Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tout en admettant la véracité du décompte actualisé présenté par SOCIETE1.) SA, faisant apparaître des arriérés de loyers et de charges d’un montant total de 12.100,00 euros (arriérés échus en première et en deuxième instance), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) expliquent le défaut de paiement des arriérés de loyers et d’avances sur charges par une situation

charges, pour décembre 2014 et janvier 2015, de (2 x 1.650,00 =) 3.100,00 euros et une indemnité d’occupation, pour février 2015, de 1.450,00 euros, le tribunal de paix de Luxembourg a, suivant jugement du 13 mars 2015 « réputé contradictoire à l’égard de SOCIETE1.) » et contradictoirement à l’égard d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.), i) reçu la demande en la

Suivant contrat de bail conclu le 25 juillet 2012 avec effet au 1er septembre 2012, PERSONNE1.) a pris en location auprès de PERSONNE2.) et de son épouse, PERSONNE3.), une maison d’habitation située à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.100,00 euros, payable d’avance le premier de chaque mois

100,00 100,00 100,00 200,00 500,00 200,00 500,00 500,00 500,00 300,00 500,00 100,00 200,00 200,00 500,00 500,00 500,00 500,00 500,00 600,00 500,00 500,00 500,00250,00 300,00 500,00 300,00 400,00 200,00 120,00 300,00 500,00 500,00 100,00 100,00 150,00 650,00 500,00 500,00 500,00 300,00 650,00 500,00250,00 700,00 100,00 70,00 70,00 200,00 100,00900,00 100,00

Par requête déposée le 5 juillet 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins i) de l’entendre condamner à lui payer la somme de 3.756,42 euros, au titre de frais de remise en état ainsi que la somme de 2.100,00 euros, au titre de réparation de perte de loyers outre les intérêts légaux à compter de laElle y

Suivant contrat de bail signé le 19 septembre 2005, un duplex sis à ADRESSE3.), a été loué par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à PERSONNE3.) et PERSONNE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 750,00 euros et d’avances sur charges de 100,00 euros par mois

PERSONNE2.) soutient toucher un salaire mensuel net de quelques 5.100,00 eurosi) une cession SOCIETE2.) de 1.271,50 euros, (ii) prêt SOCIETE2.) de 100,00 euros et (iii) prêt automobile de 504,65 eurosLa prétendue dépense intitulée « épargne PERSONNE3.) » à hauteur de 100,00 euros par mois, ne saurait, à défaut de pièces établissant un paiement régulier, être

Tel que le premier juge l’a retenu à bon droit, i) il est établi que l’enfant PERSONNE3.) se trouve dans le besoin, ii) la mère qui touche un salaire mensuel de l’ordre de 2.090,00 à 2.100,00 euros et doit faire face à des dépenses incompressibles mensuelles de l’ordre de 780,00 (loyer), étant précisé qu’en instance d’appel s’ajoutent encore à cette dépense

entreprises SOCIETE1.) et SOCIETE2.), ii) a conclu à la réduction de loyer de 20% à partir de novembre 2013, chiffrée, dans l’acte d’appel au montant total de 2.100,00 euros, portée dans la suite au montant de 4.410,00 euros, pour la période s’étendant de novembre 2013 au 15 janvier 2014, sur base d’un taux de réduction du loyer de 30%, à l’allocation de la

paie à titre volontaire une pension alimentaire de 100,00 euros par mois à la grand-mère pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE4.) et (iv) que le père dispose de l’intégralité de ses revenus s’élevant au montant mensuel de 1.596,80 euros, le tribunal de paix de Luxembourg, a, par jugement du 27 septembre 2013de l’enfant PERSONNE4.) à la somme

Il a expliqué qu’il aurait à charge deux autres enfants en bas âge nés en 2009 respectivement en 2010, et dont la mère avec laquelle il cohabite ne travaillerait pas, qu’il gagnerait un salaire mensuel moyen de 2.100,00 euros tout en devant faireface à des charges incompressibles, à savoir un loyer de 733,00 euros, deux ordres permanents de 100,00 euros par

des dépenses de la vie courante incombant pareillement aux deux parties et n’étant dès lors pas à prendre en considération), alors qu’il dispose d’un disponible confortable s’élevant à 2.100,00 euros, respectivement 2.200,00 euros

montant de 21.440,00 euros, ii) dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le jugement de l’exécution provisoire, iii) dit la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par PERSONNE2.) fondée et partant condamné PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.100,00 euros, iv) condamné PERSONNE1.) au paiement des frais d'expertise, ainsi qu’aux frais et180,

procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil, ii) condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 100,00 euros et iii) condamné SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instancecondamnation au paiement d’une indemnité de procédure de 100,00 euros prononcée à son encontre, et iv) de condamner PERSONNE1.) à lui

de 100,00 euros par jour de retard dans un délai de 30 jours à partir du prononcé du jugement, ii) se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour la première instance

A titre subsidiaire et quant au fond, PERSONNE1.) demande à voir diminuer le montant de la pension alimentaire au montant de 100,00 euros par moisCe n’est malheureusement pas le cas de l’appelant qui certes affiche un revenu net de 2.240,00 euros mais doit faire face au paiement mensuel de son loyer qui s’élève à 750,00 euros augmenté de charges

Compte tenu des capacités financières des parties et des besoins de l’enfant PERSONNE4.), le premier juge – qui a donné acte à PERSONNE1.) qu’elle offrait de payer un secours alimentaire de 100,00 euros par mois – a fixé la pension alimentaire à payer par la mère au montant mensuel de 200,00 eurosfixer le secours alimentaire qu’elle redoit au profit de l’

enfants communs, à raison de 100,00 euros pour PERSONNE3.), de 75,00 euros pour PERSONNE4.) et de 50,00 euros pour PERSONNE5Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande i) de voir fixer le secours alimentaire au profit des trois enfants communs au montant total de 100,00 euros, montant qu’il paie depuis mars 2014 ii) de dire ce secours payable

effectués, raison pour laquelle il augmente sa demande en condamnation d’arriérés de loyers au montant total de 15.100,00 euros, ce qui représente une augmentation de 7.100,00 euros par rapport à la condamnation de première instanceAu vu du décompte actualisé, il y a encore lieu de condamner solidairement A) et A’) à payer à B) la somme de 7.100,00 euros

PERSONNE3.) insiste sur le fait que, depuis que le jugement de première instance a été rendu, seuls deux paiements de 200,00 euros ont été effectués, raison pour laquelle il augmente sa demande en condamnation d’arriérés de loyers au montant total de 15.100,00 euros, ce qui représente une augmentation de 7.100,00 euros par rapport à la condamnation deAu vu