Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les 8.000 francs guinéens (1X5000, 1X1000, 2X500) saisis suivant procèsverbal n° 1846/107 du 8.5.2007 du SPJ GES action ne pouvant être attribués de manière certaine aux infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 retenues à charge du prévenu PERSONNE3.), il n’y a pas lieu à confiscation spéciale de cet argent saisi.

Ils font enfin valoir que le total des créances dénoncées au curateur, dont certaines sont contestées, s'élève à 133.806,88 euros, qu'en y ajoutant les frais de la curatelle évalués par le curateur à 3.500.- euros le total d'élève à 138.306,88 euros, que la faillite dispose d'un actif estimé à 338.779,58 euros, dont 107.054,58 euros de trésorerie.

107).

Le tribunal du travail a alloué au salarié la somme de 1.304,11 € du chef de 107,44 heures non prises au cours de l’année 2004.

Le tribunal du travail a alloué au salarié la somme de 1.304,11 € du chef de 107,44 heures non prises au cours de l’année 2004.

les bons de travail versés en pièces n° 83-84-86-88-89-91-103-104-105106-107-109-111-113-114-115-116-117-118-119-120-121-122-123-124 sont en relation avec la facture du 03-11-1999 d'un montant de 499.047.Luf (chemise n° 2, pièce n° 24)

XBORDEAUX (bénéficiaire : P.C.33.) ) composé par le solde de 8.107,36 € en compte courant ainsi que par la contre-valeur du dépôt des titres qui s’élève à 231.433,77 € saisi suivant procèsverbal no 31/0255/04 de la Police Judiciaire du 22 avril 2004 et procès-verbal no 31/0254/06 du 22 avril 2004 de la Police Judiciaire, avec les intérêts à partir du 22du

dit fondée la demande civile de X.) pour le montant de cent sept mille trois cent cinquante euros (107.350.- €) du chef de réparation pour préjudice subi en raison de frais de déplacement (850.- €), de l’aspect moral de l’atteinte temporaire à l’intégrité physique (12.000.- €), de l’aspect moral de l’atteinte permanente à l’intégrité physique (38.000.-

ont rien d'offensant pour le gratifié (CA Montpellier, 14 juill. 1858 : DP 1859, 2, p. 107) et que la clause de viduité apparaît simplement dictée par le souci de préserver les intérêts de sa femme et de ses enfants (Cass. civ., 16 déc. 1913 : DP 1915, 1, p. 28), d'éviter que la fortune dont le disposant a fait don au conjoint survivant ne passe en d'autre

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 4.000 (quatre mille) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 107,41 euros;c o n d a m n e la prévenue Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 4.000 (quatre mille) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,

Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.

du 30 novembre 2001, nous informant que vous acceptez l’offre de la Ville du 19.11.01 pour l’acquisition d’une partie de votre terrain (+/- 2,66 ares) sis entre les maisons 107 et 109, rue de Belvaux, au prix de 300.000,- LUF/are ».sis entre les maisons 107 et 109, rue de Belvaux, au prix de 300.000,- LUF/are, svt. accord du 13.12.2001, au prix global de 19.

Ils ont ou avaient tous pendant un certain temps du moins le statut de réfugié politique et bénéficaient ainsi d’une indemnité de 107 euros par mois, d’un logement et de nourriture.Il aurait introduit une procédure d’asyl et toucherait mensuellement 107 euros, il financerait avec cet argent sa consommation de marihuana, il acquerrerait 3 grammes pour 20

quantité totale de 3.139,6 kg + 1.968 kg = 5.107,6 kg,Par conséquent, un total de 5.107,6 kg étaient stockés dans et devant le dépôt de la grande surface MAG1.) à LIEU2.).quantité totale de 3.139,6 kg + 1.968 kg = 5.107,6 kg,

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des montants représentants la contre valeur, ainsi que de ces contrats et titres, des contrats d’assurances-vie et des titres d’une assurance vie au nom de Y.) d’une valeur de 107.257,60 € au 13.01.2005, saisis suivant procès-verbal n° SPJ /1-1/2005-1214-485 du 3 mars 2005 de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, àau

janvier 2005 : 107,5 – 103,80 = 3,70

Comme elle a payé les frais afférents, elle demande le remboursement de la somme de 2.107.- euros.

1) Aux agissements positifs (coups ;violences; voies de faits) s’ajoutent certains agissements négatifs: la privation d’aliments et de soins (E.D. verbo coups et blessures: nr 107)107)

Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.

Arrêt N° 107/08 V. du 26 février 2008