Décisions intégrales des juridictions judiciaires

JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

part de la liquidation du compte joint PERSONNE5.) 41.661,88.-euros 25% de 166.647,52.-euros (solde au jour de la clôture du compte)part de la vente de la maison à ADRESSE5.) mis sur le 39.995,40.-euros compte joint - 24% de 166.647,52.-euros (solde au jour de la clôture du compte (38.860 / 166.647,52 x 100 = 24%)

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

JTL 2015, N° 42, page 166).

JTL 2015, N° 42, page 166).

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Les demandes reconventionnelles en remboursement du montant de 101.166,29.- euros, sinon en remboursement de 51.000.- euros etElle demande de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui rembourser la somme de 101.166,29.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour du paiement jusqu’à solde.PERSONNE3.) demande de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui

PERSONNE1.) est ainsi en droit de toucher le montant de 215.471,08 EUR, correspondant à 26% du montant à distribuer (166.721,08), augmenté du montant de 48.750 EUR correspondant à 54,17 % du montant de 90.000 EUR, pris en charge par PERSONNE2.).166).

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L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

parties il est à prendre en considération en tant qu’élément de preuve et ne peut être écarté en raison de son seul caractère unilatéral (Cass. 7 novembre 2002, Pas. 32, p. 363 ; PERSONNE9.), expertise en matière commerciale, 2° éd., p.166).172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).