Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après déduction de la récompense devant lui revenir de 369.822,22 euros, le solde de 346.343,23 euros (716.165,45 - 369.822,22) serait à partager à parts égales, de sorte que PERSONNE2.) aurait encore droit à la somme de 173.171,61 euros.Lui-même pourrait prétendre au montant de 542.993,84 euros (369.822,22 + 173.171,61).

voir condamner PERSONNE4.) à payer aux parties demanderesses la somme de 3.063,82 euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 juillet 2020, date de la première mise en demeure, sur le montant de 2.892,71 euros et avec les intérêts légaux sur le montant de 171,11 euros à partir du 18 octobre 2021, sinon avec les intérêts légaux à partir de la demande en

13.086,51 euros de libération sur retenue faite sur la facture n° 1595 10.171,41 euros de paiement sur la facture n° 1598 19.431,92 euros sur la facture N°6 à transmettre

Par courrier du 18 janvier 2021, SOCIETE1.) a réclamé à SOCIETE2.) le paiement du montant de 171.976.- euros, à titre de frais de remise en état du revêtement du sol endommagé.Quant au fond, SOCIETE1.) demande au tribunal de condamner SOCIETE2.) et SOCIETE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer la somme totale de 171.976,

en 2014 (v. points 171, 172 et 184 et suivants de la sentence).

à B-(...), 166) PERSONNE199.), demeurant (...) à L-(...), 167) PERSONNE200.), demeurant (...) à L-(...), 168) PERSONNE201.), demeurant (...) à L-(...), 169) PERSONNE202.), demeurant (...) à L-(...), 170) PERSONNE203.), demeurant (...) à L-(...), 171) PERSONNE204.), demeurant (...) à L-(...), 172) PERSONNE205.), demeurant (...) à L-(...), 173) PERSONNE206.),

171 Les références à cette Convention sont précisées dans les développements relatifs au huitième moyen.

L’infraction d’abus de biens sociaux est punie, en application de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement.

736,93 euros 1.501,41 euros 5.308,78 euros 2.171,72 euros

dit le moyen de « nullité » de SOCIETE2.) sur le fondement des articles 171 et 172 du Nouveau Code de procédure civile non fondé,

Rép. n° 171/23 du 19.1.2023

A l’appui de ses prétentions, la société SOCIETE1.) expose qu’elle a émis une facture pour un montant de 171.980,64 euros en date du 15 juin 2017 au titre de travaux d’évacuation de terres sur un chantier sis à L-LIEU1.), ADRESSE3.).Lorsqu’elle aurait pris connaissance de la facture en date du 25 avril 2019, elle s’en serait immédiatement acquittée en date

et 171, point 7, du Code de la sécurité sociale qui portent respectivement sur les conditions du rachat rétroactif et sur les années, dites « années-bébé », comme période d’affiliation obligatoire, donc sur l’affiliation au régime d’assurance pension, et non sur l’abandon ou la réduction de l’activité professionnelle par un conjoint au cours du mariage, les

Elle réclame la condamnation de la société ORGANISATION1.) au paiement du montant de 30.171,54 euros, à titre d’indemnisation pour perte d’emploi, du montant de 12.930,66 euros, à titre d’indemnité de préavis égale à six mois de salaire, du montant de 6.465,33 euros, à titre d’indemnité de départ et du montant de 10.775,55 euros, à titre d’indemnité pour

Cass. 23 décembre 1937, Pas. XIV, 99, cité dans Alphonse SPIELMANN et Dean SPIELMANN, op.cit., p.171).

Ainsi, les articles 170, 171 et 802 du Code de procédure pénal français prévoient un recours en nullité contre les actes d'instruction5.article 171 du Code de procédure pénale français : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté

rattaché par ce lien de cause à effet à l’acte illicite imputé au responsable, le fait générateur (Dalloz action, Droit de la responsabilité et des contrats Chapitre 2321 - Montant de l’évaluation de la réparation et détermination de la quotité n° 2321.171).

Elle formula une demande reconventionnelle en obtention de la somme de 199.218,69 euros, représentant le total des soldes du compte crédit (199.171,72 euros) et du compte courant (46,97 euros), valeur au 31 décembre 2018.La SOCIETE1.) requiert toujours, comme en première instance, le remboursement des soldes débiteurs existant sur le compte crédit (199.171,

La pension de survie du conjoint divorcé ou de l'ancien partenaire, est établie sur la base de la pension de survie prévue à l'article 217 en fonction des périodes d'assurances visées aux articles 171, 173, 173bis et 174 accomplies par le conjoint ou le partenaire pendant la durée du mariage ou du partenariat par rapport à la durée totale des périodes d'La

La partie qui résilie prématurément son engagement peut être condamnée à payer des dommages et intérêts pour couvrir son inexécution (cf. op. cit. n° 171).