Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.), entre le 8 décembre 2017 et le 29 janvier 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément dans les locaux de la SOCIETE1.) à Luxembourg, ADRESSE2.) et à son domicile en Allemagne à ADRESSE3.), d’avoir, dans une intention frauduleuse :entre le 8 décembre 2017 et le 29 janvier

annuler, sinon réformer la décision directoriale de l’AEDT du 17 décembre 2021, notifiée le 27 décembre 2021, rejetant la réclamation de SOCIETE1.) du 28 juin 2021 et confirmant les bulletins de taxation d'office des années 2017, 2018 et 2019 émis le 1er avril 2021,dire partant qu'il n'y a pas lieu à supplément de taxe pour les exercices 2017, 2018 et 2019 à

Quant aux assignations de feu PERSONNE1.) des 17 et 18 septembre 2018, il convient de relever qu’elles sont identiques à la demande reconventionnelle qu’il a formulée par voie de conclusions du 19 juin 2017 dans le cadre de l’assignation de la société SOCIETE1.) du 20 décembre 2016, sauf en ce qu’elles sont dirigées tant contre la société SOCIETE1.) queLes

La société soutient encore que PERSONNE1.) a des dettes envers elle résultant de trois factures lui adressées le 4 août 2017 :facture n° 201740214 : immatriculation le 7 juin 2017 d’un véhicule de société Mercedes-Benz ML 63 AMG en nom privé, soit le montant de 67.436,10 euros,La société SOCIETE1.) s.àr.l. invoque qu’en date du 5 septembre 2017, PERSONNE1.)

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 20 décembre 2016, il a été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL « en qualité d’ouvrier A2, principalement pour poser la ferraille » et ce à partir du 7 janvier 2017.

Par ordonnance de référé n° 175/2017 rendue par le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 31 juillet 2017, une expertise fut ordonnée afin, notamment, de déterminer si le bétail de PERSONNE1.) fut infecté par le bétail de PERSONNE2.), et, dans l’affirmative, d’évaluer le dommage matériel causé au bétail de PERSONNE1.), deLe

chauffage n’a pas fonctionné depuis février 2017 avec des températuresIl y a tout d’abord lieu de noter qu’en vertu du premier état des lieux de sortie, les parties s’accordent donc sur le fait que depuis février 2017 il n’y avait plus de chauffage dans le local.2017 inclus, la somme de 9.993,90.- euros à titre d’indemnité de relocation et une indemnité de

Quant aux faits, elle renvoie au jugement de première instance sauf qu’il y aurait lieu de préciser que la demande d’autorisation de bâtir de la société SOCIETE1.) avait été introduite le 31 mars 2017, soit après le vote par le Conseil communal de la Commune de ADRESSE3.) d’une taxe sur la participation au financement des équipements collectifs.Après l’

simultanément le jugement à l’égard des parties non intimées et l’arrêt à l’égard des parties présentes en instance d’appel (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 43923 du rôle).

21.12.2016-20.12.2017 ;Si une régularisation pour la période de fin 2017 à fin 2018 n’est pas documentée, le tribunal constate qu’au moment de l’envoi de la réclamation de PERSONNE1.) en août 2021, la société SOCIETE1.) S.A. avait rempli son obligation contractuelle de la prise en charge de la taxe automobile, de sorte que la prédite omission ne justifie pas

Par ordonnance de référé n° 175/2017 rendue par le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 31 juillet 2017, une expertise fut ordonnée afin, notamment, de déterminer si le bétail de PERSONNE1.) fut infecté par le bétail de PERSONNE2.), et, dans l’affirmative, d’évaluer le dommage matériel causé au bétail de PERSONNE1.), deLe

Entre le 22 septembre 2017 et le 30 septembre 2021, PERSONNE1.) a eu à disposition, en tant que « leased Company Car », le véhicule immatriculé NUMERO3.).

PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) SARL à compter du 3 avril 2017 en qualité de chauffeur-livreur.

PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) SA à compter du 15 septembre 2017 en qualité de responsable marché affecté au département « WM-European Mature Markets ».Elle explique qu’au moment de son embauche en 2017, le requérant n’aurait pas eu « d’ancienneté de groupe »

Or, depuis le 1er janvier 2017, l’indice s’élève à 794,54 de sorte que c’est de manière erronée que les parties se sont référées à l’ancien indice comme étant celui en vigueur au jour de la signature du contrat.

néanmoins fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles, lorsque notamment des parties demanderesses agissant en vertu d’un même contrat (Cour d’appel, 16 mai 2017, n°31218) ou si des personnes cointéressées se trouvent dans la même situation agissent dans un même exploit.

En 2016 et 2017, le service anti-fraude de l’AED avait lancé une « action Pharmacies » qui a mis en lumière une fraude fiscale importante dans le secteur pharmaceutique.Ainsi son portefeuille de clients en 2017 était constitué de 49 pharmacies.2014-2017 pour l’impôt sur le revenu des collectivités.2014-2017 pour l’impôt commercial communal.2017 8,727.66 6,

A l’appui de sa demande la FONDATION expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu en date du 13 mars 2017 avec effet au 15 mars 2017, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 875 €.

En outre PERSONNE1.) verse des fiches de salaire pour la période entre juin 2017 et novembre 2023 desquelles il ressort qu’il percevait un salaire brut entre 2.200.-euros et 3.337.-euros.

Elle donne finalement à considérer que le locataire s’est comporté de manière illégale en occupant une maison à ADRESSE2.) entre juin 2017 et mai 2022 sans payer de loyer et elle verse une attestation testimoniale à cet égard.