Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi n°3084/13 rendue le 18 décembre 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.3.) moyennant application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.A la base de sa plainte, X.) fait valoir

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreLe témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.Le prévenu PERSONNE1.),

principalement tentative de meurtre, subsidiairement coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail personnel.Les agents de police se dirigent dans cette direction et aperçoivent à la hauteur du café « CAFE1.) » une femme, identifiée par la suite comme étant T1.), qui leur fait signe de s’arrêter.en direction du véhicule de la police,

Par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 8 janvier 2010, l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS a régulièrement fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, à l’effet de - s’entendre condamner à lui payer le montant de 14.878,44.- EUR avec les

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification du jugement à intervenir.A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé être propriétaire de la maison sise à L-ADRESSE2.), qui constituerait un bien propre dans son chef et dans

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 11 juillet 2022 ;Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mars 2023.Par exploit d’huissier de justice du 11 juillet 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl à comparaître devant le tribunal d’

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier avril deux mille vingt-et-un.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Serge THILL, président de chambre à la Cour d’appel, Théa HARLES-WALCH, président de chambre à

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:l’établissement de droit public ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, établi et ayant son siège à L-2976 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions, respectivement par le président de son conseil d’

avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifs, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à L-1528 Luxembourg, 10A, boulevard de la Foire, et Monsieur Paul LAPLUME, réviseur d’entreprises, demeurant à L-6131 Junglinster, 42

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeSaisi d’une requête de PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.) et tendant, notamment, à se voir accorder un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE3.), chaque deuxième, quatrième et cinquième semaine du mois, de mercredi

Statuant sur les difficultés de la liquidation de la société d’acquêts ayant existé entre les anciens époux B.) et A.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 21 octobre 2010, dit fondée la demande de B.) du chef du remboursement de TVA concernant la maison sise à Luxembourg, 27, avenue Gaston Diderich et condamné A.) à

Fonds National de Solidarité, établi à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, représenté par son employé PERSONNE2.), gestionnaire, suivant procuration du 11 mars 2020 établie par Pierre LAMMAR, Président du Comité-directeur du Fonds National de Solidarité,c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de

Arrêt N° 10/25 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du vingt-et-un janvier deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00006 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de

PERSONNE1.) a encore demandé à voir déclarer le jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE.Par exploit d’huissier de justice du 13 janvier 2021, PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) ont fait donner citation à PERSONNE3.) et à la société anonyme SOCIETE2.) devant le même tribunal pour voir dire qu’ils sont tenus d’intervenir dans le litige

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;1) la société anonyme AAA S.A., établie à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B2) BBB, administrateur, demeurant à I- VVV, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 15 juin 2010, sub 1) et 2) comparant par

représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B (représentée par son gérant, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B (représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B (les parties sub1) à 3) agissant en leur

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeLA COUR D'APPEL: Saisi d’une requête de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), déposée le 8 novembreà voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle de PERSONNE3.) au domicile de la mère en France,se voir

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, les déclarations des témoins Alexa SCHODER et T1.) , les déclarations de A.) , ainsi que les aveux partiels du prévenu ont permis d’établir les faits suivants :A l’arrivée de la police, tant la

en présence de: PERSONNE3.) né le DATE3.) à ADRESSE5.) (ADRESSE5.)) demeurant à B-ADRESSE6.) PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE7.) (ADRESSE5.)), demeurant ADRESSE8.), ADRESSE8.),Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.faisant usage de manœuvres frauduleuses

Au courant de l’année 2007, le prévenu X.) a repris le cabaret « CAB1.) Sàrl » en succédant S.)L’audition de ces personnes par les services de police a permis de constater qu’elles travaillaient en qualité d’hôtesses au cabaret.Leur mission était de s’entretenir avec les clients et de les inciter à consommer des boissons.Le contrôle de police a permis de