Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LA COUR D'APPEL :Le tribunal a ensuite constaté qu’au jour de l’introduction de l’assignation, 3 avril 2009, aucune autre procédure tendant à la restitution des fonds déposés ou à l’indemnisation résultant d’une faute commise par la banque dépositaire n’était en cours, pour conclure à l’intérêt légitime de SOCIETE1.) à agir.Par acte d’huissier du 15 mai 2013

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 27 mars 2023,

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 9 juillet 2024, représentée par Maître Léa PERIN, avocat, en remplacement de Maître Nathalie FRISCH, avocat à la Cour,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trois décembre deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Pologne, demeurant en Pologne à PL-ADRESSE2.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Roby SCHONS, avocat à

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 28 décembre 2023, comparant

comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette.LA COUR D'APPEL :octobre 2021 pour un prix de 4.900.000.- euros et qui a été résilié unilatéralement par SOCIETE1.) en date du 6 décembre 2021, sinon à voir constater judiciairement la résiliation de la vente.délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « loi de

jugement n°2018TALCH02/01431 de la IIème chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 octobre 2018,appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 25 juin 2018,LA COUR D'APPEL :En 2002, SOCIETE1.) a souscrit auprès d’SOCIETE3.) une police d’assurances couvrant sa « responsabilité civile exploitation »

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 7 mai 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice en date du 17 mai 2024, représentée par Maître Agathe MARHOFFER, avocat à

PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 15 janvier 2024, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant à l’audience par Maître Camille

E n t r e la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes en remplacement de l’huissier de justice

Entre : PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 28 octobre 2022, intimé sur appel incident, comparaissant par Maître François KAUFFMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:Par courrier

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 29 juillet 2022,LA COUR D’APPEL :Par exploit d’huissier du 7 février 2019, la société SOCIETE2.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir constater que le

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 30 juillet 2021 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice en date du 8 août 2021, représentée par Maître Karine BICARD, avocat à

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Belgique, demeurant à LADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 23 juillet 2024, représenté par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à L-ADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 8 août 2024, représentée par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Maître

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg des 17 et 19 juillet 2023, comparant par la société à responsabilité limitée F&F Legal, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1720 Luxembourg, 6

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 24 janvier 2023, représenté par Maître Sandra GIACOMETTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.), intimé aux

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Tunisie, demeurant à LADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 5 août 2024, représenté par Maître Laura GUETTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Commerce et des

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause1) PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE2.), 3) PERSONNE3.), demeurant à B-ADRESSE2.), appelants aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 18 août 2022, représentés par la société à responsabilité

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Luana Cogoni en remplacement de l’huissier de justice Véronique Reyter, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 2 juin 2023,présente procédure par Maître Bertrand Christmann, avocat à la Cour.LA COUR D’APPELLe 10 octobre 2018, SOCIETE2.) a fait parvenir une offre à SOCIETE1.) pour un