Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le prévenu aurait tiré la poussette, dans laquelle se trouvait leur enfant commun, hors de l’ascenseur et aurait commencé à la frapper.couloir et aurait emmené l’enfant commun dans l’appartement de sa mère tandis que le prévenu serait descendu les escaliers etparlait de manière agressive et forte, parfois même en criant avec les agents de police et il avait

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), mais résidant de fait à LADRESSE2.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 5 mai 2023, comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Il convient de rappeler que

élisant domicile en l’étude de Maître Pierre THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg,demandeurs, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l'Huissier de Justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 11 février 2011,comparant par Maître Olivier POELMANS, avocat, en remplacement de Maître Albert MORO,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 123/20 rendue en date du 22 janvier 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l'infraction de vol qualifié, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de ce siège pour y répondre du

comparant en personne, assisté de Maître Lynn FRANK, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant en personne, assistée de Maître Joëlle CHRISTEN, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Les agents de police se

Statuant sur les demandes respectives de PERSONNE1.) du 16 février 2024 tendant, notamment, à voir fixer auprès de lui le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) à Luxembourg, à titre subsidiaire, fixer la résidence habituelle d'PERSONNE3.) en alternance aux domiciles de chacun de ses parents, une

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze juin deux mille deux l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièreLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu par ce tribunal

Lors de l’audience du 16 février 2024, l’affaire fut contradictoirement remise aux audiences des 26 et 29 mars 2024.A l’audience du 26 mars 2024, la prévenue et défenderesse au PERSONNE4.), après avoir été avertie de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer elle-même, fut entendue en ses déclarations personnelles.Le prévenu et défendeur au civil

PERSONNE2.), veuf de PERSONNE3.), demeurant à D-ADRESSE2.), ADRESSE3.),PERSONNE1.) et sa sœur feu PERSONNE3.), en leur qualité de parties venderesses, d’une part et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après : « la société SOCIETE1.) »), en sa qualité de partie venderesse, d’autre part, ont signé un document intitulé « COMPROMIS DE

Vu le résultat de l'expertise toxicologique du Prof. Dr. WENNIG du 17 janvier 2006.premières déclarations, PREVENU 1), propriétaire de la voiture, a relaté une version identique à celle fournie par X)Lors de la déposition de sa plainte, PREVENU 1) a fini par admettre avoir eu une relation intime avec X)Lors de l'interrogatoire de PREVENU 1) par la Police, la

la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à FADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Briey sous le n° NUMERO1.), représentée par son président du conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par ses organes

UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 24 novembre 2006,la société de droit panaméen BBB S.A., établie et ayant son siège social à Panama, VVV, inscrite auprès du Directorate General of the Public Registry sous le numéroUUU,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 novembre 2023.le montant de 7.500 euros, déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnitécompensatoire de préavis pour le montant de 30.900 euros, déclaré non fondée sa demande en paiement d’une indemnité de départ, déclare non fondée sa demande en paiement d’une prime de finmontant de 43.550 euros, avec

et intérêts forfaitaires de 5.000 euros pour frais et honoraires d’avocat exposés, ainsi que les frais et dépens de l’instance, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement civil contradictoire du 6 mars 2020, asuccession de feu C, - dit qu’il ne sera pas tenu compte du testament dans le cadre desopérations de partage et de liquidation de la

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-sept octobre deux mille dix-neuf,sur le pourvoi de :en présence du Ministère public, et de :Vu l’arrêt attaqué, rendu le 27 juin 2018 sous le numéro 257/18 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 22 mai 2023 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 24 avril 2023 et notifiée à la partie défenderesse

Numéro CAL-2018-00579 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (appelante aux termes d’un

ayant comparu par la société à responsabilité limitée KOENER & MINES, établie et ayant son siège social à L-4830 Rodange, 33, route de Longwy, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 230454, représentée dans le cadre de la présentele

reconventionnelle de cette société, dit que PERSONNE1.) n’a pas la qualité de commerçant, dit que les principes de la facture acceptée et de la correspondance commerciale acceptée sont inapplicables en l’espèce et révoqué l’ordonnance de clôture du 28 septembre 2022 afin de permettre aux parties de verser la citation du 22 septembre 2020 de la société