Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société de droit irlandais SOCIETE5.) LIMITED, représentée par PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE3.) (ci-après « SOCIETE5.) »), est devenue distributrice de produits de la marque SOCIETE2.) suivant contrat de distribution du 27 juillet 2017 et contrat de commission du 18 janvier 2018.Elles réfutent l’application du Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement

Le 5 janvier 2017, le mandataire des époux PERSONNE4.) a adressé un courrier recommandé à la société SOCIETE1.), lui signalant que la maison, dont la construction qui aurait dû être achevée fin 2016, serait loin d’être terminée, l’a mis en demeure de communiquer une date prévisible d’achèvement des travaux de construction et a demandé un dédommagement de 2.

L. 28juillet 2017) - d 'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;L. 28juillet 2017) - d 'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

Il résulte du dossier et des débats à l’audience qu’en date du 1er décembre 2022 entre 15.45 heures et 16.45 heures à ADRESSE3.), le prévenu PERSONNE1.) a conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, alors qu’il se trouvait sous le coup d’une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 30/11/2017,

applicable, étant donné que l’enregistrement des marques litigieuses avait eu lieu le 31 mai 2017.Fort de cette réussite, PERSONNE1.) aurait, en accord avec la société SOCIETE1.), procédé à l’enregistrement de la marque verbale « Café restaurant bistrot brasserie ENSEIGNE0.) » et de la marque figurative « SOCIETE3.) » auprès de l’Office Benelux de la

En date du 16 février 2017, les parties défenderesses en cassation ont fait citer les parties demanderesses en cassation devant le tribunal de police de et à Luxembourg par voie de citation directe sur la base de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain en leur reprochant l’exécution de travaux

Il est constant en cause qu’au cours de l’année 2017, les sociétés de droit allemand SOCIETE3.) AG et de droit des États-Unis SOCIETE4.) Inc. ont fusionné pour donner naissance à la société de droit irlandais SOCIETE3.) Plc.La période d’acceptation de cette offre a commencé au mois d’août 2017 et a expiré, après prolongation du délai, au mois de novembre

travail à durée indéterminée signé le 15 février 2017, avec effet au 1er mars 2017, auprès de la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE5.) S.A. (ci-après : « la société SOCIETE5.) »), établie et ayant son siège social à Luxembourg-Ville.

Dans son assignation du 30 octobre 2017, la société SOCIETE2.) soutenait que les désistements d’action du 23 septembre 2013 et du 30 septembre 2013 emportaient extinction intégrale et abandon du droit qui forme la base de sa demande.Par exploit d’huissier du 30 octobre 2017, la société SOCIETE2.) a donné assignation à Maître PERSONNE1.) et à la société

Par requête du 14 décembre 2017, il a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, aux fins de l’y entendre condamner, suivant le dernier état de ses conclusions, à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants :

53.479,61 euros au titre de la facture d’acompte n° AC NUMERO5.) du 17 juillet 2017.22.891,26 euros au titre de la facture finale n° AC NUMERO4.) du 27 septembre 2017.

Casson – Février 2017 (actualisation : février 2024)).

PERSONNE1.) se réfère encore au courriel électronique du 20 février 2017, par lequel PERSONNE2.) a écrit :S’il est exact que le courriel électronique du 20 février 2017 de PERSONNE2.), chef de département, ne confère aucun droit acquis à PERSONNE1.), il est cependant exact que ce dernier précise qu’en cas de vente actuelle du portefeuille, une indemnité de

Dans ce cadre, la partie demanderesse sur contredit se basa sur un courriel lui adressé par Maître PERSONNE3.) en date du 12 juillet 2017 dans lequel l’avocat déclara : « Enfin, je vous demanderai une provision de 1000,00.-€ HT et je ne facturerai rien d’autre dans ce dossier.Ces échanges se seraient faits entre juillet et septembre 2017.En novembre 2017, la

Faits et rétroactes Les faits du présent dossier sont retracés dans le rapport d’expertise du 22 novembre 2017 du Professeur Christian RABAUD et son sapiteur le Docteur Remy OUICHKA (ci-après « l’expertise RABAUD ») pages 8 à 13 ci-après :L’expert Christian RABAUD et son sapiteur Remy OUICHKA ont établi leur rapport d’expertise en date du 20 novembre 2017 à

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour d’appel 17 février 2016, N° 41704 du rôle ; Cour d’appel 31 mai 2017, N° 43518 du rôle, JTL 2017, N° 54, page 186).

en ce sens : Cour, 15 novembre 2017, numéro 40536 du registre).

Malgré l’existence de ce litige introduit par assignation du 21 avril 2017, PERSONNE1.) aurait signé seul un compromis de vente en date du 27 mars 2020 portant sur cet immeuble, objet et actif principal de la succession sans l’avertir malgré le jugement du 16 juin 2022 ayant fait l’objet d’un appel par PERSONNE1.).

2017, n°26).