Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 29 février 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturéeAu vu de cet élément, et avant tout autre progrès en cause, le tribunal estime qu’il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 29 février 2024 et de rouvrir les débats conformément à l’article 225, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, afin de permettre à la partie de

Vu l’ordonnance numéro 84/22 du 18 février 2022 rendue par la chambre du conseil du tribunal de l’arrondissement de Diekirch sur base des dispositions de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale, et renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par admission de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch

de la grosse en forme exécutoire (no 55/2015) de l’ordonnance présidentielle d’exequatur rendue en date du 26 mai 2015 déclarant exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme si elle émanait d’une juridiction indigène la sentence arbitrale SOCIETE2.) / SOCIETE1.) du 14 mars 2012 rendue par un collège arbitral italiende la grosse en forme exécutoire (no 54/

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement noLadite ordonnance conditionnelle de

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement noLadite ordonnance conditionnelle de

Ordonnance de clôture du 22.04.2022 du Juge d’instructionOrdonnance de perquisition et de saisie du 10.12.2019 du Juge d’instructionstupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée évaluée à un montant entre 45.000 et 52.500,- euros, dont 11.867,14 euros saisis auprès de la banque SOCIETE2.) suivant ordonnance du 09.10.2019 de Madame le juge d’

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg n° 913 (XIX) du 6 décembre 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef deCes délits doivent être considérés comme connexes aux crimes retenus par l’ordonnance de renvoiQuant aux crimes libellés sub I) a) et II) a) de l’

FAITS : Suivant ordonnance rendue en date du 7 novembre 2023 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur l’indemnité de chômage de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisiePar ordonnance rendue par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch en date du 7 novembre

Vu l’ordonnance numéro 324/23 du 22 septembre 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch ordonnant le renvoi de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirchà titre complémentaire au point I) de l’ordonnance de renvoià titre complémentaire au point II) de l’ordonnance de

Par ordonnance du 4 janvier 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturéePERSONNE1.) expose par ailleurs que par ordonnance de référé-divorce du 28 octobre 2016, PERSONNE2.) aurait été autorisée à résider au domicile conjugal pendantl’instance de divorce et qu’il aurait été enjoint à PERSONNE1.) de déguerpir des lieux endéans le mois à partir de la

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 24 janvier 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA213808/23 délivrée le 21 décembre 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 3 janvier 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 6 mars 2024 à 9h00, salle JP 1

Il y a lieu d’ordonner la restitution du cyclomoteur de la marque SYM, modèle JET4R, portant le numéro d’immatriculation NUMERO1.), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro 735/2023 du 11 mai 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange, saisie validée par ordonnance du juge d’instruction du 17

ordonnance conditionnelle de paiementdernier rappel, sinon à partir du 30 juin 2020, date du dépôt de l’ordonnance conditionnelle de paiement, sinon à compter de la demande en justice ou encore de la décision à intervenir jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et à lui

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 juin 2023Par ordonnance du 10 novembre 2022, le magistrat de la mise en état a déclaré l’appel de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) recevable, déclaré l’intervention volontaire d’PERSONNE2.) irrecevable et laissé les frais de l’intervention volontaire à charge de ce dernierrevu l’ordonnance n° 121/22 -III-

La partie intimée n’a pas conclu dans le délai qui lui était imparti suivant ordonnance de mise en état simplifiée du 24 avril 2023 et qui est prévu impérativement et sous peine de forclusion par l’article 222-2 du Nouveau Code de procédure civileEn date du 14 novembre 2023, le magistrat de la mise en état a rendu une ordonnance de clôture de l’instruction

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 13 décembre 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 31 janvier 2024 où l’affaire a été prise en délibéré

C’est finalement l’expert Marc JUNCKER qui a effectué l’expertise, suite à sa nomination par ordonnance du 12 mars 2021 : son rapport daté du 27 octobre 2021 a été déposé au greffe de la Cour en date du 29 octobre 2021

Par ordonnance rendue le 29 juin 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 4.877,53.- euros au titre d’arriérés de pension alimentaire échus en juin 2023 et au titre de contribution aux

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg n° 913 (XIX) du 6 décembre 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef deCes délits doivent être considérés comme connexes aux crimes retenus par l’ordonnance de renvoiQuant aux crimes libellés sub I) a) et II) a) de l’

Differdange, saisie validée par ordonnance du juge d’instruction Anouk BAUER du 19 mai 2023validée par ordonnance du juge d’instruction Anouk BAUER du 19 mai 2023