Décisions intégrales des juridictions judiciaires

hauteur de 100,00 euros par mois (donc y compris des frais de chauffage dont il n’aurait pas usage).Compte tenu de l’envergure des travaux et des démarches préliminaires à effectuer, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à effectuer et à achever lesdits travaux dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, sous peine d’une

à 1.100,00 euros par an pour 2011/2012, le montant mensuel moyen s’élevant, de juin 2010 à septembre 2010 à 66,67 euros, de septembre 2010 à août 2011, à 73,33 euros et de de septembre 2011 à août 2012 à 91,67 euros.Quant aux charges mensuelles incompressibles, le premier juge a constaté que PERSONNE1.) invoquait i) le paiement de 100,00 euros à titre de

contrat à durée indéterminée pour lequel il touche un salaire moyen net de 2.100,00 euros par mois.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer qu’PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) n’ont plus payé le loyer depuis le 1er avril 2011 de sorte qu’ils lui redevaient le montant de 4.100,00 euros à titre d’arriérés de loyers, ainsi que le montant de 550,00 euros (11 x 50,00) à titre d’arriérés d’indexation.

soit 240.000 x 10,52% x 40% = 10.100,00 euros.En plus de 10.100,00 euros facturés au titre de prestations en vue de la préparation de la demande d’autorisation de construire, la concluante a facturé 12 heures de prestations en régie à un taux horaire de 125,00 euros par heure conformément aux prescriptions de l’OAI, soit 1.500,00 euros.Dès lors, en

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 100,00 euros,condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 100,00 euros,

Par exploit d’huissier du 21 août 2009, PERSONNE1.) a fait citer le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété dénommé « Résidence ENSEIGNE1.)+B », sis à L-ADRESSE1.) pour s’entendre condamner à la somme de 9.655,34 euros, soit 7.555,34 euros TVA 15% comprise au titre du coût des travaux de remise en état de son appartement et 2.100,00 euros

réduction de loyer de 100,00 euros accordée sur 27 mois, soit 2.700,00 euros au total ;27.600,00 euros duquel il faut retrancher la « remise » de 100,00 euros accordée pendant 27 mois, ce qui fait un

100,00 euros par mois, à raison de 50,00 euros par enfant et par mois, sinon de voir réduire le montant à de plus justes proportions.L’appelante est propriétaire d’un véhicule (le second véhicule lui appartenant ayant apparemment été vendu au prix de 100,00 euros) et paie des frais de parking à hauteur de 37,18 euros par mois.à raison de 100,00 euros par

100,00 € 99,99 €Il a constaté qu’PERSONNE2.) et PERSONNE3.) i) contestaient les montants ainsi réclamés, exception faite du remplacement du tissu de la banquette de la cuisine pour lequel ils se sont déclarés d’accord à payer le montant de 100,00 euros, et duAu vu de ce qui a été dit ci-avant, ces frais sont à diviser par deux, de sorte que seul le montant

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) demandent, par appel incident, à assortir la condamnation au déguerpissement d’une astreinte journalière de 100,00 euros par jour de retard et ils reprochent au premier juge d’avoir retenu, à ce propos, que les dispositions d’ordre public relatives au sursis s’opposeraient à l’octroi d’une astreinte.

Par contrat signé le 8 février 2004, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a donné à bail à PERSONNE1.) et à son épouse PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), pour une durée d’une année renouvelable d’année en année, moyennant un loyer mensuel de 600,00 euros et des avances mensuelles sur charges de 100,00 euros.

A titre subsidiaire, ils proposent le montant mensuel de 100,00 euros à charge de PERSONNE1.) et de 50,00 euros à charge de PERSONNE2.).Pour la période du 1er février 2010 au 30 novembre 2012 : 100,00 euros à charge de PERSONNE2.) et 150,00 euros à charge de PERSONNE1.)pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE5.), la somme mensuelle de 100,

Par requête déposée le 3 août 2012 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a fait convoquer SOCIETE1.) sàrl à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer, afin de le voir condamner à lui payer la somme de 9.100,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances « sur charges » impayées des mois d’octobre 2011

Par jugement contradictoire du 16 janvier 2013, le tribunal de paix de Luxembourg i) a dit la demande en mainlevée de PERSONNE1.) non fondée et a ordonné le maintien de la saisie-arrêt validée suivant jugement du 18 février 2009, ii) a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) une indemnité de procédure d’un montant de 100,00 euros et iii) a mis les fraisC’

100,00 €

A titre subsidiaire, il demande « au cas où l’appelant resterait par impossible redevoir encore des charges aux intimés, d’ordonner à ces derniers de fournir, sous peine d’astreinte de 100,00 euros par jour de retard, toutes les pièces et factures à l’appui des décomptes invoqués et de dresser dans ce cas, et après vérification des pièces produites, un

100,00 euros à compter du 1er juillet 1999, date présumée de la séparation des parents ;100,00 euros (indice 548,67) allocation familiales non comprises pour la période de juillet 1999 à juin 2004 inclus,

l’hypothèse où le tribunal veuille avoir de plus amples renseignements concernant la situation financière de PERSONNE2.), il y aurait lieu de lui enjoindre de verser, endéans le mois à partir de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard, les pièces suivantes :

Si l’on retranche de ce montant le loyer (750,00 euros), divers prêts (1 prêt voiture et 3 prêts à la consommation) et les frais de la vie courante, PERSONNE1.) fait état d’un « disponible » négatif de l’ordre de – 100,00 euros, ce qui l’amène à considérer que le secours alimentaire au