Décisions intégrales des juridictions judiciaires

98.800.00.-Pendant la période de temps comprise entre le 30 septembre 1994 et le 26 mars 1999, date du dépôt du rapport n° 8/906/98, le délai raisonnable n’a pas été dépassé en tenant compte de la complexité de l’affaire, le nombre des faux commis dans les actes de constitution de sociétés et de nantissement, le mécanisme de la prise du contrôle et le

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence X.), A.) et B.) demandait initialement la condamnation de la société anonyme TLO DIANA au paiement de la somme de 1.663,99.- EUR au profit de la copropriété, de la somme de 1.544,82.- EUR au profit de B.) et de la somme de 12.460,98.- EUR au profit de A.), avec les intérêts légaux à partir de la demande en

Jugement civil no 98/2005 (8e chambre)

La copropriété s’oppose encore au paiement en faisant valoir que certaines des factures réclamées, notamment les factures n° 52/98, 53/98, 991006, 991013, 991014 et 991036 pour un total de 557.235.- LUF seraient sans relation avec les travaux de façade et concerneraient les copropriétaires individuellement, de sorte que ce montant devrait être décompté du

97) 98) 99) 100) 101) 102) 103) 104)Les armes et munitions figurant sous les numéros 1), 9), 12), 47 à 50), 56), 58 à 65), 67), 70), 71) et 98) ne constituent en revanche pas des armes prohibées ni ne sont soumises à autorisation.en l’espèce, d’avoir sans autorisation ministérielle, détenu les armes et munitions figurant sous les numéros 3) à 6), 11), 12),

Am 26.05.98 fand ein Beratungsgespräch in den Räumlichkeiten der ehemaligen BfG BANK Luxembourg S.A.-Bank statt.

Die Geschäftsfläche beinhaltet 98,5 m2.

18.000 € à titre de dommage moral 20.000 € à titre de dommage matériel 11.165 € à titre d’indemnité de préavis de 4 mois (4 x 112.597,-) 2.791 € à titre d’indemnité de départ 1.554 € à titre de congé payé non pris (98 heures) 1.047 € à titre de congé payé non pris (durée du préavis : 66 heures) 620 € à titre de prime de fin d’année + p.m., ainsi qu’uneLe

Par exploit d’huissier de justice du 17 décembre 2004, la société anonyme SOC1) s.a. a valablement donné assignation à la société à responsabilité limitée SOC2) à comparaître devant le tribunal de ce siège, pour voir condamner l’assignée à payer à la requérante la somme de 17.252,98 €, outre les intérêts légaux, du chef de fourniture de matériel et d’En

en l’espèce d’avoir émis un niveau sonore maximum compris entre 98,6 et 102,3 dba,

moéh' ésria„u1x-ddéécJe^m^b^re^^19^98 et celle du 20 novembre 2001 décrivent

98

Le 4 juillet 2002, l’administration de l’enregistrement et des domaines a fixé à 83,24.- euros le montant de la taxe pris en considération en raison de l’affectation d’un logement à l’habitation principale, à 416,22.euros la taxe en amont et à 332,98.- euros l’excédent de taxe en amont qui sera remboursé aux demandeurs.

30 juin 1999, n° 98-82.009, Bull.crim. n° 170, p.perquisitions, procès verbaux de la police judiciaire ou réquisitoire du parquet. (cf THIRY précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois T 1 n° 98 et s.

Ils demandent encore, à titre supplémentaire, la somme de 2.060,98.- euros du chef de travaux de peinture ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure a minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

obstacle qui empêche le jugement de l'action publique (FRANCHIMONT; Manuel de Procédure pénale, page 97 et 98).

longueur d’environ quatre mètres au prix de 98.241.- francs.

longueur d’environ quatre mètres au prix de 98.241.- francs.

Par un jugement subséquent du 24 octobre 2003, le tribunal du travail, appréciant le résultat de la mesure d’instruction ordonnée, a dit que le licenciement avec préavis du 22 novembre 2001 est régulier, condamné la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) la somme de 538,98 € à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris, cette somme