Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à l’action intentée en 2013 par A.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette tendant, sur fondement de « la servitude de tour d’échelle », à se voir autoriser à passer par la propriété voisine appartenant à B.) aux fins de faire effectuer des travaux d’étanchéité de son immeuble, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre

Il ajoute que la somme versée par la société SOC.1.) S.A. suite à la décision du Tribunal Arbitral du Sport est relative à la période postérieure à la suspension pour dopage, à savoir la période entre le 1er août 2013 et le 31 décembre 2014, période au cours de laquelle il aurait pu continuer à prester ses services si son contrat n’avait pas été rompu.Selon

cession de parts sociales du 19 avril 2013.2013 et en sa qualité de gérant de la Société disposait des pouvoirs nécessaires

auraient eu recours à un avocat pour récupérer la somme principale de 7.000.- euros que leur devait la partie intimée suivant reconnaissance de dette du 27 novembre 2013.Suivant jugement du 17 juin 2014, C a été condamné à payer la somme principale de 7.000.- euros, outre les intérêts conventionnels de 10% l’an à partir du 15 décembre 2013, jusqu’à solde, à

Elle conclut enfin à un préjudice résultant de la dilution de sa dénomination sociale, de son nom commercial et de ses noms de domaine, ainsi qu’un affaiblissement de leur pouvoir attractif, qu’elle évalue à 1.000.000,- EUR, représentant environ 20 % de ses efforts marketing déployés depuis 2013 pour construire sa visibilité sur le marché.ces marques sont en

Par ordonnance du 17 janvier 2019, la Présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale case N° 16394/GZ/MHN du 2 juillet 2013 (ci-après « la Sentence arbitrale ») rendue par la ICC INTERNATIONAL COURT OF ARBITRATION,Le 5

Au dernier état de ses conclusions, il demande à voir condamner l’employeur à lui payer, à titre de dommages et intérêts, les montants de 87.570 euros à titre de perte de revenus, de 162.500 euros à titre de gratification pour l’année 2013, de 81.250 euros à titrede l’année 2014, de 25.000 euros à titre de prime de participation annuelle pour l’année 2013,

RPM International Inc., during the period from 1995 to 2013, you did not make a gift of your shares of RPM stock to anyone ».Il verse un courrier lui adressé le 23 avril 2019 par C. en sa qualité de Senior Vice President de la société RPM dont il ressort que « our records do not indicate that you were owner of more than 89.583 shares during the period from

Par contrat du 27 mars 2013, établi sur papier à entête de la société SOC.2.), A.) a passé commande auprès de la société anonyme SOC.1.) (ciaprès « la société SOC.1.) ») des travaux de charpente, ferblanterie, couverture et bardage.Une offre dénommée « Dossier de soumission – devis quantitatif », datée du 26 mars 2013 et établie par la société SOC.1.)En date

Par exploit d’huissier du 17 octobre 2013, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir supprimer, sinon réduire à de plus justes proportions le secours alimentaire à titre d’entretien et d’éducation de l’enfant PERSONNE3.).Il aurait retrouvé un emploi auprès de la société SOCIETE2.) en

Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été́ suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).La perte d’une chance implique toujours l'existence d'un aléa, c'est ce qui la distingue du strict

Par courrier recommandé du 16 mars 2013, SOC2) a, en application de l’article 21.4 précité, résilié le Contrat avec effet immédiat et sans indemnisation.Par courrier du 4 avril 2013, SOC1) a contesté cette résiliation pour être intervenue en violation des termes de l’article 21.4, sans mise en demeure préalable et sans demande de fournir des informations

A.), élu lors des élections sociales du 13.11.2013 en tant que membre suppléant de la délégation du personnel pour une durée de 5 ans, demeurant à F-(A.), élu lors des élections sociales du 13.11.2013 en tant que membre suppléant de la délégation du personnel pour une durée de 5 ans, demeurant à F-(Le 13 novembre 2013, A.) a été élu membre suppléant de la

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’uneL’

de la somme de 216.948 EUR du chef de perte de loyers du 1er janvier au 31 décembre 2013 avec les intérêts légaux, de la somme de 209.372,- EUR du chef du manque à gagner à partir du 1er janvier 2014 avec les intérêts légaux, du montant de 8.000,- EUR au titre des frais et honoraires d'avocat pour la procédure administrative contentieuse devant le Tribunal

A l’appui de ses prétentions, A exposa qu’elle était au service de la société à responsabilité limitée SOC 2) s.à r.l. en qualité de « project officer », suivant contrat de travail à durée indéterminée, signé le 17 décembre 2012, prenant effet au 7 janvier 2013.Par contrat de travail à durée indéterminée, signé le 15 mai 2013, avec effet au 3 juin 2013, A

Par un courrier du 9 janvier 2013, la CNS a informé la salariée que son droit aux indemnités pécuniaires de maladie expirerait le 4 février 2013.Par décision du 28 février 2013, la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables d’exercer leur dernier poste de travail, constatant que le contrat de travail a cessé de plein droit le 4 février 2013

Par acte d’huissier de justice du 1er mars 2013, l’entrepreneur général, la société SOC.4.) a assigné son sous-traitant, la société anonyme de droit belge SOC.6.), en intervention devant le même tribunal aux fins de l'entendre dire qu'elle devra tenir quitte et indemne la requérante de toutes condamnations pouvant être prononcées à son encontre à la requête

La société SOC.1.) a été constituée en date du 20 mars 2013 par-devant Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg.Ces termes ont été modifiés comme suit par la loi du 29 mars 2013 : - « Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de son entreprise et sous réserve des dispositions prévues aux articles 49 à 54, l'

La société SOC.1A.) I (...) a été constituée en date du 20 mars 2013 par-devant Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg.Ces termes ont été modifiés comme suit par la loi du 29 mars 2013 : - « Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de son entreprise et sous réserve des dispositions prévues aux articles 49