Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La défense doit donc soulever d’éventuels moyens de nullité tirés du non-respect des droits de la défense au cours même de l’instruction.Le 21 septembre 2005, P1.) commande à nouveau de la cocaïne auprès de P6.) et lui demande « d’amener quelques CD, quelques bonnes CD, avec 2 zéro » (entretien n° 250 du 21 septembre 2005).Quoi qu’il ressorte de multiples

Audience publique de vacation du trente-et-un juillet deux mille vingt-troisLe Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causePERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), partie créancière saisissante, représentée par

B.), les deux fils de P.2.), entraînant le paiement de salaires bruts de 11.164,12 euros, respectivement de 8.877,28 euros, soit un total de 20.041,40 euros à A.) et B.), sans contrepartie aucune au profit de la société, respectivement au Centre Commun de la Sécurité Sociale.AE.), le frère de P.2.), a déclaré lors de son audition policière du 12 juin 2009

Luxembourg S.A B.) et C.), les deux fils de X.), entraînant le paiement de salaires bruts de 11.164,12 euros, respectivement de 8.877,28 euros, soit un total de 20.041,40 euros à B.) et C.), sans contrepartie aucune au profit de la société, respectivement au Centre Commun de la Sécurité Sociale.Ainsi, l’action publique du chef de banqueroute est indépendante

A), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 28 octobre 2005, comparant par Maître Daniel PHONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à L(...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 30 janvier 2006 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 7 mars 2006 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la

un montant de 34.724 euros (31.217 + 3.362)Au soutien de ses prétentions, FONDATION1 fait exposer ce qui suit :Aux termes de l’article 5 de cette même convention, SOC5 percevait des honoraires annuels pour un montant de 2.500 francs suisses hors TVA pour la mise à disposition d’un administrateur (director) et 550 francs suisses comme représentant légal (

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causecomparant par Maître Aminatou KONÉ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrice R. MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourgen présence de:Sur demande de la

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement gui suit,de :Sur demande les parties furent convoquées à l'audience publique du 5 mai 1993 lors de laquelle le mandataire de la partie créancière saisissante fut entendu en ses moyens et conclusions

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1772/12 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 27 juin 2012.Vu le rapport de synthèse de la Police Judiciaire du 15 mai 2012 portant la référence n°SPJ/IEFC/2012/18456/2/SCIS.L’enquête de police a ensuite pu établir que B.) et également un dénommé A.) ont démarché leurs « clients »

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1772/12 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 27 juin 2012.Vu le rapport de synthèse de la Police Judiciaire du 15 mai 2012 portant la référence n°SPJ/IEFC/2012/18456/2/SCIS.L’enquête de police a ensuite pu établir que B.) et également un dénommé A.) ont démarché leurs « clients »

Saisi d’une demande de PERSONNE1.) tendant à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 38.046,- euros ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le Tribunal ou à dire d’expert, avec les intérêts légaux à partir de la signature de la reconnaissance de dette, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, le tribunal d’

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 20 janvier 2023, comparant par Maître Luc JEITZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,après SOCIETE4.)), assurée auprès de la société anonyme SOCIETE5.) SA (

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causeen présence de: la société anonyme SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE4.), partie tierce-saisie.Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 26 juin 2023, les parties furent

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 24 juin 2021, sous le numéro 1396/2021, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:En vertu de ces appels et par citation du 5

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeappelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 21 juillet 2021, représenté par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins de la susdite requête, représentée par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour,

sacs de sport ou sachets entiers, à T.2.) 7. et sur une période d’un an environ, à concurrence de 1-2 fois par mois, chaqueet d’avoir notamment entre janvier et fin mars 2017, ensemble avec P.3.) et P.2.), préqualifiés, à 10 reprises au moins, importé par l’intermédiaire de ces deux derniers des quantités importantes de marihuana stockées dans des sachets

sacs de sport ou sachets entiers, à T.2.) 7. et sur une période d’un an environ, à concurrence de 1-2 fois par mois, chaqueet d’avoir notamment entre janvier et fin mars 2017, ensemble avec P.3.) et P.2.), préqualifiés, à 10 reprises au moins, importé par l’intermédiaire de ces deux derniers des quantités importantes de marihuana stockées dans des sachets

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 31 octobre 2011, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Revu l’arrêt de la Cour du 2 mars 2016 ayant reçu les appels principal et incident en la forme, ayant rejeté le moyen de la prescription de l’action de la société à

PERSONNE1.), dirigeant de société, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 septembre 2011, comparant par Maître Emmanuelle VION-HAYO, avocat, demeurant à Luxembourg,la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’