligations lui incombant au titre des articles 1719 et 1720 du code civil.Il est rappelé qu’aux termes i) de l’article 1719, points 2 et 3, du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du

Se prévalant des articles 1134-2, 1719 et 1720 du code civil, SOCIETE1.) estime avoir été en droit de suspendre l’intégralité du paiement du loyer, en soutenant, que compte tenu des problèmes d’étanchéité – des morceaux de plâtre tombant dans les assiettes des clients – elle n’a plus pu jouir du restaurant.

Quant au fond, il a résisté aux demandes adverses au motif que le bailleur n’aurait pas respecté son obligation découlant de l’article 1719 du code civil de délivrer à son locataire un bien en état de servir à l’usage convenu dans le contrat de bail et de faire jouir le locataire paisiblement de la chose louée, en soutenant que l’appartement ne serait pas en

Quant au fond, il a résisté aux demandes adverses au motif que le bailleur n’aurait pas respecté son obligation découlant de l’article 1719 du code civil de délivrer à son locataire un bien en état de servir à l’usage convenu dans le contrat de bail et de faire jouir le locataire paisiblement de la chose louée, en soutenant que l’appartement ne serait pas en

PERSONNE1.) reproche dès lors à ses bailleurs d’avoir manqué à leur obligation d’entretien des lieux loués, obligation à laquelle ils sont tenus en vertu de l’article 1719 alinéa 2 du code civil.

vi) constater la violation « des articles 1719, alinéa 2 et 1720 » et évaluer la perte de jouissance à 30% et minorer d’autant le loyer,continuité du bail et du maintien dans les lieux (articles 1719 et 1743 du code civil).A ce titre, PERSONNE1.) fait valoir le caractère d’ordre public des articles 1134, 1719 et 1743 du code civil et souligne que d’après la

vi) constater la violation « des articles 1719, alinéa 2 et 1720 » et évaluer la perte de jouissance à 30% et minorer d’autant le loyer,du bail et du maintien dans les lieux (articles 1719 et 1743 du code civil).A ce titre, A.) fait valoir le caractère d’ordre public des articles 1134, 1719 et 1743 du code civil et souligne que d’après la Cour de cassation,

Rappelant (i) la teneur des articles 1134-2, 1728, 1719 et 1721 du code civil, (ii) le principe qui veut que le locataire est en droit de refuser le paiement du loyer en cas de manquement grave par le bailleur à son obligation de délivrance des lieux loués, respectivement d’entretien des lieux loués, un simple défaut de conformité ou d’entretien n’étant pas

Rappelant (i) la teneur des articles 1134-2, 1728, 1719 et 1721 du code civil, (ii) le principe qui veut que le locataire est en droit de refuser le paiement du loyer en cas de manquement grave par le bailleur à son obligation de délivrance des lieux loués, respectivement d’entretien des lieux loués, un simple défaut de conformité ou d’entretien n’étant pas

Cependant, la clause pénale prévue pour le cas de la faillite du débiteur n’est pas admise alors qu’elle heurte le principe de l’égalité des créanciers (André Cloquet, Les Novelles, Droit commercial, tome IV, Les concordats et la faillite, 3e éd., n° 1719).

Quant à la demande reconventionnelle tendant à la réduction du loyer, formulée par PERSONNE1.) et par PERSONNE4.), après avoir rappelé les articles 1728, 1719, 1720 et 1721 du code civil, le premier juge a dit qu’eu égard aux contestations soulevées par PERSONNE2.), il appartient à PERSONNE1.) et PERSONNE4.) de prouver que la chaudière ne fonctionne plus

Le bailleur aurait ainsi manqué à l’obligation lui imposée par l’article 1719-3° du code civil et il y aurait partant lieu de le condamner à leur payer le montant de 1

Quant à la demande reconventionnelle tendant à la réduction du loyer, formulée par A.) et par C.), après avoir rappelé les articles 1728, 1719, 1720 et 1721 du code civil, le premier juge a dit qu’eu égard aux contestations soulevées par B.), il appartient à A.) et C.) de prouver que la chaudière ne fonctionne plus depuis le mois de novembre 2013.

Conformément à l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, deIl est de principe que l’inexécution de l’obligation d’entretien par le bailleur ne justifie pas une réduction de loyer même si le preneur est privé de la jouissance d’une partie du bien, les articles

Conformément à l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneurIl est de principe que l’inexécution de l’

Il est encore de jurisprudence qu’une saisie-arrêt ne peut être validée sur base d’une ordonnance de référé (Cass. Lux. 30 novembre 2000, n° 1719 du registre).

Il est encore de jurisprudence qu’une saisie-arrêt ne peut être validée sur base d’une ordonnance de référé (Cass. Lux. 30 novembre 2000, n° 1719 du registre).