Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, des articles 32, 33 et 35 de la loi du 25 février 1979, des articles 107 de la loi du 19 juillet 2004, des articles 4, 6, 8 et 9 du règlement grand-ducal du 25

articles 1, 3, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle;articles cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle et l’article 5 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être des

3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle;

ainsi que des articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5, 633-7 du code d'instruction criminelle, articles qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

articles 1, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas

Code pénal, des articles 140 et 142 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et immigration et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 1, 2, 3, 130-1, 131, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 6281 du Code d'Instruction CriminellePar application des articles cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 626, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle et en ajoutant les articles 186, 202, 203 et 211 de ce même code.

articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

A titre subsidiaire, la société anonyme UBS Luxembourg S.A. fait valoir que s’il lui était enjoint d’exécuter le transfert requis, il ne saurait être question de l’exécuter pour le montant total de 5.100.000 euros, dans la mesure où le compte SOC.3.) n’est pas créditeur de ce montant, mais seulement à hauteur de EUR 255.007,97 euros et USD 24.628,46, moins

626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle.

3, 130, 190, 190-1, 194, 217, 222, 626, 627, 628, 628-1 du Code d'instruction criminelle;

3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 626, 627, 628,628-1 du Code d'instruction criminelle;

les articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle qui

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas

articles 1, 155, 179, 182, 184, 187, 190, 190-1, 194, 195, 626 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

L'appréciation du motif «décisif» est faite souverainement par les juges du fond (en ce sens Cour d'appel, 20 novembre 1996, no 15.628 du rôle, LJUS 99618681).

L'appréciation du motif «décisif» est faite souverainement par les juges du fond (en ce sens Cour d'appel, 20 novembre 1996, no 15.628 du rôle, LJUS 99618681).

154, 179, 182, 184, 189, 190, 1901, 194, 194-1, 195, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas