Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le même sens on peut citer un arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2013 (rôle 3180 n° 32/13) qui a retenu « que l’administrateurdélégué est la personne incarnant et représentant l’être moral à l’égard de tous et qu’il ne peut dès lors déposer comme témoin dans un litige dans lequel est impliquée la société, étant donné qu’il est impossible de le

11 de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés ainsi qu’à l’article 3 du règlement d’ordre intérieur de la Bourse de Luxembourg.L’article 11 de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés dispose que : « 4) Les statuts, le règlement de gestion ou les conditions d’émission des titres de capital ou des titres de créance peuvent

Les consorts WALLERICH n’auraient jamais lancé une procédure tendant à l’exéquatur de l’arrêt rendu le 27 juin 2013 par la Cour d’Appel de Metz de sorte que les intimés ne sauraient lui reprocher d’avoir commis une faute en ne procédant pas au règlement demandé.Le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant

partir du 13 novembre 2012, date de la première assignation en divorce, sinon à partir du 28 mai 2013, date de l’ordonnance de référé, jusqu’en décembre 2020, sous réserve d’augmentation jusqu’au jour du départ de A., pour des sommes respectives de 195.650 euros et de 179.725 euros.L’appelant relate que les travaux de construction ont été entamés au cours de

qu’en 2013, le Ministère de la Culture a réduit le subside étatique annuel de 520.000 à 400.000 euros à partir de 2014,

Depuis un temps non prescrit, dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, et notamment à LIEU.1.), LIEU.2.), LIEU.3.) et LIEU.4.), aux différents domiciles familiaux, entre le (...) 2008, jour du onzième anniversaire de B.), née le (...) 1997, et le (...) 2013, jour précédant son seizième anniversaire, sans préjudice quant auxDepuis un

La CSSF donne ensuite à considérer qu’elle est tenue au secret professionnel tel que ce principe est posé par l’article 16 de la loi du 23 décembre 1998 précitée mais aussi par l’article 47(3) de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatif ;Au titre de l’article 2 de la loi précitée « La CSSF est l’autorité

privées en France, le 9 juin 2013.sorte que l’assurance n’aurait pas pris en charge les dégâts causés au véhicule. - A aurait commandé de juin à août 2013 du matériel pour un certain B, à l’insu de son employeur. - A aurait indiqué à C, salariée de la société SOC 2), que la société SOC 1) ne souhaitait plus recevoir des demandes d’offres de la part de la

en date du 7 mars 2013, d'avoir commis un faux en écritures privées, en signant un contrat de bail entre PERSONNE7.) et PERSONNE8.), et d'en avoir fait usage auprès du Fonds National de Solidarité,en date du 18 mars 2013, d'avoir commis un faux en écritures bancaires, en établissant et en signant une demande ORGANISATION2.) au nom de PERSONNE1.),2013, 2015,

estime que ces derniers l’ont placé sous tutelle, cette dernière ayant cependant été levée le 17 octobre 2013.Lors de son audition auprès du juge d’instruction le même jour, il explique avoir fait la connaissance du docteur A.) en l’année 2013/2014 après une chute, suite à laquelle il a été hospitalisé pendant une durée de trois à quatre semaines dans le

Le dimanche 24 novembre 2013 à 17.30 heures, TEMOIN5.), éducatrice au sein du centre pour toxicomanes « ORGANISATION1.) » sis à L-(...), contacte le CI Luxembourg-Gare et l’informe qu’une toxicomane dont elle ne veut pas révéler le nom dans un premier temps vient de lui confier qu’elle avait été violée la veille.Lors du dépôt de sa plainte, TEMOIN7.) relate

Cette mise en intervention fut déclarée recevable par jugement du 8 février 2013 du TPI d’Arlon et la mission originaire de l’expert a été élargie.Le 19 août 2013, l’expert judiciaire G rendit son rapport préliminaire dans lequel il conclut que : « nous estimons que l’avarie moteur est due à un manque de fiabilité de certaines pièces montées à l’origine par

En date du 25 mai 2021 la Cour d’appel ordonna la rupture du délibéré avec la demande au ministère public de verser au dossier répressif tous documents relatifs à la décision prise par la SOC4 luxembourgeoise suite à la transmission, après le 12 février 2014, du rapport dressé par la société SOC5 (Z) le 11 décembre 2013 au sujet de la SOC2 par la SOC6 etIl

Par courrier du 23 août 2013, réitéré par courriel du 7 février 2017, la locataire s’est plainte auprès de sa bailleresse, notamment de l’absence de parking, et pour demander une réduction de loyer.

9 août 2013 et article 8, point c du STOCKHOLDERS’ AGREEMENT du même jour).

Par requête du 31 mai 2013, le salarié a fait convoquer son ancien employeur à comparaître devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer des arriérés de salaire et une indemnité de procédure.Par un jugement du 23 décembre 2013, le tribunal du travail a joint les deux rôles et nommé un consultant afin de

2013 et le 18 décembre 2014 concernant les travaux de construction de 12 studios sur un terrain appartenant la F), et qui seraient affectés par la F) à des fins de « logement encadré pour personnes handicapées ».applicable au cours des années 2013 et 2014.remboursement devait être examinée sur base de la législation applicable au cours des années 2013 et

Dès réception d’une première mise en demeure en date du 7 juillet 2013, elle aurait émis des contestations circonstanciées, de sorte que l’article 109 du Code de commerce ne saurait trouver application en l’espèce.facture 137-410542-2013 du 16 juillet 2013 pour un montant de 5.000 EUR,Concernant la facture relative à la saison 2012/2013, réceptionnée le 26

11.04.2013, numéro du rôle 35 143 ;

Pour statuer ainsi, les magistrats de première instance ont retenu que l’ordonnance d’exéquatur du 20 mars 2017 ne rendait exécutoire au Luxembourg que le seul arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 20 novembre 2014 qui a rejeté l’appel relevé par l’ÉTAT de LIBYE formé contre le jugement du 16 septembre 2013 ayant déclaré irrecevable l’opposition par lui