Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 23 juillet 1999, la société à responsabilité limitée CARDOSO ET FRERE SARL (ci-après : la société CARDOSO) a fait donner assignation à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après : l’Etat) à comparaître devant ce tribunal pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 2.782.487.- francs soit 68.976,05.- euros.Par

199/2003 ( Xe chambre )PERSONNE1.), ouvrier, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 31 mai 2001, intimé sur appel incident, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à (...),1.- PERSONNE2.), pontonnier, et son épouse, 2.- PERSONNE3.), sans état, les deux demeurant

Jugement civil no 357/2003Audience publique du mercredi, vingt-neuf octobre deux mille trois.agissant en sa qualité d’administratrice légale de son enfant mineur E1.), né le (partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 23 janvier 2001, comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat, demeurant à Luxembourg

Jugement Bail à loyer no 23/2003appelants aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 10 décembre 2002, comparants par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.L’affaire

245/2002 -( XIe chambre )________________________________________________________________ Audience publique du jeudi dix-sept octobre deux mille deux Numéro 73774 du rôlePERSONNE1.), fonctionnaire européen, demeurant à L-(...), appelante, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) en date du 22 février 2002, comparant

Jugement Civil no 26/2002 (Ule chambre)Théa HARLES-WALCH,vice-présidente, Michèle HORNICK,juge, Georges EVERLING,juge, Marie-Jeanne KAPPWEILER,premier substitut du Procureur d'Etat, Joëlle FREYMANN,greffier assumé.la BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT, établissement public autonome de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social à L-1930

Jugement civil no 129 /2008 ( Ière chambre )décédé le 14 juillet 2003, demandeurs aux termes d'un acte de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 17 mars 1998, défendeurs aux fins d'un acte de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 15 juin 1998, comparant par Maître Albert WILDGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,D.), agriculteur,

Jugement civil no 129 /2008 ( Ière chambre )décédé le 14 juillet 2003, demandeurs aux termes d'un acte de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 17 mars 1998, défendeurs aux fins d'un acte de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 15 juin 1998, comparant par Maître Albert WILDGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,D.), agriculteur,

Pierre CALMES, Vice-président, Michèle RAUS,juge, Danielle POLETTI,juge, Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier substitut du P/ocureur d'Etat, Edy AHNEN,greffier.demandeurs aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 17 et 18 décembre 1996,représentée par son conseil d'administration actuellement en fonction,s'élèvent

luxembourgeois au cours du jour du jugement à intervenir et en ordre subsidiaire pour voir dire que la demanderesse est admise au passif chirographaire de la gestion contrôlée pour le même montant, voir constater que X) a en principe et sous réserve des disponibilités droit à des intérêts déterminés comme ci-dessus et enfin voir ordonner que le liquidateur

Georges NICKTS de Luxembourg en date des 25, 27 et 31 octobd'assignation, aux fins d'effectuer pour leur compte und'affaires avec les demandeurs ou la S.A. >5CC1)société X'S et Cie, Société Civile d'Expertises Comptables, Fiscales et Financières, avec siège social à LiÉUl\ , a été constituée par acte du 22 octobre 197o.d'ailleurs été sinon provoquée

Jugement civil no 2021TALCH20/00102 Audience publique du jeudi sept octobre deux mille vingt-et-un.X, demeurant à A1, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 7 mai 2021, comparant par Maître Clément SCUVÉE, avocat, demeurant à Luxembourg,Saisi par X d’une demande en remboursement du

Par exploit d’huissier de justice du 6 novembre 2019, A a ainsi fait donner assignation à Soc1 à se présenter devant le tribunal de ce siège, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement du montant total de 33.070,39 euros à titre d’indemnité d’indisponibilité et de remboursement des frais de remise en peinture,

Jugement civil no 2021TALCH20/00108 Audience publique du jeudi vingt-huit octobre deux mille vingt-et-un.partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 8 mai 2020,En présence de: D, demeurant à Adr3, partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES,Le 11 janvier 2019, un acte notarié de vente a été

Jugement civil no 2021TALCH20/00098 Audience publique du sept octobre deux mille vingt-et-un.partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 10 mars 2021,L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’État actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 9 mars 2020,Le 13 avril 2010, SOC 3, aux droits desquels est venue SOC1 (ci-après « SOC1 »), a conclu un contrat d’entreprise avec la société anonyme SOC4 ayant pour objet la réalisation des travaux de gros-œuvre de 3 maisons unifamiliales (

partie demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 janvier 2022,comparaissant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.En date du 17 mai 2019, un contrat d’investissement (ci-après le Contrat d’investissement ») a été conclu entre la société à responsabilité limité

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 3 juin 2025,comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Maître Pit MINDEN, avocat, en

PERSONNE1.), demeurant aux ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 30 mars 2023, partie défenderesse sur reconvention comparaissant par la société à responsabilité limitée M&S LAW SARL, établie et ayant son siège

A, demeurant à Adr1, partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Lieu2, du 12 octobre 2018, partie défenderesse en divorce sur reconvention, comparaissant par Maître Marc LENTZ, avocat, demeurant à Lieu2,A, née le DateNa1 à Lieu1 et B (ci-après : « B »), né le DateNa2 à Lieu2, tous les deux de