Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu à charge du prévenu sub 1), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.

sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, n°60/15, n°3508 du rôle).

581,60 €

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de condamner la société SOCIETE1.) à la levée des réserves plus amplement détaillées au dispositif de la présente ordonnance dans un délai de 60 jours à partir de la présente ordonnance.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève

11304/23/CC, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délitsLe tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 26-1,

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 13, 14 et

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 31, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 8, 8-1. et 18

Le chemin débouche sur la parcelle n° NUMERO6.), place et bâtiment agricole, d’une contenance de 84,60 ares,8.), NUMERO19.) et partie de la parcelle n° NUMERO9.), d’une contenance totale de 84,60 ares, à PERSONNE7.).

Le Tribunal renvoie cependant à l’arrêt n°60 de la Cour constitutionnelle du 7 janvier 2011 qui avait toisé la question en retenant que « la différence de traitement qui résulte de la différence de valeur entre les biens confisqués est objective et rationnellement justifiée en ce qu’elle est inhérente au bien qui fait l’objet de la confiscation, laquelle

Les groupes d’infractions retenues sous les notice 11325/24/CD, 45530/23/CD, 7938/24/CD, et 13475/24/CD se trouvent encore en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions

rejeté des débats la pièce n°60 de PERSONNE2.) pour émaner de la partie elle-même et manquer ainsi de valeur probante,dit qu’PERSONNE1.) est tenu de rapporter au partage le montant de 5.448,60 euros en relation avec le remboursement d’impôts qu’il a perçu pour l’année d’imposition 2016,

A titre subsidiaire, elle fait valoir que, dans son courrier du 3 avril 2020, l’SOCIETE2.) se serait déclarée d’accord à lui payer le montant de 60.000,- € TTC.constater que les travaux que la partie appelante définit comme travaux supplémentaires, se chiffreraient en l’espèce au montant de 27.615,65 €, voire de 21.112,65 €, si on fait abstraction de la