Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 185, 187,189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle.

ainsi que des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle.

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 52, 65, 66, 77, 470, 509-1, 509-2, 509-3 et 509-4 du Code pénal et des articles 179, 182, 183, 184, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code d’instruction criminelle, articles qui furent mentionnés à l’audience par le vice-président.

Le tout en application des articles 66, 454, 455 et 457-1 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.1, 155, 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1

articles 1, 3, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Monsieur

l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle dont mention a été faite.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 66, 67, 379 bis et 379 septies du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31,32, 44, 50, 60, 65, 66, 74, 196, 197, 491 et 496 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle et de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 dont mention a été faite.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, àPar application des articles 2, 3, 14

articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

A.) réclame 4.628,91 € du chef de ses droits dans un fonds de pension, versant à l’appui de sa demande une pièce intitulée « Personal information sheet 31/07/2008 » dressée par SOC1.).

En application des articles 14, 15, 16, 27, 31, 44, 66 et 245 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 1901, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 66, 461 et 463du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 73, 74, 77, 196, 197 et 214 du code pénal, des articles 3, 127, 130-1, 131, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, de l’article 6

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 209-1 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 209-1 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 505 et 506-1 du code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.

Pour le cas où l’absence de provision suffisante devait être prise en compte, la partie demanderesse conclut à la condamnation des parties défenderesses au paiement des montants de 255.007.- EUR et 24.628.- USD avec les intérêts, ces montants ayant été à disposition le 12 décembre 2008.Elle admet que le solde créditeur n’était à partir du 20 novembre 2008

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas