Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés « Sont punis d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros, ou l’une de ces peines seulement, les dirigeants de société de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l

Le Ministère Public reproche à S.) d’avoir, entre le 2 octobre 2000, date de la constitution de la société E.) s.à r.l., et le 5 avril 2001, date de la cession de ses parts sociales à C.) , au siège social de la société E.) s.à r.l., en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés sociales, en sa qualité de dirigeant deL’

Il ressort des écoutes (classeur 36 page 171) qu’à 12.59 heures C.) et D.) suivent un homme au centre commercial AUCHAN.Il ressort des écoutes (classeur 36 page 171) qu’à 12.59 heures C.) et D.) suivent un homme au centre commercial AUCHAN.Il ressort des écoutes (classeur 36 page 171) qu’à 12.59 heures C.) et D.) suivent un homme au centre commercial AUCHAN.

amplement décrits et qualifiés d’abus de biens sociaux au sens de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915, de faux bilan et d’usage de faux bilan au sens des articles 169 et 170 de cette même loi et d’infractions aux articles 162 et 163 de la prédite loi du 10 août 1915.

par des fonds appartenant à X.), il y a lieu de rappeler que déjà dans son jugement du 23 février 1994 le tribunal, constatant que le compte de feu E.) a été débité le 2 avril 1980 d'un chèque au montant de 1.171.200.- francs, que l'acte notarié relatif à l'acquisition du terrain litigieux a été rédigé le 29 mars 1980 et que le prix du terrain était de 1.

que la pension de survie du conjoint divorcé est établie sur la base de la pension de survie prévue à l'article 217 du même code en fonction des périodes d'assurance visées aux articles 171 à 173

francs TTC, soit la somme de 115.171.939.- HTVA, aurait été conforme et qu’elle aurait dû être retenue après l’éviction des offres non conformes des sociétés SOC5.) et SOC6.).

171

Le prévenu occupait la position d’administrateur–délégué de droit depuis la constitution de la société en 1997 jusqu’au jour de jugement de faillite, le 24 avril 2002, et revêtait partant la qualité de dirigeant au sens de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.article 171-1 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur les

Cour 11 octobre 1976, no 171/76).

Par contre, les époux AB) ont droit à la réparation des dégâts causés par les infiltrations, soit au montant réclamé de 248.947.- francs, soit 6.171,23 euros suivant rapport Chrisnach, non contesté par la partie intimée.

Arrêt N° 171/04 V. du 18 mai 2004

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement du 8 mars 2000 ordonnant le renvoi du prévenu X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du chef des infractions de A) faux et usage de faux et B) principalement: d'abus de confiance et subsidiairement: d'escroquerie , infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur

Or, depuis un arrêt de la Cour de Cassation belge du 17 octobre 1963 (Pas. b. 1964, I, 171, pour une jurisprudence plus récente, voir Cour d’Appel de Liège, 6e ch., 25 avril 1991, RDPSC 1991, p.

L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise les dirigeants de société, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle

La citante directe reproche à D 1.) et D 2.) d'avoir commis un abus de biens, respectivement de pouvoirs ou de voix sociaux au sens de l'article 171-1 de la loi modifiée du 15 août 1915 concernant les sociétés commerciales.Il leur est encore fait grief d’avoir constitué une nouvelle société et provoqué en même temps le départ simultané de divers employés-

S'il est vrai que G.) a fait l'objet de deux avertissements, l'un en 1989 et le deuxième en 1995, loin de faire siennes les remontrances de son employeur, il a dans la suite continué à accumuler les absences qui ont pour la seule année 1999 atteint le nombre de 171 jours.amélioration dans un avenir rapproché compte tenu des 171 jours de maladie cumulés en

Aux termes de l'article 184 alinéa 2 du code des assurances sociales a droit à une pension de vieillesse anticipée à partir de l'âge de 57 ans l'assuré qui justifie de 480 mois d'assurance au titre de l'article 171 du même code.

Arrêt N° 171/02 V. du 21 juin 2002

que dès la fin de l’année 1995 tout le négoce était facturé par cette dernière société et que le montant de 3.171.433.- francs, déclaré pour les ventes effectuées par la société SOC1.) S.A., concernait