Décisions intégrales des juridictions judiciaires

régler le montant de 593,60 euros du chef de frais de déblaiement et de stockage des meubles, avec les intérêts légaux à compter de la date du procès-verbal de difficultés, sinon à partir du jour de la demande, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde, et de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.Concernant les frais de stockage et de

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

20.000,- euros à la signature du contrat, - 95.000,- euros par 60 mensualités de 1.500,- euros et deux mensualités de 2.500,-

En l’espèce, les désordres qu’elle aurait pu relever sur les plans électriques démontreraient que seul 60% du contrat d’entreprise aurait été exécuté correctement par la société SOCIETE2.).pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Subsidiairement et en réponse aux concluions adverses sur l’autorisation de la copropriété, PERSONNE2.) aurait par courrier du 19 mars 2015 requis de l’assemblée générale l’autorisation de « poser des vitrages de sécurité sur la terrasse haute du 4me étage qui vont dépasser le niveau muret toiture de l’ordre de 60 cm.L’application de l’article 240 du Nouveau

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

à partir du jour du fait dommageable, soit le 26 août 2012, sur les montants de 200.- euros (dégât vestimentaire), de 1.000.- euros (dépenses après l’accident pour vêtements), de 50.000.euros (pretium doloris), de 20.000.- euros (préjudice moral spécial), de 60.000.- euros (préjudice esthétique), de 40.000.- euros (préjudice sexuel), de 50.000.- euros (

Les trois autres mémoires d’honoraires émis en dates des 27 janvier 2021, 15 décembre 2021 et 17 mai 2022 pour les montants de 5.975,45 EUR, 3.465,60 EUR et 5.617,32 EUR ont été réglés par le SOCIETE1.).172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

En application une majoration de 40 %, la demande de PERSONNE1.) de ce chef est dès lors fondée pour le montant réclamé de 91,26.- euros (23,81 + 28,64 + 26,21 +12,60).

Le Contrat de location a été conclu pour une durée de 60 mois moyennant paiement de loyers mensuels de 1.333,80 euros TTC.Le Contrat ayant été conclu pour une durée de 60 mois, la Cour retient à l’instar du Tribunal qu’il a pris fin le 31 novembre 2024.Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a réduit l’indemnité de non-restitution à (66.690 :60 x 1,1

Le juge de première instance a encore, à juste titre, fait application de l’article 60 du Code pénal.

Les juges de première instance ont encore, à bon droit, fait application de l’article 60 et de l’article 65 du Code pénal, de sorte que même en prenant en considération l’infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 dont question ci-dessus et qui se trouve en concours réel avec les autres infractions retenues à charge du prévenu, la peine d

L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, Numéro 3508 du registre).

Suivant lettre d’ouverture de crédit du DATE22.), une garantie bancaire portant sur la somme de 60.000.- LUF a été accordée aux parties PERSONNE3.), inscrite sous la racine n°NUMERO6.).

13.699,60 €10.097,60 €.déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 10.097,60 €partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) s.a. à payer à PERSONNE1.) le montant de (2.000.- € + 10.097,60 € =) 12.097,60 € avec les intérêts légaux à partir du 2 décembre 2020, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

Suite à un arrêt de la Cour d’appel du 7 décembre 2021, le curateur de la société SOCIETE1.) a admis la déclaration de créance inscrite sous le numéro 3 au tableau des créanciers pour le montant de 60.859,59 € au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de l’indemnité de départ et de l’indemnité compensatoire pour congés non pris.

PERSONNE1.) en conclut qu’au vu du prix de l’appartement (684.114,60 euros TTC), avec une surface utile acquise suivant acte de vente de 181,09 m2 (à nouveau, il y aurait lieu de lire 182,36 m2), elle aurait payé 3.777,76 euros par m2, de sorte que son préjudice se chiffrerait à 43.519,80 euros (11,52 x 3.777,76).L’application de l’article 240 du Nouveau

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).