Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fascicule 2, no 98 et ss ).

demnité compensatrice de préavis de 98.44-0 francs ,de

ne fut faite par écrit,98% des

Marty et fîaynaud op. cit. no 39^ P- ^98).

08.05.98-4- précité), ce qui, en l'espèce n'a été ni établi,

îTr.98/52 du 25«4.1952*

Par ordonnance du 4 février 2003, contradictoirement rendue, le juge des référés a reçu le contredit en la forme, s’est déclaré compétent pour en connaître, l’a déclaré partiellement fondé et a condamné X.) à payer à la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat le montant de 79.201,98.- € avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance

766,98 €

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour cassation française, 12.09.2000 n° 98-88.203).

CEDH, arrêt Z. N. P. / Pologne, 21 septembre 2014, n° 42049/98 ;

TAL, 3 mai 1993, n° 189/98 I in HOSCHEIT (T.), Le droit judiciaire privé au Grand-Duché Y, éd.

nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, paragraphe 50, CEDH 2001-II).

Ce délai n’est pas assorti de sanctions et il faut attendre l’appel de l’affaire devant le président de chambre à laquelle l’affaire est destinée et le renvoi éventuel à l’audience pour voir si l’affaire est instruite et jugée contradictoirement ou par défaut » (ibid., articles 94, 97 et 98, p. 44 et

Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix d’Esch-surAlzette avait condamné Patrice BRAS à payer à son frère Jean-Marie BRAS la somme de 4.299,98 € à titre de remboursement d’un prêt ;

Condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, le SOCIETE6.) et la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 48.199,98 EUR à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel au titre des frais de remise en état de l’appartement en raison du dégât des eaux survenu le 19 octobre 2021, avec les intérêts légaux à

Arrêt N° 304 / 98 V. du 13 octobre 1998.

fond et à dépasser ses attributions (Chambre du conseil de la Cour d'appel, 15.12.1998, n° 254/98)qu'un examen qui aboutirait à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d'instruction (Chambre du conseil de la Cour d'appel, 04.03.1998, n°37/98).

98,99 et 100).

Etat, est inférieur à celui qui aurait résulté de l’application de la législation en vigueur dans l'Etat membre d’affiliation en cas d'hospitalisation dans ce dernier (arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 juillet 2001, Abdon Vanbraekel et autres contre Alliance nationale des mutualités chrétiennes, C-368/98, 1-05363, points 43-52),

à la SOC1 une indemnisation correspondant au passif total provisoire de la SOC2 au montant principal de 98.157,78 euros ;au 31 août 2014 : 3.300.- euros o Surévaluation créance caution loyer : 4.576,78 euros Total : 98.157,78 eurosEn application de cette garantie, DEF1 serait redevable de la somme de 98.157,78 euros envers SOC1.Quant au dommage réclamé par