Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à autrui, s’être fait remettre, par la société SOC1.), la somme totale de 3.697,47 euros, sans aucune contrepartie, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de soumettre des demandes de remboursement à la société pour des frais (à les supposer) professionnels, qui avaient

un collier de perles, 5 montre-bracelet, un étui pour rosaire en cuir, deux ordinateurs APPLE IMAC, uncollier de perles, 5 montre-bracelet, un étui pour rosaire en cuir, deux ordinateurs APPLE IMAC, unou de la participation à l’une ou plusieurs de ces mêmes infractions (cf. clatte B-13, rapportbouts de chaîne ainsi qu’un rosaire de scout en métal retrouvé

de l’entreprise de construction, façades et stucateur SOC2.) et qu’il a suivi entre 1972 et 1978 une formation pour la profession de construction-façades-stucateur qui a été sanctionnée par un brevet professionnel délivré par l’école professionnelle de Porto, ainsi que deux certificats datés au 26 février 2004 présentés comme établis par le « Centro deAux

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, tous deux de Luxembourg, du 24 février 2012, comparant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour à Luxembourg,e, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 139.859,

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. Crim.fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).Lors de ses dernières déclarations, B se retranche derrière C pour lui imputer l’initiative de l’ensemble des agissements frauduleux lui imputés.Les

Aux termes de la citation à prévenus, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche sub I) 1) à Z.) d’avoir, comme auteur, coauteur ou complice, le 22 décembre 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, fait usage d’un faux certificat de la «Confederaçâo da Indústria Portuguesa » daté au 3 décembre 2004 attestant que Z.) aL’objet

de s’être rendu coupable des infractions de banqueroute frauduleuse, d’abus de biens sociaux et de s’être rendu coupable d’infractions de banqueroute simple en n’ayant pas tenu des livres de commerce conformes à la loi, en n’ayant pas justifié de l’emploi du capital social, en n’ayant pas fait l’aveu de la cessation des paiements dans les délais et en nLors

Lors de l’assemblée générale qui s’est tenue le même jour, le prévenu P.4.) ainsi que deux personnes dénommées A.) et B.) ont été nommés aux fonctions d’administrateur, P.4.) étant investi des fonctions d’administrateur-délégué.Lors de son audition par les autorités allemandes, il conteste également avoir une quelconque fonction au sein de la société SOC.1.)

remise de 500 euros), respectivement le 15 janvier 2012 au café «CAFE2.)» à (remise de 100 euros), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,les somme de 500 euros et 100 euros qui lui avaient été remises en contrepartie de la réservation, en vue de conclusion d’un bail à loyer, d’un appartement de 90 m2 dans le quartier de Luxembourg-

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 14 mars 2013 sous le numéro 970/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ordonnance de renvoi n°2898/12 rendue le 8 novembre 2012 par la

X.), dont les dépositions par la suite ne seront pas caractérisées par une constance sans faille, a confirmé ces déclarations de Y.) en expliquant que le 4 septembre 2010, il avait récupéré V.) vers 13.30 heures auprès de M.), la mère de Y.), pour se rendre ensuite chez ses propres parents,Après une nouvelle prise de lait de 30 ml, V.) se serait encore

Suite au rejet de leur déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit C S.A., A et B, qui sont mariés depuis le 29 janvier 2011, ont par exploit d’huissier du 31 mars 2010, fait donner assignation à Maître Yvette HAMILIUS prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de C à

Suite au rejet de leur déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit C S.A. (ci-après C ou la C), A et son épouse B ont par exploit d’huissier du 19 mars 2010, fait donner assignation à Maître Yvette HAMILIUS et à Maître D pris en leur qualité de liquidateurs judiciaires de C à

Suite au rejet de leur déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit C S.A. (ciaprès C ou la C), A et son épouse B ont par exploit d’huissier du 19 mars 2010, fait donner assignation à Maître Yvette HAMILIUS et à Maître D pris en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la C à

L’exception de libellé obscur relève du droit de tout prévenu à être informé dans le plus bref délai dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;Aux termes de l’article 183 du Code d’instruction criminelle, l’acte de citation doit énoncer les faits et l’exception ne doit être reçue

dirigeant de fait, sinon dirigeant de droit de la société anonyme Fiduciaire FID.1.) s.a., conseiller en matière fiscale et comptable de la société anonyme SOC.1.) S.A., notamment du 18 février 2004 au 14 juillet 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société anonyme SOC.1.) s.a., d’avoir commis desun problème

défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partantet de procurer une aide à V.), né le (Le résultat de celle-ci et notamment le taux exorbitant de leucocytes lui aurait été communiqué lorsqu’il se trouvait en salle d’opération dans le cadre d’une intervention sur une tierce personne.Lors de l’entrevue qu’

Lors de sa déposition auprès de la police, X.) s’est rappelé que le même soir vers 00.50 heures il avait appelé V.) pour s’enquérir de l’état de santé de celle-ci.chef de clinique en radiologie et affecté au service d’urgence et de traumatologie de l’hôpital universitaire de Leuven.A l’audience, le témoin a confirmé ses déclarations faites auprès de la

la déclaration a été versée ex post au dossier, donc après le début de l’enquête la déclaration n’est pas datée la déclaration n’est pas signée la déclaration est signée par une personne différente du bénéficiaire économique.Lors de la perquisition au siège des sociétés SOC.1.) S.A. et SOC.2.) S.A., les agents enquêteurs n’ont pu saisir que 22 déclarations

numéro 29 de la liste) depuis le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,numéro 30 de la liste) depuis le 1er août 2009 au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,Au vu de la note de plaidoiries versée par Me SCHMARTZ et ses développements à l’audience, le tribunal estime que l’article de la Constitution sur lequel le