Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture n° 2021/0006 du 23 juin 2021 pour le montant de 29.226,60.- euros TTC du chef de « Frais d’agence et Commission pour la vente d’une Maison mitoyenne, située à ADRESSE4.), inscrite au cadastre comme suit (

30% à la commande 60% à la livraisonLa SOCIETE1.) a ensuite adressé une facture n° NUMERO4.) du 25 juillet 2022 portant sur un montant de 71.640,62 euros HTVA et avec la description « 2e acompte : 60% de 119.401,03 hors tva » (pièce n° 6).Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

30% à la commande 60% à la livraisonLa SOCIETE1.) a ensuite adressé une facture n° NUMERO4.) du 25 juillet 2022 portant sur un montant de 71.640,62 euros HTVA et avec la description « 2e acompte : 60% de 119.401,03 hors tva » (pièce n° 6).Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Quant à leur propre préjudice, les parties requérantes réclament la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, des parties PERSONNE22.) et PERSONNE18.) au paiement du montant principal de 356.614,60.- euros, à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 20 janvier 1995 jusqu’à solde et à voir majorer le taux

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

facture TRANSPALUX de 2.950 euros, ainsi qu’une main d’œuvre sur base d’un deuxième rapport d’expertise évaluée à 13.067,60 euros, dont à déduire la franchise de 10.000 euros supportée par l’assuré.Il résulte des pièces du dossier que le montant de 63.164,96 euros a été payé par la société SOCIETE9.) à la société SOCIETE2.) en date du 8 avril 2021 et le

des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 461, 463, 496 et 506-1 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 190, 190-1,

Par application des articles 14, 15, 60, 66, 461 et 467 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Il convient partant de statuer conformément aux articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans dépasser la somme totale des peines.Par application des articles 14, 15, 20, 60, 61, 65, 66, 74, 77, 461, 467 et 506-1 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,

Il est admis que pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. DALLOZ, Encyclopédie de Procédure civile, v° action N. 60 ; GIVERDON, La qualité : condition de recevabilité de l'action en justice D.

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.par application des articles 14, 15, 16, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66, 78 du Code pénal, des articles 194, 563 à 578, 626, 627, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1, 9 et 18 de la loi modifiée du 19

38,60 grammes d’ecstasy, et236,60 grammes de marihuana,38,60 grammes d’ecstasy, et236,60 grammes de marihuana,38,60 grammes d’ecstasy, et236,60 grammes de marihuana,Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.par application des articles 14, 15, 16, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66, 78 du Code pénal, des articles 194, 563 à 578, 626, 627, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1, 9 et 18 de la loi modifiée du 19

Le chiffre d’affaire non déclaré est de (197.308,48€ - 104.201,95€ =) 93.106,53€ et le montant de la TVA éludée est de (32.123,54€ – 15.980,60€=) 16.142,94€, ce qui constitue un montant significatif en absolu.Les faits sont en concours réel, de sorte que par application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée, qui pourra

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à soixante (60) jours.

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, préparé, vendu, offert en vente et de quelque autre façon mis en circulation entre 60 à 90 kilogrammes de marihuana et notamment d’avoir préparé, vendu, offert en vente et de quelque autre façon mis en circulation, pendant 6 mois, 100 grammes de marihuana par semaine, puis les 6 mois suivants environs 500 grammes de

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 61, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.