Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOC.1.) n’aurait pas donné suite à sa mise en demeure, ce qui aurait amené A.) à saisir le juge des référés qui, par ordonnance du 13 juillet 2016, a déclaré sa demande irrecevable pour être sérieusement contestable.

Vu l’ordonnance no.Toutefois, par application de circonstances atténuantes consistant dans le trouble relativement minime à l’ordre public, les prévenus furent renvoyés devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch par l’ordonnance de renvoi n° 60/18 du 15 février1. à titre subsidiaire par rapport à l’ordonnance de renvoi n°60/18

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juin 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction quant au désistement du 21 juin 2019.Par ordonnance du 3 août 2018, la présidente du tribunal du travail a :ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance.Par exploit d’huissier de justice du 16 octobre 2018, la sàrl S1 a relevé appel limité de cette ordonnance qui lui avait été notifiée en date du 6 septembre 2018

L’ÉTAT fait valoir qu’il a un intérêt à agir dès lors qu’il a versé, suite à une ordonnance présidentielle, des indemnités de chômage au salarié à hauteur d’un montant de 5.707,09 EUR au cours de la période allant de juin 2015 à septembre 2015.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juin 2019 quant à la recevabilité.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 mai 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juin 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juin 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juin 2019.

Vu l’ordonnance n°930/18 rendue le 30 mai 2018 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant A devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef de séquestration, subsidiairement de détention illégale et arbitraire avec la circonstance que la victime est particulièrement vulnérable en raison

Vu l’ordonnance no.Par ordonnance du 18 septembre 2017, le juge d’instruction a saisi la somme de 610.000 euros sur le compte () de A.Au vu de la condamnation de A, et conformément à l’article 32 alinéa 1er du Code pénal, le tribunal ordonne encore la restitution de la somme de 610.000 euros saisie sur le compte () de A suivant ordonnance du juge d’

Vu l’ordonnance n°1078 rendue le 24 mai 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant A, devant une chambre criminelle de ce même siège du chef d’attentats à la pudeur aggravés.L’expert Robert SCHILTZ avait été nommé par ordonnance du Juge d’Instruction du 27 juin 2016 avec la mission d’examiner les mineurs M.M., J.

Le syndicat des copropriétaires et la Chambre de Commerce demandent la réformation de l’ordonnance de référé et concluent à l’institution d’une expertise judiciaire avec la mission plus amplement désignée dans le dispositif de leur acte d’appel.PERSONNE1.) déclare interjeter « appel incident » contre l’ordonnance de référé du 22 mai 2018 sur tous les points

signifié dans les 8 jours aux autres parties dont les comptes C) ont été saisis, en toute hypothèse voir ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt sur base de l’article 933 alinéa premier du Nouveau code de procédure civile et déclarer l’ordonnance à intervenir opposable à D) et E) et les sociétés C).l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Par

Par ordonnance du magistrat de la mise en état, les appels relevés suivant exploits d’huissier des 13 avril et 29 mai 2018 ont été joints.

Par ordonnance de référé du 5 février 2019, un juge du Tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant comme juge des référés en remplacement du Président dudit Tribunal a déclaré non fondé le contredit formé par A.) contre une ordonnance conditionnelle de paiement du 26 octobre 2018 l’ayant condamné à payer à Maître Claude SPEICHER, en sa qualité de curateur

ordonnance du juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 janvier 2017,Cour, nommé suivant ordonnance du juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 janvier 2017,Depuis le 3 janvier 2017, les sociétés OLOS FUND et OLOS MANAGEMENT sont gérées par l’administrateur provisoire Yann Baden, nommé par ordonnance

Vu l’ordonnance n°930/18 rendue le 30 mai 2018 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant A devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef de séquestration, subsidiairement de détention illégale et arbitraire avec la circonstance que la victime est particulièrement vulnérable en raison

Par courrier entré au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 12 avril 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès désignée « la société SOCIETE1.)»), a formé contredit contre une ordonnance conditionnelle de paiement n° 2018TALORDP/00208 du 14 mars 2018, lui enjoignant de payer la somme de 80.272,68 euros, outre lesPar