Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 21 avril 2009, A.) ( ci-après A.)) a donné assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch afin de voir rescinder, sinon annuler du chef de lésion, le partage intervenu entre les époux A.)-B.) suivant acte notarié dressé le 17 mars 2006 par devant Maître Fernand UNSEN.Pour statuer ainsi, le tribunal a

que A n’établit ni un motif légitime justifiant le manque de confiance à l’égard du travail réalisé par B et l’interdiction faite à cette dernière de travailler sur le chantier, ni l’urgence à confier les travaux à des tiers, ces derniers ayant effectué des travaux de réfection encore en juillet 2009.

La partie demanderesse a fait exposer que la société A lui redoit la somme de 54.713,97 € du chef d’arriérés de TVA des années 2007 à 2009, d’intérêts de retard, d’amendes et de frais administratifs ;Il n’est pas contesté que les bulletins de taxation ont été notifiés à la société A en date des 15 juillet 2010 (bulletin 2007), 31 mars 2010 (bulletin 2008) et

Par exploit d’huissier du 15 décembre 2009, la société à responsabilité limitée de droit allemand D GmbH & Co KG, (ci-après la société D)L’appelante demande à la Cour de dire nul l’exploit d’assignation du 15 décembre 2009 et le jugement intervenu pour défaut de division de la demande par les demanderesses et pour défaut de division de la condamnation par le

exercices 2009 et 2010, respectivement violation du principe d'égalité des actionnaires et de leur droit d'information et finalement pour dissimulation de problèmes financiers et de gestion, a été rejetée au motif qu’aucune crise sociale grave de nature à rendre impossible le fonctionnement normal de la société, ni un péril imminent menaçant la société neLa

A titre subsidiaire, ils considèrent qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 20 avril 2009, l’appelant reprend la gestion de l’Hôpital St. LouisIl résulte des documents parlementaires n° 5927 relatifs à la loi du 20 avril 2009, que le législateur avait l’intention de fusionner l’Hôpital St. Louis d’Ettelbrück et la Clinique St. Joseph de Wiltz dans une

Il ne présente pas non plus de contestation en ce sens dans ses courriers du 17 avril 2009 et du 10 février 2010.A.) verse des courriers des 22 novembre 2006, 17 avril 2009 et 10 février 2010 - dont question déjà ci-avant - dans lesquels il formule des contestations.

Selon les pièces versées, la société SOC.1.) a viré le 21 septembre 2009 le montant de 13.568,28 € sur le compte de la société SOC.2.).Il résulte du décompte versé par l’appelante que le montant de 13.568,28 € par elle viré s’obtient en retranchant d’une créance de la société SOC.2.) du chef de diverses factures pour un total de 22.120,61 € décomptées en

A l’actif du dernier bilan publié, celui pour l’exercice 2009, auraient figuré une participation dans la société de droit italien SOC.4.) évaluée à 400.157 euros de même qu’une créance de 40.000 euros, société par rapport àConcernant le passif de SOC.1.), le bilan au 31 décembre 2009 renseignerait des dettes, dont une de 850.000 euros envers une société SOC.

L’expert nommé a été remplacé successivement par ordonnances des 21 novembre 2006 et 10 juin 2009.

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 30 juin 2011 qui a sursis à statuer sur l’appel relevé par A. de l’ordonnance du 30 novembre 2009 du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qui statuant sur la requête du 11 novembre 2009 de la société anonyme SOC1.), a, par application des articles 38 et 39 du règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000

qu’il a encaissées et qu’il n’a pas portées au chapitre des recettes, ont néanmoins été dépensées dans l’intérêt du mandant (Cour de cassation 9 décembre 2009, n° 56/09; Cour de cassation 9 décembre 2010, n° 61/10).réformant, condamne A.), veuve C.) à rapporter à la succession de feu E.) la somme de 110.386,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour

d’août à octobre, l’appelante ne précisant pas l’année de ces bulletins de salaire et B.) ayant pris sa retraite depuis l’an 2009 et ne disposant plus d’un salaire.

Par exploit d’huissier de justice du 16 avril 2009, B.) a fait donner assignation à A.), à Maître Sabine DELHAYE, prise en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant C.), et au ministère public à comparaître devant le tribunal civil de Luxembourg pour voir constater que l’enfant C.) n’a pas de filiation légitime établie à l’égard de feu D.) et pour voir

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date des 18 et 19 juin 2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit exploit HOFFMANN du 18 juin 2009, comparant par Maître Pierre

Ainsi que l’a retenu la Cour de justice Benelux dans deux arrêts du 17 décembre 2009 (affaires A 2008/2 et A 2008/3), la condamnation principale et la condamnation au paiement d’une astreinte ne doivent pas nécessairement être contenues dans une même décision.

Le 4 novembre 2009, A.), née lePar ordonnance du 18 février 2010, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait accordé à A.), qui continuait à résider au domicile conjugal, une pension alimentaire personnelle de 850 € par mois pendant une durée de 12 mois à partir du 4 novembre 2009.

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 14 août 2009,Par exploit d’huissier du 3 février 2009, la société anonyme B S.A. a fait donner assignation à la société anonyme de droit belge A S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir

Par exploit du 13 janvier 2009, A a assigné la société B S.A. devant le tribunal, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 150.000,- euros, ou tout autre montant supérieur, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.La Cour rappelle encore que dans l’assignation du 13 janvier 2009, A avait

B, exposant que la facture 2009/4418 émise pour le montant de 26 609,28 euros serait restée impayée, que A aurait procédé à des retenues de garantie et que les six factures suivantes présenteraient le solde impayé suivant :facture 2009/3948 - facture 2009/3985 - facture 2009/4271 - facture 2009/4106 - facture 2009/4264 - facture 2009/4338A s’opposait, quant