Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cas » (Cour, 30 janvier 2002, Pas. 32, p. 159).

des articles 1, 2, 3, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale.

Le tout par application des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 1551, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

Le tout par application des articles 1, 2 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 386, 628, 628-1 et 628-2 du Code de procédure pénale.

des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 388 du code de procédure pénale.

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

Par requête du 29 août 2022, déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Monsieur le Procureur d’Etat de Luxembourg a demandé à voir prononcer la dissolution et à voir ordonner la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès la société SOCIETE1.)) sur base des articles 159 (actuellement article 1300-2 alinéa 4) et 1200-1 de la

Il a ainsi, été jugé qu’en matière de recouvrement d’honoraires de professions libérales, qu’il s’agisse d’architectes, de notaires ou d’avocats, les honoraires sont à évaluer séparément pour chaque mission pour déterminer la compétence judiciaire (CA, 18 janvier 2006, Pas. 33, p. 159).

159

des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 164, 382, 386 et 388 du code de procédure pénale.

Le tout par application des articles 152, 153, 159 et 388 du Code de procédure pénale.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir commandé le 1er février 2022 auprès de la société SOCIETE1.) SARL un véhicule de la marque Peugeot, modèle Partner Long Heavy Asphalt 1.5 Blue HDi 130 ch EAT8, couleur blanc naquise, d’une valeur de 25.159,95 euros, qui aurait dû être livré au plus tard le 20 août 2022 et que le véhicule commandé, outre qu’il

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66, 398 et 528 du Code pénal ainsi que des articles 1, 132-1, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 386 et 388 du Code de procédure pénale.

La prévenue a partant dépensé avec la carte lui confiée, pour les années 20172019 un montant de 159.785,69 euros et ce pour une personne qui n’a pas de dépenses de voyage ou autres et dont les charges fixes, dont les frais d’entretien du domicile (électricité etc), ne sont pas supportées par la carte, mais réglées par PERSONNE2.) lui-même.

intention de nuire, donc en connaissance de cause (voir : Encyclopédie DALLOZ Pénal Coups et blessures, no 159).

Achat de piquets de fixation pour la pose d’une toile de protection : 159,89.- euros

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 11 novembre 2014, n° 159.390 et n° 159.589 du rôle ;

Arrêt N°159/24 - I - DIV - mes. prov. (aff.fam.)

prouve qu’il ne doit plus rien au saisissant ou qu’il s’est libéré, le juge de paix prononce la nullité ou la mainlevée de la saisie (cf. Trib. d’arr. Lux. 6 mars 2012, n°139.159 du rôle ;

des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.