Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a v e r t i t A conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si dans un délai de sept (7) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 399 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

4.628,54 + 2.646,53 + 10.000,00 =]4.628,54 + 2.646,53 + 10.000,00 =]

des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

a v e r t i t P1 conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possiblePar

En vertu de l’article 628, alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas194,

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66 et 489 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, des articles 162 et 163 de la loi modifiée du 15 août 1915, des articles 1 et 39 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions

des articles 2, 3, 5, 130, 186, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale;

Il résulte par contre des extraits de compte versés antérieurement à l’arrêt du 17 mai 2017 par les appelantes qu’à la date du 12 décembre 2008, date à laquelle le paiement en faveur de l’intimée devait intervenir, le compte LU(...) présentait un solde créditeur de 255.007,97 euros et le compte LU(...) un solde créditeur de 24.628,46 US $.Par réformation du

des articles 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

des articles 1, 4 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 32, 32-1, 65, 66, 74, 78, 379bis, 382-1, 506-1 et 506-4 du Code pénal, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 1901, 191, 194, 195, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

L’article 628-3 du Code de procédure pénale a été abrogé par la loi du 29 mars 2013, entrée en vigueur le 1er août 2013 et remplacé par l’article 7-5 du même code, qui dispose que « les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises, (...) pour autantL’

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 32-1, 50, 60, 65, 66, 74, 78, 79, 196, 197, 198 et 199bis du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 1901, 191, 194, 194-1, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1, 10 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

Par application des articles 14, 15, 16, 22, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 60, 65, 66 et 78 du code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8.1.i), 8-1, 9, 18 et 31 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant les articles 20, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, en retirant les articles 14, 15, 16, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et en ajoutant les articles 185, 199, 202, 203 et 211 du Code de procédure pénale.

195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

articles 1, 3-3, 130-1, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale;

190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale;

L’article 628 du code civil prévoit que « les droits d’usage et d’habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d’après ses dispositions, plus ou moins d’étendue ».En présence d’un titre s’expliquant sur l’étendue du droit d’habitation, au sens de l’article 628 du code civil, il n’y a pas lieu de faire application des articles 630 et