Décisions intégrales des juridictions judiciaires

proprement dit ont été signés par elle seule et que les héritiers d’B), décédé le 19 juin 2009, tels qu’ils résultent de la déclaration de succession du 16 février 2011, ont été assignés en intervention dans le présent litigeOn ne saurait partant reprocher à la partie appelante de ne pas avoir interjeté appel également au nom d’B), partie à la première

Les appelants rappellent qu’ils vivent ensemble depuis 2009 et qu’ils sont les parents de (...), né le

C’est à cet effet qu’elle aurait acquis le 15 octobre 2009 la marque figurative LUXURY RACING et conclu le 31 mai 2000 avec la société LR CONSULTING un contrat de sponsoring couvrant laRACING déposée à l’OHMI le 24 septembre 2009 pour permettre à la société anonyme ANGEL ENTERPRISE de développer son activité dans le secteur du sport automobileIl résulte des

Le Ministère Public a conclu dans son réquisitoire que bien qu’il y aurait une zone superposée, il y aurait lieu de retenir la toile de fond, qui en l’occurrence serait une zone agricole, partant une zone verte en vertu des dispositions de l’article 5 de la loi du 19 janvier 2009 concernant la protection de la nature et des ressources naturellesLes zones

Le Ministère Public a conclu dans son réquisitoire que bien qu’il y aurait une zone superposée, il y aurait lieu de retenir la toile de fond, qui en l’occurrence serait une zone agricole, partant une zone verte en vertu des dispositions de l’article 5 de la loi du 19 janvier 2009 concernant la protection de la nature et des ressources naturellesLes zones

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humainsUn arrêt de la Cour d’appel numéro 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 3821 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne

A titre subsidiaire, elle a soutenu que PERSONNE1.) avait accepté les délimitations cadastrales telles que reproduites sur le plan de mesurage SOCIETE2.) du 10 septembre 2009, en signant un acte notarié de mutation le 7 août 2012, portant sur la parcelle NUMERO2plan de mesurage SOCIETE2.) du 10 septembre 2009 et le plan cadastralIl souligne, par ailleurs,

demandeur d’aliments et d’être à sa charge (TAL 9 février 2016 n° 30/2016 ; 30 octobre 2009, n° 265/2009

Dans une décision de principe du 10 mars 2009, le Bundesgerichtshof aurait retenu qu’une Widerrufsbelehrung qui n’est pas conforme aux prescriptions des articles 355 et 360 du BGB ne peut faire courir le délai de retrait de 14 jours et qu’un retrait

A1) déclare que les fonds étaient placés sur un compte à terme encore le 31 janvier 2011, qu’ils ont généré un revenu de 2.363 € du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et ont par après été bloqués sur un compte non rémunéréEn y ajoutant le revenu généré de 2.363 € pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, le montant créditeur s’élevait à 367

Elle expose que par exploit d’huissier de justice du 19 janvier 2009, les parties appelantes ont déjà relevé appel du jugement du 16 décembre 2008Cette première procédure d’appel aurait été enrôlée sous le numéro de rôle 34487 et distribuée à la deuxième chambre de la Cour d’appel en date du 10 février 2009aurait rendu un arrêt déclarant l’instance

La lecture de la prise de position du demandeur du 6 décembre 2009 fait toutefois apparaitre qu’il avait connaissance des griefs qui étaient formulés à son encontre, ceux-ci ayant été évoqués à l’occasion de réunions de conciliation, et qu’en tout état de cause il n’avait pas l’intention de participer à l’assembléeIl résulte des pièces versées au dossier qu’

La Cour considère que Monsieur Raphaël HALET s'est rendu coupable de l'infraction de violation du secret professionnel, alors que l'obligation au secret prévue par l'article 22 de la loi du 18 décembre 2009 s'étendrait à toutes les personnes salariées dans les entreprises de révision, et à toutes les informations, peu important qu'elles puissent êtreAux

dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, ainsi que modifié par la Directive 2009/44/CE du 6 mai 2009La Banque Centrale X) demande, par réformation, la mainlevée de la saisie-arrêt qu’elle qualifie de voie de fait alors que pratiquée en violation flagrante de l’article 111(5) de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services

voie de conséquence, l’indication erronée de l’organe représentatif de cette société n’entraînent la nullité de l’acte d’appel signifié en son nom ( Cassation n° 24/09 du 2 avril 2009, numéro du registre 2622 pour le cas d’une société à responsabilité limitée pour laquelle les dispositions légales sont les mêmes que pour la société anonymeest confirmé par

mesures accessoires, conformément à l’article 17 du Règlement CE 4/2009 du conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

L’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire une indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (Cour de Cassation 2 avril 2009, n° 2622 du registre ; Cour d’appel, 15 juillet 2014, n° 36517 du rôleLe litige a trait à l’installation par la société B d’un produit

L’article 26 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental met en place une procédure d’orientation dans les termes suivantsD’autres dispositions font référence au secret professionnel, mais non à l’article 458 du Code pénal, tel le règlement grand-ducal du 12 mai 2009, fixant le fonctionnement des commissions d’inclusion

12 mars 2008, BIJ 2/2009, p25 novembre 2009, P

Le régime de l’article 350 du nouveau code de procédure civile est, en outre, soumis aux conditions suivantes (Cour d’appel, 7e chambre, 25 novembre 2009, n° 35263 et 35386 du rôle170, note F. Douet), voire en un recel d'héritage (Cass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-15.093 : JurisData n° 2009-0484642009, I, n° 1362009, ss. étude 12, PhRGDA 2009 p