Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Montant HTVA 48,41 € 586,00 € 81,86 € 26,39 € 12,00 € 107,45 € 15,25 € 15,43 € 35,00 €Travel expenses : 107,45.- EUR HTVA.Le montant de 107,45 EUR HTVA facturé au titre des « Travel expenses » est repris dans la time sheet sous le poste « frais de voyage », de sorte qu’SOCIETE2.) est, au vu des développements repris ci-avant, également en droit de réclamer

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut un dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. Schuind, p.107, no 2, 3).

la somme principale de 71.107,92.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 19 décembre 2016 ;Les époux GROUPE1.) lui seraient dès lors actuellement redevables de la somme totale de (91.265,65.- + 3.077,10.- + 7.334,73.- – 30.569,56.- =) 71.107,92.- euros.La société SOCIETE1.) demande la condamnation des parties défenderesses à lui payer le montant

Principalement, ils demandent au tribunal de constater que le contrat de construction du 13 août 2018 est nul et partant de condamner la requérante à rembourser le montant payé par les assignés du chef du contrat nul, à savoir un montant de 363.107,34 euros sur base de l’enrichissement sans cause, sinon sur base de l’action de in rem verso.Sinon, à titre

décisifs », soutien nécessaire du dispositif (Jurisclasseur civil, Art. 1349 à 1353 : fasc. 20, n°107, mise à jour 3 juillet 2015).

Le tout par application des articles 1, 7, 13, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107, 112, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles I et II de la loi

Le tout par application des articles 1, 7, 13, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107, 112, 115, 131, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles I et II

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8

107/2024

107 ;

107 ;

21 juin 2018 Facture impayée – 23.107,50 EURSOCIETE1.) demande encore le paiement de 23.107,50 EUR TTC au titre de la facture n°315407192 du 21 juin 2018 (facture référencée sous le numéro 19).Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent et à défaut de contestations circonstanciées quant aux montants de la facture litigieuse, que la demande en

L’entière responsabilité dans la genèse de l’accident incomberait dès lors à PERSONNE1.), qui, en violation des articles 107, 112, 117 et 140 du code de la route, n’aurait pas respecté la priorité de passage de PERSONNE2.), et qui n’aurait pas fait preuve d’une conduite prudente en présence du camion qui gênait la visibilité sur les véhicules circulant sur

nuitées hôtel pour elle et sa mère : 107,69 € par nuit x 2 x 7 =

en s’accordant des prêts à titre privé, résultant en l’existence d’un compte-courant associé débiteur de 165.131 euros avec effet au 31 décembre 2018 - dépenses étrangères à l’objet social d’un montant de 107.776,41 euros avec la carte de crédit rattachée au compte bancaire nu NUMERO2.) de SOCIETE1.) dans les livres de la SOCIETE2.) - prélèvements sans

1 ENSEIGNE1.) d’une valeur de 42,50 euros, - 1 ENSEIGNE2.) d’une valeur de 107,70 euros, - 1 ENSEIGNE3.) d’une valeur de 30,80 euros, - 1 ENSEIGNE4.) d’une valeur de 94 euros, - 1 ENSEIGNE5.) d’une valeur de 85,80 euros, - 1 ENSEIGNE6.) d’une valeur de 121,90 euros, - 1 ENSEIGNE7.) d’une valeur de 81 euros - 1 ENSEIGNE8.) d’une valeur de 113,90 euros, - 11

18 septembre 2014, les intérêts dus au 23 février 2018 sur le solde en principal de 32.201,90 euros étaient de 3.107,26 euros ».

Vu l’arrêt de la Cour N° 107/22 - IX - CIV du 6 juillet 2022.par arrêt N° 107/22 - IX - CIV du 6 juillet 2022, et avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture aux fins d’examen par les parties des questions de dévolution successorale et de solidarité entre héritiers relevés en cause.Statuant ensuite en continuation de l’arrêt N° 107/22

judiciaire, 107 et suivants : Cour d’appel, 15 février 2023, n° CAL-202100157 du rôle).

Vu l'ordonnance de renvoi n° 107/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 24 mars 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.