Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En retranchant du montant de 121.757,37.-euros le montant de 13.787,50.-euros, l’on parviendrait à un montant de 107.969,87.-euros, soit à un montant proche de celui prévu au sein de l’offre du 14 janvier 2019.

A supposer que la facture n°SOCIETE2.) porte sur les positions reprises sur le document intitulé « Factura Extras » du 12 janvier 2022, elle conteste la position « Marcage et Montages luminaires » soit 107 heures de régie pour un montant de 6.884,45 EUR alors que ces prestations facturées sont comprises dans le devis initial qui a déjà été entièrement payé.

La société SOCIETE1.) réitère pour le surplus ses moyens antérieurs, tout en augmentant sa demande en dommages-intérêts au montant de 69.107,60 euros au titre de la « perte de revenu locatif » pour la période de DATE10.) à DATE15.).

des articles 1, 2, 107 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 du

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 7bis

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 (ancien) de l’arrêté grandducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi

Un désistement d’action concerne directement le fond du litige, dans la mesure où il équivaut à une renonciation au droit substantiel lui-même (...), le désistement d’action constitue une renonciation totale ou définitive aux droits auxquels il a été prétendu (JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 57-10, n° 107).

107.

violation du principe de l’autonomie communale prévu à l’article 107 de la Constitution pour conclure à une « faute délictuelle » manifestement commise par l’Etat législateur et engageant sa responsabilité (assignation page 22).Absence de violation de l’article 107 de la ConstitutionViolation des articles 10 bis et 107 de la Constitutionautonomie communale,

appréciation de celle-ci aux administrations et juridictions nationales et ajoute certaines directives d’interprétation, à savoir la dispense « de déterminer les raisons du recours à ce soutien »106, « de se demander si l’intéressé est en mesure de subvenir à ses besoins par l’exercice d’une activité rémunérée »107 ou de « chiffrer l’ampleur exacte »108 de

107 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 1er avril 2021, n° 55/2021,

concernant le paiement de « frais d’agréments »107 et « des dépenses usuelles d’un ménage auxquels le couple doit faire face »108.107 Idem et loc.cit.

appréciation de celle-ci aux administrations et juridictions nationales et ajoute certaines directives d’interprétation, à savoir la dispense « de déterminer les raisons du recours à ce soutien »107, « de se demander si l’intéressé est en mesure de subvenir à ses besoins par l’exercice d’une activité rémunérée »108 ou de « chiffrer l’ampleur exacte »109 de

Vu l’ordonnance numéro 107/2024 du 15 février 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

ADRESSE24.), 376,41 EUR au titre de remplacement mitigeur, immeuble ADRESSE18.), 425,79 EUR: Reparatur einer Eingangstür maison ADRESSE17.) 107,40 EUR au titre de redevances de scellement des sols pour maison

Il se serait acquitté de 107.530.- euros pour ce bien immobilier depuis le 10 octobre 2013,

Par jugement rendu le 3 décembre 2021, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a déclaré la demande de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) en paiement de la somme de 73.505,- euros (187.275,- euros (valeur assurée) – 107.700,euros (prix de vente) – 3.000,- euros (

107,74 euros au titre de l’indemnité de non-concurrence.

Avant tout autre progrès en cause et au vu des dispositions de l’article 65 du nouveau code de procédure civile, le tribunal actuellement saisi invite les parties à prendre position quant à sa compétence matérielle eu égard à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.position quant à la

La résolution critiquée a été adoptée avec une majorité de 892,781 millièmes, les 107,219 millièmes manquant résultant de l’absence des copropriétaires.