Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 409, 439, 4422, 461, 467 et 545 du Code pénal, de l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 389, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de

1, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 1945, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 60, 66, 196, 197 et 214 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles L.222-2, L.222-9, L.222-10, L.326-1, L.327-2 et L.572-5 du Code du Travail dont mention a été faite à l’

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 44, 61, 62, 65, 66, 79, 266, 375, 377, 378 et 385-2 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 219, 220, 222, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président.

Le tout en application des articles 14, 20, 45, 50, 60, 66 et 457-1 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 66, 73, 74, 392 et 393 du Code pénal, 3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628, 628-1 et 628-2 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le Premier vice-président.

Il fait encore valoir que les dispositions sur la déchéance du sursis de l’article 628 du code de procédure pénale ne s’appliqueraient pas en l’espèce, en ce que ces dispositions auraient trait aux condamnations à desde l’ordonnance pénale du 2 novembre 2017, les dispositions de l’article 628, alinéas 5 et 6, du code de procédure pénale prévoyant que toute

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en ajoutant les articles 27 et 66 du Code pénal et les articles 185, 199, 202, 203, 209, 210, 211, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en ajoutant l’article 15 du Code pénal, ainsi que des articles 199, 202, 203, 209, 210, 211, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 2, 11, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 60, 65, 66, 67, 69, 74, 77, 141, 193, 195, 196, 197, 246, 247, 322, 323, 496, 505, 506-1 et 506-4 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 51, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 398, 461, 463, 467, 470, 471, 493 et 506-1 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 5-2, 155, 158-1, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Saisi d’une requête de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), déposée le 15 juin 2022 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant à voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 25.628 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire pour la

Par application des articles 11,14, 15, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 379bis alinéa 5, 381, 382-1, 382-2, 506-1, 506-4 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ;

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 44, 45, 51, 60, 66, 461, 464, et 496 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de l’article 6 de la

deuxième condamnation intervenue le 7 novembre 2022, dès lors que les conditions de l’article 628 alinéa 5 du code de procédure pénale prévoyant cette déchéance ne sont pas réunies.pas fondé, les conditions de l’article 628 alinéa 5 du code de procédure pénale étant réunies.Quant au premier recours, il tend à voir dire que le sursis qui a été accordé au

Par application des articles cités par la juridiction de première instance, ainsi que par application des articles 185, 199, 202, 203, 209, 211, 626 et 628 du Code de procédure pénale.

a v e r t i t la prévenue que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.Par application de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de