Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a néanmoins été souligné que les travaux doivent correspondre à une réelle nécessité et être commandés par l’urgence (TAL, 16 mars 2001, n° rôle 66 366 ; TAL 22 janvier 2013

rémunération pour la production d’énergie électrique dans leurs centrales photovoltaïques à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.), au cours de la période de juin 2013 à juin 2014, dans le cadre de contrats de rachat d’énergie électrique, conclus entre parties

Dans son rapport du 18 mars 2013, l’expert Allain DHASTY, nommé par ordonnance de référé n° 160/2012 du 10 juillet 2012, a, au moyen d’une recherche dans le système informatiqueDans ces conditions, dans la mesure où l’expert Allain DHASTY a, dans son rapport du 18 mars 2013, fixé la moins-value subie en raison du kilométrage réel du véhicule à la somme de 6.

Pour ce qui est du moyen tiré de la prescription, ils plaident que la prescription a été interrompue en l’espèce par des actes interruptifs à partir de 2013

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ETABLIE AU 32, GRAND-RUE quant à la question de l’annulation des assemblées générales des copropriétaires des 10 juillet 2013 et 2 septembre 2015, - refixé l’affaire pour contrôle à une conférence de mise en état ultérieure, - réservé le surplus ainsi que les frais et dépensPar

Il a encore exposé que PERSONNE1.) avait déjà fait l’objet d’une condamnation à lui payer le montant de 3.843,08 euros du chef d’arriérés d’avances sur frais et charges, suivant jugement du 16 avril 2013 rendu par le tribunal de paix d’Esch-sur-AlzetteLe juge de première instance a retenu, quant au fond, que les décomptes individuels des exercices 2013, 2014

Par ordonnance du 17 janvier 2019, la Présidente du tribunal de et à Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale case N° 16394/GZ/MHN du 2 juillet 2013 rendue par la ICC INTERNATIONAL COURT OF ARBITRATION, (COUR INTERNATIONALE D’ARBITRAGE) représentée par Grigorius

SOC.1.) prétend avoir utilement contesté les factures dont le paiement lui est réclamé par courriers des 20 avril 2012, 16 juin 2012, 21 juin 2012 et 20 juillet 2012, ainsi que par un courrier du 17 janvier 2013 envoyé suite à un rappel d’SOC.2.) du 14 janvier 2013SOC.1.) prétend ensuite qu’elle a encore utilement contesté les factures par le courrier du 17

qu’à partir de l’année 2013-2014 de nombreuses suppressions de postes et un « turn-over » important dans la hiérarchie auraient entraîné une surcharge de travail importante à laquelle se seraient ajoutées les brimades et critiques permanentes de sa nouvelle supérieure hiérarchique concernant sa situation médicale, ainsi que la qualité de son travail par l

Par courrier du 26 septembre 2013, il a été licencié moyennant un préavis légal de quatre mois, s’achevant le 31 janvierPar courrier recommandé de son mandataire du 3 octobre 2013, A a demandé la communication des motifs gisant à la base de son licenciementCeux-ci lui ont été communiqués par courrier recommandé du mandataire de la Banque du 31 octobre 2013A

Elle a expliqué que sa fille avait fait ses études jusqu’en 2012 à l’X2 à (), et qu’elle a changé d’école par après, de sorte que pendant les années 2013 et 2014, elle fréquentait l’X5 àLors de son audition le 24 octobre 2016, celui-ci a indiqué qu’X1 était bien élève à l’X5 à () pendant les années scolaires 2012/2013 et 2013/2014Elle a expliqué que sa fille

légal, Gestion des biens indivis, Actes autorisés en justice, 2013, n° 14

Saisi, d’une part, de l’assignation introduite par la société SOC1.) contre la société SOC2.) aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 48.005,72 euros (dont 35.095,10 euros au titre d’une facture du 18 octobre 2013 et 11.613,10 euros au titre d’une facture du 5 juin 2014), ainsi que le montant de 1.297,52 euros au titre de trois facturesLa

A l’appui de son appel, A.) fait valoir qu’il a, pendant une période s’étendant de juillet 2013 à février 2017, effectué des prestations de conseil et de représentation en justice pour SOC.1.) SARL, que le mode de facturation choisi par les parties aurait été celui d’un « abonnement mensuel forfaitaire à titre d’honoraires à l’exclusion des frais devantS’il

PERSONNE1.) est entrée au service de la société défenderesse en qualité de « head of tax » suivant contrat de travail du 25 novembre 2013 avec effet au 6 janvier 2014En juin 2017, l’administration fiscale aurait rectifié les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2013, 2014 et 2015bulletin pour l’impôt 2011 et la pièce 2 étant un décompte pour

Suivant acte du 22 janvier 2014, intitulé « Acte de cession de créances dans la société SOC3.) », la société anonyme de droit des IlesVierges Britanniques SOC1.) (ci-après la société SOC1.)) et la société anonyme SOC2.), (....) SA (ci-après la société SOC2.)) ont cédé à A.) les créances résultant de plusieurs contrats de prêts conclus en 2011 et 2013 quA

d'arrondissement de Luxembourg en date du 23 décembre 2013La société anonyme C (ci-après « C ») a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23 décembre 2013 sur base d’une assignation lancée par la société de droit des Iles Vierges Britanniques A (ci-après « A

invoquée, législation nationale ou internationale » (Cour de cassation, arrêts du 31 janvier 2013, n° 7/2013 pénaldu 11 juillet 2013, n° 48/2013 pénal et du 28 avril 2016, n° 17/2016 pénalLa Cour constate que la victime et témoin principal, A.), a été, au cours de l’enquête et de l’information judiciaire, entendue à quatre reprises les 1er février 2013, 16

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