Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, l’ordonnance de référé rendue le 12 juillet 2018 par le tribunal d’instance de Metz a condamné PERSONNE1.) au paiement d’un montant de 3.052,06.- euros du chef d’arriérés de loyers et de charges avec les intérêts légaux à partir du 21 septembre 2017 sur le montant de 1.749,78.- euros et à partir du 12 juillet 2018 sur le solde.

66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des dispositions des articles 3-8, 138, 139, 146, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 386 et 401 du code de procédure pénale.

8 et 9 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 388, 628,

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le tout par application des articles 1, 7, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des appareils automatiques capables à détecter des infractions relatives à la législation routière, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 3-8

Au soutien de leurs prétentions, les consorts PERSONNE3.) font exposer qu’ils ont conclu en date du 20 novembre 2017 un contrat de vente en état futur d’achèvement par lequel la société SOCIETE1.) s’est engagée à procéder à la construction d’un appartement situé dans un immeuble en copropriété sis à LADRESSE1.), moyennant un prix de 568.366 euros.La société

Par contrat de travail à durée indéterminée du 20 novembre 2017, PERSONNE1.) a été engagée par la société en qualité d’ « assistantvétérinaire ».

66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des dispositions des articles 3-8, 138, 139, 146, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 386 et 401 du code de procédure pénale.

A l’appui de sa demande, elle verse une URKUNDE ÜBER DIE VERPFLICHTUNG ZUM UNTERHALT délivrée par le KREISJUGENDAMT du LANDKREIS MERZIG-WADERN du 27 octobre 2017, un certificat conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par le jugement numéro 625/2017 du 28 février 2017, rendu par défaut par le Tribunal correctionnel à ADRESSE3.), dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit :Vu les citations à prévenu du 30 janvier 2017 régulièrement notifiées au prévenu.Par déclaration faite au Ministère Public le 22 mars 2022, le

2 Cour de cassation, 16 février 2017, n° 17/2017, n

décembre 2016 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Mersch, SREC Mersch, - virement 9.000 € du 30 mai 2012, - virement 5.000 € du 30 mai 2012, - virement 26.000 € du 24 février 2014, - virement 20.000 € du 14 février 2014, saisis suivant procès-verbal numéro JDA/45738/10/REJE du 5 janvier 2017 dressé par la police grand-ducale,saisi

Le 11 janvier 2017, PERSONNE2.) a effectué un virement portant sur la somme de 23.000 euros en faveur de PERSONNE1.), le virement portant la communication « Paiement voiture audi A5 ».Le 20 septembre 2017, PERSONNE1.) a viré un montant de 5.000 euros avec la communication « own funds transfer » à PERSONNE2.).En se basant sur le virement du 11 janvier 2017,

VIII, 13.07.2017, n° du rôle 43 962).VIII, 13.07.2017, n° du rôle 43 962).

Suivant contrat de sous-traitance signé le 13 juin 2017, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)) a chargé la société anonyme SOCIETE1.) SA de réaliser des travaux d'isolation sur un chantier à ADRESSE3.).Elle donnait à considérer que la fin des travaux avait été fixée contractuellement au 15 décembre 2017, mais que la réception des travaux n'

Lors de la perquisition effectuée en date du 16 novembre 2022 au siège de la société SOCIETE1.) SARL, les enquêteurs ont notamment saisi une série de trente factures adressées, entre novembre 2017 et octobre 2020, par celle-ci à la société SOCIETE7.) SARL, les prestations facturées correspondant aux loyers et autres services supplémentaires liés à laentre

Or, la Surface n’ayant pas été achevée endéans le délai prévu au Contrat en raison du comportement fautif d’SOCIETE1.), PERSONNE1.) n’aurait pas été en mesure de louer la Surface à partir du mois d’octobre 2014, tel que prévu au Contrat de bail, mais seulement à compter du 18 août 2017.dit la demande de tendant au rejet de l’attestation testimoniale de

est à remettre pour le 15 septembre 2017 au plus tard, ainsi que la préparation du passage courant le mois d’octobre 2017 devant le jury d’experts européens afin de défendre la candidature de la SOCIETE3.).Le contrat a été conclu pour la période allant du 17 octobre 2016 au 30 octobre 2017.Après avoir mentionné les dispositions relatives à l’objet du contrat