Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A partir de l’année 2013, sans préjudice quant à la date exacte, jusqu’au ..., A. a effectué dans la maison de feu C., sise à (...) les travaux de rénovation suivants d’une valeur de (...) euros financés à l’aide de fonds de feu sa mère : travaux d’électricité dans toute la maison (prises de courant, luminaires), travaux d’installation sanitaire (douche auA

Cass., 2 mai 2013, arrêt n° 36/13, JTL 2013, n° 28, p.

La défenderesse en cassation a été affiliée auprès de la sécurité sociale depuis le 1er septembre 19815 à titre de salariée, sous réserve des périodes du 1er janvier 1993 au 21 septembre 2006, du 1er octobre 2013 au 31 octobre 2013 et du 1er janvier 2015 au 31 mars 2016, au cours desquelles elle a été inscrite comme indépendante6.cassation respecte la

11 Pierre VAN OMMESLAGHE, Les obligations, Tome II, Bruxelles, Bruylant, 2013, page 2513, deuxième alinéa ;49 Répertoire Dalloz de droit international, V° Règlement Rome I : obligations contractuelles, par Stéphanie FRANCQ, mars 2013, n° 1.Voir également en ce sens : Rafael JAFFERALI, L’opposabilité des conditions générales dans les contrats internationaux,

juridictions indigènes et absence de tout juge étranger susceptible d’être saisi de la demande) et une certaine attache avec le Luxembourg (Jurisclasseur, droit international, fasc. 581-21 no 85 et ss, dernière mise à jour 14 août 2016 et Cour d’appel, 6 novembre 2013, Pas.36, p.448).

Exposant avoir accordé le 4 avril 2013 un prêt d’un montant de 20.000 € à PERSONNE1.), qui n’aurait pas procédé au remboursement, PERSONNE2.) a par acte d’huissier de justice du 30 avril 2019, assigné PERSONNE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 20.000

O. Poelmans, Droit et obligations au Luxembourg, Larcier, 2013, N° 139).

Par jugement rendu le 14 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) au principal la somme de 12.638,25 euros avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 28 septembre 2013 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.-Le

Cour d’appel 1er décembre 2011, n° 32131 du rôle, BIJ 6/2013, page 107 ;Cour d’appel 6 juin 2013, n° 34311 du rôle ;Cour d’appel 27 juin 2013, Pas.Cour d’appel, 21 mars 2012, n° 33827 du rôle, J.T.L., 2013, p.Suivant acte notarié du 24 octobre 2013, la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE SOC.1.) crée une société à responsabilité limitée SOC.6.) avec

A l’appui de sa demande, le salarié a exposé être entré au service de l’employeur suivant contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 1er janvier 2013.Par contrat de travail à durée indéterminée du 7 décembre 2012, conclu avec effet au 1er janvier 2013, le salarié a été engagé comme « Senior Softwareentwickler » auprès de la société

du 13 novembre 2013, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),intimée aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) du 13 novembre 2013,Statuant sur l’appel relevé par PERSONNE1.) d’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 24 avril 2013 l’ayant débouté de sa demande en indemnisation dirigée contre la société

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aurait exploité un restaurant à LIEU4.) et remplacé en 2013 cette activité par la reprise de l'exploitation de la boucherie de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à LIEU1.).

Avant la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés, la loi du 1er août 2001 avait déjà consacré la dématérialisation technique des titres (également appelée le système de détention intermédiée) où les inscriptions en comptes intermédiaires ont remplacé les transferts physiques de titres, les intermédiaires qui sont les teneurs de comptes

Contrat de gage entre C et B, Share Pledge Ageement (relatif à Elisolar) 4. les deux parent guarantee conclues en date du 11 juillet 2013 5. le Framework Agreement signé le 9 mai 2014, intervenus entre la société de droit luxembourgeois C SA et la société

11.895.- euros = 3.200.- + 7.030.- + 1.665.- du chef de la perte de jouissance des lieux loués pour la période allant du 9 février 2013 au 25 février 2019,En date du 9 février 2013, PERSONNE2.) aurait constaté des infiltrations d’eau provenant d’une fenêtre du toit.A de multiples reprises entre le mois de février 2013 et le mois de novembre 2017, la

fonds indivis, soit la somme de 9.229,50 euros à raison de 4.614,75 euros pour chacun, de constater que B a perçu le 4 décembre 2013 une avance à hauteur de 8.000 euros, de sorte que celui-ci a perçu en trop 3.385,25 euros et de retenir que A dispose d'une créance à l’égard de l’intimé de ce montant en principal, avec les intérêts légaux à compter du jour du

De plus, l’expert F n’aurait dans son rapport du 3 mars 2013 pas pris position sur l’état du bien au jour de la donation, en sorte qu’il aurait été impossible de fixer la valeur de l’immeuble selon les règles fixées à l’article 924-4 du Code civil.Les juges de première instance ont encore constaté que l’expert F, chargé, d’un commun accord des parties, d’

En l’espèce, il y a lieu de retenir que par la reprise d’instance volontaire suivant conclusions du 24 décembre 2013, ainsi que par la production aux débats de l’acte de décès de la partie appelante ainsi que du certificat intitulé

Par courrier recommandé de leur avocat du 1er août 2014, les consorts B.) ont informé leur cocontractant qu’un expert ferait une visite de l’immeuble en cause le 12 août 2014 afin de déterminer les causes et origines d’inondations intervenues en janvier 2009 et mai 2013.Par courrier de son avocat du 22 août 2014, A.) a reconnu que la maison a été inondée en

La COMMUNE base sa demande sur une facture du 22 avril 2013 du chef de taxe d’eau et de canal redue par le SYNDICAT pour la période mars-avril 2013, correspondant à la consommation d’eau pour l’année 2012.Elle explique, en fait, que son gérant, alerté au courant de l’année 2013 d’une surconsommation d’eau inexpliquée n’a pas constaté d’anomalie à ce moment