Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 24 novembre 2009, M) a encore, pour autant que de besoin, régulièrement fait donner assignation en intervention à la Caisse Nationale d'Assurance Pension (ci-après la CNAP) et au Fonds de Compensation Commun au Régime Général de Pension (ciaprès le Fonds commun) en application de l'article 15 de la loi du 13.5.20082009 à

Par exploit d’huissier du 27 août 2009, la société privée à responsabilité limitée de droit belge A SPRLU a fait donner assignation à la société anonyme B S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer principalement le montant de 33.580,83 euros, sous réserve de

et d’un autre côté le ministère public reproche au même prévenu des infractions à la loi modifiée de 1973 sur une période infractionnelle s’étendant « depuis l’été 2009 jusqu’au 8 décembre 2009 » sans que la circonstance aggravante de l’article 10 de la loi modifiée de 1973 n’ait été libellée en relation avec lesdites infractions.Il résulte pourtant des

La convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part, et l’Union des Entreprises Luxembourgeoises UEL, d’autre part, qui a été déclarée d’obligation générale par règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 retient qu’il y a harcèlement moral :

A l’audience des plaidoiries du 13 mai 2009, C a fait exposer qu’elle a été au service de A et B en qualité de secrétaire et qu’elle a été licenciée le 30 mai 2008 avec préavis allant du 1er juin 2008 au 31 juillet 2008.Par jugement contradictoire du 8 juin 2009, le tribunal du travail a dit irrecevable la demande en allocation de dommages et intérêts

Par requête du 18 novembre 2009 B , au service de la société anonyme A en tant que manœuvre, la fit convoquer devant le tribunal du travail pour d’une part voir requalifier les trois contrats à durée déterminée conclus entre parties en contrat à durée indéterminée par application des articles L.122-1 et L.122-9 du contrat de travail, et d’autre part pour

Saisi le 16 octobre 2009 par A., ayant été au service de la société anonyme SOC1.) depuis le 12 novembre 2007 en qualité de « Head of Professional Services Western Europe / Project Manager for the Company’s Benelux region » et s’estimant abusivement licencié avec préavis pour raison dite « économique » le 10 février 2009 avec effet au 15 avril 2009, d’une

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 9 septembre 2009, comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,L’appel reste à être examiné en ce qu’il porte sur l’indemnisation faisant l’objet du jugement ayant été rendu en cause le 30 juin 2009 et sur la demande présentée par A.) sur base de l

La procédure suivie Par jugement no 161/2009 du 8 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant sur la demande de Mme A.) dirigée contre M. B.), son frère, tendant au partage de la succession de leur mère Mme C.), décédée lePar jugement no 162/2009 du 8 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant sur la demande de

que la défenderesse n’a pas réagi suite à la mise en demeure du 9 février 2009.Le notaire E a, dans un courrier du 15 novembre 2009, confirmé que la société B n’a pas réussi à obtenir ce crédit hypothécaire et il a constaté que « le crédit est refusé à la SARL B et en conséquence la vente est nulle et non avenue ».Il ressort encore de ce courrier que la

Par exploits d’huissier de justice du 10 mars 2009 et du 23 avril 2009, la société anonyme SOC.1.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC.2.), B.), C.) et A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir constater, sinon prononcer la résiliation judiciaire du contrat

A a, par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 14 avril 2009, fait donner assignation à la société anonyme B1 (actuellement la société anonyme B) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 50.065,91 €, outre les intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure de

Le Parquet reproche à X.), comme auteur, d’avoir, depuis le début de l’année 2009 jusqu’au début de l’année 2011, dans l’enceinte de la caserne de l’armée luxembourgeoise sise au « Herrenberg », principalement harcelé de façon répétée A.), née le (Dans sa plainte du 27 janvier 2011, déposée au Parquet près du Tribunal d’arrondissement de Diekirch dirigée

Par exploit d’huissier de justice du 19 juillet 2012, la société anonyme C) AG a régulièrement interjeté appel contre cette ordonnance au motif que c’est à tort que le juge des référés a retenu que la créance de la société anonyme I) AG relative aux 41 factures datées du 30 janvier 2009 au 27 septembre 2011 pour la somme de 83.820,70 € n’est pasLes quarante-

Les appelants demandent à voir dire que sur base du rapport d’expertise P) du 26 juin 2009 leur demande est fondée.

A l’appui de sa demande, la société B avait fait valoir qu’elle avait envoyé à la société A, entre juin 2009 et mai 2010, plusieurs factures concernant des travaux effectués pour son compte et dont le solde impayé, se chiffrerait selon un décompte dûment signé pour acceptation par les parties, à 34.411,44 euros.Subsidiairement, elle demande à voir ordonner à

déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placements collectifs, représentée par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à L-1648 Luxembourg, 24, Place Guillaume II et Monsieur

Vu le rapport n° 2009/47926/324/HS du 11 novembre 2009 du centre d’intervention secondaire de la police grand-ducale d’Echternach, circonscription régionale de Grevenmacher.Concernant la demande en indemnité de procédure présentée sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code d’instruction criminelle, il y a lieu de constater que cette disposition n’a été

procuration sur son compte courant, qu’elle a dû constater que de nombreux objets de valeur, un portefeuille contenant 3.000 € et des documents bancaires avaient disparu, qu’en date du 15 juin 2010, E.) a écrit un nouveau testament en faveur de la requérante, conforme à celui qu’elle avait écrit le 21 décembre 2009, que A.) a emporté la montre de E.) après

prochains mois, ne nous permettra pas de vous réitérer, dans le courant de l’année 2009, une offre concernant ce dossier ».contact Madame C) », D) assigne M) par exploit d’huissier du 11 février 2009 à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch aux fins de la résolution de la vente du 14 août 2008 aux torts de M) et de la condamnation de