Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro L-OPA2-11787/23 délivrée le 25 octobre 2023 et lui ayant été notifiée le 26 octobre 2023, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du jeudi, 28 mars 2024 à 15 heures, salle JP 1.19.

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-1631/25 rendue par le juge de paix

Par ordonnance pénale numéro 0199 rendue le 21 janvier 2025, PERSONNE1.) fut condamné à une peine d’amende de 150 euros et de deux peines d’amende de 300 euros, d’une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique pour la durée d’un mois assortie du sursis total ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du

d’une grosse en forme exécutoire d’une ordonnance d’exequatur N°NUMERO7.)Suivant ordonnance de référé ordinaire n° NUMERO0.) rendue en date du DATE5.) à la requête des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) en tant que parties demanderesses et contre les requérants philippins en tant que parties défenderesses, la mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt

Par ordonnance du 27 mai 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance rendue le 13 mai 2025, le juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a prononcé contre PERSONNE1.) l’interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes

Par ordonnance du 6 mai 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance du 18 février 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée quant à la question de l’incidence de l’ordonnance du DATE4.)2 sur les demandes soumises au présent tribunal.La société SOCIETE1.) fait conclure que l’ordonnance de référé du DATE4.) ayant rétracté l’ordonnance présidentielle de saisir-arrêter du DATE2.) et ordonné la mainlevée de

Par ordonnance en date du 5Suivant l’ordonnance rendue en date du 5 mai 2025 par le juge d’instruction, il y a lieu de retenir que l’action publique est effectivement en mouvement et il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’il aurait d’ores et déjà été statué sur ladite action publique.

ORDONNANCEde salaire de décembre 2024 et de janvier 2025, respectivement de février et mars 2025, sous peine d’une astreinte de 100.euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance, jusqu’à communication.frais et dépens de l’instance de même que l’exécution provisoire de la présente ordonnance.

Vu l’ordonnance de clôture du 20 décembre 2024.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture du 20 décembre 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 20 mai 2025.

Par ordonnance du 10 juin 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 110/24 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 29 février 2024, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche

Vu l'ordonnance de renvoi n° 6/25 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 9 janvier 2025, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche à

Par ordonnance rendue le 17 avril 2025, le juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a prononcé contre PERSONNE1.) l’interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes catégories sur la voie publique, y compris un cycle à moteur auxiliaire, sur toutes les voies publiques, à titre provisoire.

ORDONNANCEbruts à titre d’arriérés de salaire des mois de décembre 2023 et janvier 2024 et de 3.870,72.- euros bruts à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris, le tout avec les intérêts légaux de retard à partir du 31 janvier 2024, sinon à partir de la présente ordonnance, jusqu’à solde et avec majoration du taux d’intérêt de trois points à l’

Par ordonnance du 20 mai 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction,dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président

Vu le recours formé par PERSONNE1.) dirigé contre une décision de Madame la Déléguée du procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 29 avril 2025 décidant que le requérant devra exécuter du 27 mai 2025 au 21 mai 2026 une peine d’interdiction de conduire de 12 mois, résultant d’une ordonnance pénale n° 1043 rendue par le tribunal correctionnel deLe

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 18 décembre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant le Tribunal de Police de Luxembourg.

Le prévenu ne conteste pas avoir été dirigeant de droit et de fait de la société visée par l’ordonnance de renvoi.