Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le moyen repris en appel par la société appelante qui consiste à soutenir que cette méthodologie aurait été développée par I, salarié de la société B de 2010 à 2013, moment de son départ pour constituer la société C, est à écarter, dès lors qu’abstraction faite de ce que même s’il devait être établi que tel eût été le cas, ce qui, au regard de la motivation

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 30 mai 2013, sous le numéro 1582/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la citation à prévenu du 26 janvier 2013 régulièrement notifiée à P.1.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 12 août 2013, comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour à Luxembourg,Pour dire dans son jugement du 1er juillet 2013 que A n’a pas établi avoir effectué un travail en qualité de salarié de l’association antérieurement au 1er octobre 2010, le

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ du 18 décembre 2013, comparant par Maître Luc JEITZ, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 7 novembre 2013, le tribunal du travail s’est déclaré compétent pour connaître des demandes;A a régulièrement relevé appel du susdit jugement par acte d’huissier du 18 décembre 2013.

Par requête du 24 mai 2013, A réclama à son employeur, la société anonyme B, la somme de 3.373,15 euros à titre d’arriérés de salaires pour la période d’octobre 2010 à décembre 2012.

Cette décision a été confirmée en instance d’appel par arrêt de la Cour du 21 février 2013.Par lettre du 19 novembre 2013, A a fait l’objet d’une deuxième mise à pied motivée comme suite :Le Tribunal de Grande Instance de X nous a communiqué en date du 23 octobre 2013, le jugement du 1 octobre 2013, par lequel vous avez été condamné pour les faits d’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 31 mai 2013, comparant par Maître Ludovic MATHIEU, avocat à la Cour à Luxembourg,d’Esch-sur-Alzette du 2 mai 2013, vu débouter de sa demande en paiement d’arriérés de salaires.Par exploit d’huissier du 31 mai 2013, A a régulièrement relevé appel de ce

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 6 novembre 2013, comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,confirme le jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 15 octobre 2013 ;

la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 30 avril 2013, comparant par Maître Pierre REUTER,Par un

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Luxembourg du 22 août 2013, comparant par Maître Steve COLLART, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les enquête et enquêtes prorogées ont eu lieu en date des 16 et 23 janvier 2013 et 13 février 2013.Par jugement du 15 juillet 2013, le licenciement du 6 juillet 2011 a été

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 19 avril 2013, comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 12 mars 2013, A.) a été condamné à payer à B.) le montant de 8.133,43 € à titre d’arriérés de salaire.Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a, dans son jugement du

Suivant contrat de travail conclu le 31 juillet 2013 entre le cabinet d’avocats B.) & XX, représenté par Maître B.) et Maître C.), d’une part, et Mme A.), d’autre part, celle-ci a été engagée à partir du 1er août 2013 en qualité d’assistante juridique.Par courrier daté du 12 décembre 2013, sous l’entête « B.) AVOCATS & XX », Maîtres B.) et C.) ont licencié

commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans ») et l’obligation pour la banque de conserver lesdits documents jusqu’au 31 décembre du 10ème anniversaire de la clôture du compte, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2013.spécimen de signature de son client depuis la clôture du compte le 8 septembre 2003 jusqu’au 31 décembre 2013, ne serait-ce que

7 juillet 1983, modifiant celle du 30 juin 1961, a privé le règlement grand-ducal de 1972 de sa base légale et que ce dernier n’est, partant, plus en vigueur (cf. Cour 30 octobre 2013, no 37319).

La société C a résilié le contrat de location en date du 12 février 2013 pour défaut de paiement des loyers à partir du mois de mai 2012.Par exploit d’huissier de justice du 27 mars 2013, la société C a fait donner assignation à la société A et B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir

L’enquête a été tenue le 15 octobre 2012, la contre-enquête le 14 janvier 2013.Elle expose avoir assigné le 7 mars 2013 plusieurs corps de métier ayant travaillé sur le chantier, dont la société B, devant le juge des référés de Luxembourg qui a ordonné une expertise technique.Elle s’oppose à la demande en surséance et fait valoir qu’appel a été interjeté

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 13 septembre 2013,Par un jugement contradictoire du 26 juin 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a retenu que l’impossibilité de fournir la prestation promise n

Par exploit d’huissier de justice du 8 février 2013, la société B a donné assignation à la société A (ci-après « la société A ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir condamner la défenderesse à lui payer la somme de 245.301 euros correspondant au paiement de treize factures, cette somme

Par exploit d’huissier de justice du 5 février 2013, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a fait assigner la société A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour voir prononcer la faillite de la défenderesse.A l’appui de sa demande, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE s’est prévalu d’une dette de

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick Muller en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 12 juin 2013,Par un jugement contradictoire du 26 avril 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a dit la demande principale partiellement fondée.Ce jugement a été