Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction à l’article 1500-11 (anciennement 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

police ont constaté que le conducteur d’un véhicule de marque et type BMW X3 immatriculé NUMERO1.)(F) s’approchait du point de contrôle à une vitesse mesurée par cinémomètre dûment homologué à 171 km/h.Il ressort du procès-verbal dressé en cause que le cinémomètre dument homologué utilisé par les agents de police indiquait une vitesse de 171 km/h.

frais d’expertise SOCIETE3.) : 171,04 euros - frais d’assistance SOCIETE4.) : 161,48 euros - frais de location d’un véhicule de remplacement : 77,22 euros.

Arrêt N° 171/23 IV-COM

20.05.2018, sowie Protokoll 171/2021 vom 18.03.2021 der hiesigen

Conformément à l’attestation d’assurance établie par la société SOCIETE7.) Ltd. en date du 6 août 2010, la valeur de l’ensemble des meubles ayant meublé l’ancien domicile conjugal ainsi que des objets de valeur aurait été arrêtée à la somme totale de 478.971.euros, dont 307.171.- euros pour les meubles et 171.800.- euros pour les objets de valeur.PERSONNE1.)

500 =) 5.171 euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 avril 2022, date du dépôt de la requête introductive d’instance, jusqu’à solde.condamne la société SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.171 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 19 avril 2022, jusqu’à solde,

Par jugement du 13 juillet 2022, le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, a reçu la demande en la pure forme et a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les rôles numéros E-CIV-268/20 et E-CIV-171/21.

prévenu du chef d’infractions aux articles 506-1 point 3) du Code pénal, 5745, 574-6° et 576 du Code de commerce, ainsi qu’à l’article 1500-11 (anciennement article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,en infraction à l’article 1500-11 (anciennement article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés

acquis autorité de chose jugée, le bail en état de prorogation légale subsiste entre les parties qui sont maintenues dans les relations de bailleur et de locataire (M. HARLES, Le bail à loyer, P. 31, n°171).

Elle se rallie également aux développements de l’appelante sur le principe que les conventions s’exécutent de bonne foi et demande à voir accorder une exonération des loyers et charges pour la période allant du 26 novembre 2020 au 16 mai 2021, soit une durée de 171 jours, pour un montant de 12.688,28 euros.

PERSONNE8.) et PERSONNE9.) soulèvent l’irrecevabilité des reprises d’instance notifiées les 6 novembre 2017 et 5 novembre 2019, pour violation des articles 171 et 172 du nouveau Code de procédure civile, alors qu’il ressort de l’acte de notoriété que le nom de famille utilisé sur les actes de reprises d’instance est erroné ;

en infraction à l’article 1500-11 (anciennement article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, en tant que dirigeant de droit ou de fait d’une société, d’avoir, de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une

Facture de décompte n° NUMERO4.) du 19.05.2020 d’un montant de 171,09 euros ;

prévenu du chef d’infractions aux articles 1500-11 (anciennement article 171-1) et 1500-2 (anciennement article 163.2º) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et du chef d’infraction à l’article 574-6º du Code de commerce sanctionné par l’article 489 alinéa 2 du Code pénal,en infraction à l’article 1500-11 (anciennement article 171-

procédure par Maître Christian Biltgen, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, contre l’ordonnance numéro 171/2023 rendue le 8 juin 2023 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, dans l’affaire de curatelle concernant

la somme de 171.077,37 € à partir de la mise en demeure datée du 2 juillet 2020, sur la somme de 197.776,24 € à partir de la mise en demeure datée du 16 novembre 2020, sur la somme de 26.124,91 € à partir de la mise en demeure datée du 12 mars 2021, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

110 : QUOTITÉ DISPONIBLE ET RÉSERVE. – Masse de calcul. – Réunion fictive des biens donnés entre vifs, sous le n°171]

110 : QUOTITÉ DISPONIBLE ET RÉSERVE. – Masse de calcul. – Réunion fictive des biens donnés entre vifs, sous le n°171]

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef du délit retenu à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.171,97 euros (dont 2.406,11 euros pour le rapport d’analyse d’ADN ;