Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 005/26 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travailcomparant par Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _____________________________________________________________________LA COUR D'APPEL :frais d’hôtel : - billet d’avion : -

Arrêt N° 202/25 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du vingt-trois décembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00935 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;E n t r e PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), agissant en sa qualité d’associé et gérant unique de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en

Arrêt N° 203/25 IV-COM1) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration,2) la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), inscrite au Registre de

Arrêt N° 208/25 IV-COM Arrêt commercial – réorganisation judiciaire Audience publique du vingt-trois décembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-01007 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant,

Arrêt N° 201/25 IV-COM Audience publique du vingt-trois décembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00582 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;comparant par Maître Trixi Lanners, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.LA COUR D’APPELrespectivement sur les montants de 15.965,45 et 27.534,55 euros, avec les intérêts de retard prévus par

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 12 mars 2025,comparaissant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPELmodifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les intérêts au taux légal, à compter d’un délai de trente jours

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 3 juillet 2025, représenté par la société à responsabilité NC ADVOCAT SARL, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 11 juillet 2025 et signifiée par exploits d’huissier des 30 juillet 2025 à PERSONNE2.) et 31 juillet 2025 à Maître Sonia DIAS VIDEIRA, pris en sa

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, de Luxembourg, du 4 février 2021, comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :PERSONNE2.) à lui payer la somme de 37.800 EUR, au

partie appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 11 octobre 2024,LA COUR D’APPELRevu l’arrêt du 30 avril 2025, aux termes duquel la Cour, après avoir donné acte aux parties qu’elles marquaient leur accord à voir statuer par un arrêt séparé sur la compétence de la juridiction saisie, sur la régularité de l’appel

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, en date du 23 août 2024,fonction, Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg,par Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 25 octobre 2024,

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 1er juin 2022,comparaissant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Barreau de Luxembourg, inscrite au inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 12 janvier 2024, comparaissant par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et 1. la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des

LA COUR D'APPEL :A l’appui de sa demande, la SOCIETE2.) a exposé que suivant convention de crédit du 30 octobre 2013, elle a consenti à la SOCIETE1.) un crédit d’un montant principal de 5.700.000 EUR et que ce crédit qui devait arriver à échéance le 30 octobre 2018 aurait été prorogé jusqu’au 30 janvier 2019 par un avenant n°1 du 30 octobre 2018.Suivant

LA COUR D'APPEL :A l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) a exposé que suivant convention de crédit du 30 octobre 2013, elle a consenti à PERSONNE1.) un crédit d’un montant principal de 17.700.000 EUR et que ce crédit qui devait arriver à échéance le 30 octobre 2018 aurait été prorogé jusqu’au 30 janvier 2019 par un avenant n°1 du 30 octobre 2018.Par exploit d

commerciale, représentée par son curateur, Maître Carmen RIMONDINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 27 décembre 2023, comparant par Maître Carmen RIMONDINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour,

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15 avril 2025, comparant par Maître David GIABBANI, avocat à la Cour, comparant à l’audience par Maître Delia LAURIA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Nathalie BORON, avocat à la Cour,

Monsieur PERSONNE1.), sans activité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 1er juillet 2024, comparant par Maître Laurent RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme SOCIETE1.) Société anonyme d’assurances SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

1) PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), France, 2) la société civile immobilière de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.) (France), ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéroNUMERO1.), représentée par son organe autorisé à la représenter légalement, appelants aux termes d’un