Décisions intégrales des juridictions judiciaires

jour 15 avril 2016, n°159).

L'appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d'un ensemble de critères dont l'incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

En ce qui concerne les prélèvements d’espèces, les policiers en charge de l’enquête retracent, pour la période visée, des retraits d’argent à hauteur de 159.785,69 euros dont seule PERSONNE1.) peut être l’auteur étant donné que personne d’autre ne disposait de la carte bancaire liée à ce compte et que PERSONNE2.) n’était pas capable de procéder à ceux-ci eu

qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie (cf. Cour d’appel, 30 janvier 2002, Pas. 32, p.159).L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (cf. Cour d’appel, 30 janvier 2002, Pas. 32, p.159).

cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139.159 du rôle ;

139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

jour 15 avril 2016, n°159).

139, 146, 151, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 162-1, 163, 172, 194, 223, 386 et 401 du code de procédure pénale.

29, 30, 58, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

139, 146, 151, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 162-1, 163, 172, 194, 223 et 386 du code de procédure pénale.

Le tout par application de l’article 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172 et 388 du

L’application de la loi communale à la créance litigieuse en l’espèce est confirmée par l’article 159 de la loi communale au chapitre « du recouvrement des impôts et taxes » qui permet au receveur communal de demander soit au début du contrat de fourniture soit au cours de son exécution une avance pour les recettes provenant de la fourniture d’eau.

Entre les mois de février 2021 et janvier 2022, PERSONNE1.) a touché des commissions d’un montant total de (179,40 + 156,40 + 163,66 + 176,80 + 150,28 + 145,86 + 185,64 + 141,44 + 194,48 + 167,96 +141,44 + 159,12=) 1.962,48 €, soit en moyenne 163,54 € par mois.

Entre les mois de février 2021 et janvier 2022, PERSONNE1.) a touché des commissions d’un montant total de (179,40 + 156,40 + 163,66 + 176,80 + 150,28 + 145,86 + 185,64 + 141,44 + 194,48 + 167,96 +141,44 + 159,12=) 1.962,48 €, soit en moyenne 163,54 € par mois.

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 159,07 euros.

L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

N° 159/24 du 07.02.2024

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 159.268.

la condamnation de Dr PERSONNE1.) au paiement de la somme de 62.318 EUR, soit 31.159 EUR par demandeur, au titre des frais d’occupation du cabinet médical pour la période allant de 2012 au 28 février 2017, sinon de toute autre somme même supérieure à dire d’expert, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 14 octobre 2016, sinon de