Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort encore du rapport n°SPJ/31/BOJP/509-189 du 10 septembre 2010, notamment du grand-livre de 2003 de la société SOC.10.) que celle-ci avait une dette de 195.537,46 euros envers la société SOC.5.) Sàrl et que la société SOC.5.) Sàrl avait une dette de 80.166,39 euros envers la société SOC.10.) Sàrl.

166).

mensuel brut de 2.166,60 €.

Il peut s’agir d’un intérêt pécuniaire soit par un enrichissement direct, soit par une absence d’appauvrissement lorsque la société prend indument en charge les dépenses personnelles du dirigeant, soit d’un intérêt moral (cf. Joly op.cité, 137-144 et 166-170 et nombreuses3.213 euros à Cannes ainsi que 82,50 euros et 166,56 livres britanniques en Grande-

La Cour a, en considération du fait que les parties n’avaient pas pris position dans leurs conclusions quant à la date à prendre en compte et avant tout progrès en cause, invité les parties à conclure sur la loi allemande et notamment les paragraphes 166 et suivants de la ZPO et a, à cet effet, renvoyé les parties devant le magistrat de la mise en état.La

L’appelante fait actuellement valoir que l’abandon par l’intimée de l’utilisation publique du nom SOC.3) n’a été porté à la connaissance des tiers que le 2 février 2011, date de publication au RCS d’une mention y relative, de sorte qu’elle demande à voir porter le nombre de jours d’infraction à 166 (133 + 33) jours.

166).

La créance de l’AED du chef de non - paiement de la TVA admise au passif de la faillite se chiffre à 480.166,80 €, sur un passif total de 510.511,26 €, le reste étant constitué d’une créance de l’administration des contributions directes (ci-après : l’ACD) de 29.313,91 €, d’une créance de l’C de 52,80 € et d’une créance de D de 977,75 €.

18.913,64 € 20.438,31 € 20.962,19 € 1.166.814,42 € -------------------1.621.965,01 € -------------------1.205.438,31 € 416.526,70 €

soumis à la libre discussion des parties (Cass. 7 nov. 2002, Pas 32. 363 ; Tony MOUSSA, expertise en matière civile et commerciale, 2° éd. p.166).

Il évalue le maximum redu à 166.506,81 euros hors TVA, en majorant le pourcentage des honoraires à 7,973% et le taux de réalisation de 10% à 13%, l'hypothèse donnée en l'espèce étant celle d'une mission partielle où le maître d'ouvrage convient dès le départ avec son architecte d'avoir recours à ses services pour certaines parties seulement d'une mission

166) », estimé indiqué « au vu des conclusions de l'

166, arrêt rendu sur base de l’article 1280 du Code judiciaire belge dont la définition de la mesure provisoire en question est identique à celle en droit luxembourgeois).

166, arrêt rendu sur base de l’article 1280 du Code judiciaire belge dont la définition de la mesure provisoire en question est identique à celle en droit luxembourgeois).

En vertu de l’article 9 précité, l’appelant allemand A dispose pour signifier son acte d’appel au Luxembourg d’un délai qui se calcule selon la législation luxembourgeoise (55 jours) et qui prend cours le jour de la signification en Allemagne, selon la loi allemande, à savoir les §§ 166 et suivants de la ZPO, du jugement prononcé au Luxembourg.PAR CES MOTIFS

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard de X.) et du co-prévenu Y.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 15 janvier 2013 sous le numéro 166/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration

Le curateur s’est rapporté à prudence de justice quant à la demande en paiement de 166,59 heures de congé non pris durant la période du 31 janvier 2009 au 22 décembre 2010.

SOC.2.) a réclamé dans son assignation le paiement du solde de la facture du 14 décembre 2000 d'un montant 166.196, 60 DEM, soit de 84.974,97 euros.

de 54.166,05 EUR, outre les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.- EUR, - rejeté la demande de la société SOC.4.) pour le surplus, - dit que la société SOC.3.) devait tenir la société SOC.1.) quitte et indemne de la condamnation encourue au profit de la société SOC.4.), - fixé la créance de SOC.1.) S.A. à l’encontre de SOC.3.) S.A.

La CAISSE NATIONALE DE SANTE demande d’ores et déjà la condamnation de A.1.) S.A. à lui rembourser le montant principal provisoire s’élevant, pour la période du 13 avril 1999 au 30 juin 2012, à 166.567,25 EUR alloué à A.) au titre de prestations d’assurance dépendance, ce