Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; Cour d’appel lux., 3 juin 2009, n° 34203 du rôle).Urteile vom 14. Juli 2009 – XI ZR 18/08, BGHZ 182, 76 Rn.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que, suivant contrat de bail ayant pris effet le 1er mars 2009, elle a donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un appartement situé à L-ADRESSE4.).

3366/09 du 19 octobre 2009 ;ou cuves enterrées. (Cass.3e civ., 18.11.2009, no 08-19.052) et que « l'acheteur est bien fondé à agir en garantie des vices cachés, dans la mesure où la pollution affectant le sous-sol du terrain ne pouvait être décelée que par une étude approfondie du sous-sol, ce que l'acquéreur n'a pas fait lors de la vente et n'avait aucune

Il n'est pas établi que Mme A) ait été avertie pour des faits de 2009 à 2011 >>Louis BORE, éditions Dalloz, 2009-2010, page 454, art.Le raisonnement de l'arrêt est illégal dans le premier cas, il est boiteux dans le second >> (<< La Cassation en matière civile >>, Jacques BORE / Louis BORE, éditions Dalloz, 2009-2010, page 436)

18 et 16 novembre 2015 et 28 octobre 2015 seraient en relation avec une affaire remontant à 2009 ou 2010 et les sommes réclamées lui reviendraient pour ses interventions antérieures à sa suspension.

commis postérieurement à la première condamnation (Cass. nr. 41/2009 pénal du 12 novembre 2006, numéro registre 2687 ;Les faits ayant conduit à la troisième condamnation ont été commis entre le 3 mars 2009 et le mois de février 2014, partant pendant une période de probation de cinq ans fixée par le deuxième jugement du 27 septembre 2012.

G) a fait don, en 2009, à sa fille H) des 5/8e indivis en nue-propriété de la maison tout en se réservant l’usufruit.En instance d’appel, les époux A) versent, d’une part, l’acte de donation du 6 mai 2009 par lequel G) a fait don à sa fille H) des 5/8e indivis de la nue-propriété de la maison en question et, d’autre part, la déclaration de succession de H)

Par un jugement du 12 mai 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après s’être déclaré compétent pour connaître desPar jugement du 27 mars 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation du jugement du 12 mai 2009, a donné acte aux parties de leur accord concernant la nullité du brevet initialement déposé, a constaté la

Les négociations auraient eu lieu entre le 11 juillet 2008 et le 9 juin 2009.Sur demande du client, l’avocat aurait clôturé le dossier et il a adressé à B) en date du 9 juin 2009 une note d’honoraires portant sur le montant de 12.639,75 euros.La note d’honoraires du 9 juin 2009 ayant été taxée par le Conseil de l’Ordre des avocats au montant de 9.188,85

Le 28 octobre 2009, il aurait changé d’établissement de crédit et conclu un contrat de prêt àQuant aux intérêts de retard et à l’indemnité conventionnelle, c’est encore à bon droit que le juge de première instance a dit que les conditions générales du prêt à tempérament signé entre l’établissement SOCIETE2.) et PERSONNE1.), le 16 novembre 2009, ont été

Il est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; Cour d’appel lux., 3 juin 2009, n° 34203 du rôle).

La vraisemblance du fait allégué, autorisant le recours à des présomptions et à l'audition de témoins doit en outre résulter de l'écrit lui-même, sans qu'il ne soit permis, en cas d'équivoque, d'éclairer la portée de l'écrit par des circonstances prises en dehors de celui-ci (not. Cour d’appel, 7ème chambre, 16 décembre 2009, n° 34.468 du rôle).

Il s’agirait bien d’une modification en défaveur du salarié d’une clause essentielle de son contrat de travail au sens de l’article L.121-7 du Code du travail et l’appelant se base sur la jurisprudence de la Cour d’appel en la matière (CA 18.12.2012, rôle n°37774, CA 03.12.2009, rôle n°34387, CA 23.11.2006, rôle n°30433, CA 27.07.20002, rôle n°25379) pour

Par jugement civil contradictoire du 20 décembre 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit recevable et fondée la demande en divorce de B) sur base de l’article 1781 a) du Code civil portugais, a prononcé le divorce entre B) et A), a dit que les effets du divorce quant aux biens entre parties sont reportés au 25 février 2009, a ordonné la

dit l’appel incident d’ores et déjà non fondé en ce qui concerne les frais des chauffage à charge de PERSONNE1.) pour les années 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010,dit l’appel principal d’ores et déjà partiellement fondé en ce qui concerne les frais de chauffage à charge d’PERSONNE1.) pour les années 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010,condamne PERSONNE1.) à

que A.) a été nommé par le jugement du 09.01.2007 rendu par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, confirmé par l’arrêt du 30.04.2009 de la 9e chambre de la Cour d’appel, pour officier au règlement de l’indivision entre les consorts C.) à V.);

La loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales sur la prescription de l’action publique a allongé le délai de prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ans.

Ainsi, l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice voire une indication erronée de l’organe représentatif n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (Cass. 2 avril 2009, no. 2622 du registre).

La société anonyme SOC1 a été constituée le 10 juin 2009 avec un capital souscrit de 31.000,- EUR, représenté par 1.000 actions d’une valeur nominale de 31,- EUR chacune.

La SA SOC.2.) International conclut à lapplication au litige de la loi italienne, qui serait celle du principal établissement du cabinet SOC.1.) et ce en vertu larticle 4 de la Convention de Rome du 19.6.1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en vigueur jusquau 16.12.2009 et de larticle 4 du Règlement CE no 593/2008 du 17.6.2008 sur la loi