Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, du 14 mai 2024,LA COUR D’APPEL :Saisi le 26 novembre 2021 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à voir constater notamment que son licenciement avec effet immédiat est intervenu avant la signature de la

STEVENOT, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,LA COUR D'APPEL:permettant à la Cour de déterminer « si les faits visés par l’action publique ayant fait l’objet, au Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, d’un dossier portant la référence 32857/17/CD, sont de nature à aboutir à une décision de la juridiction pénale

Arrêt N° 6/25 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 1er avril 2022, intimé sur appel incident, comparant par Maître Stefan SCHMUCK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par la société

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, du 1er août 2023,comparaissant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,comparaissant par Maître Felix GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparaissant

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER de Luxembourg du 25 avril 2023,comparaissant par Maître Ersan ÖZDEK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPELPar requête du 5 octobre 2021, elle a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner au

Arrêt N° 9/25 IV-COM Audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2022-01136 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;Entre PERSONNE1.), administrateur, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’actes d’huissiers de justice Guy Engel de Luxembourg et Georges Weber de Diekirch du 21 octobre 2022, comparant par

Arrêt N° 7/25 IV-COME n t r e Maître Olivier WAGNER, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal

Arrêt N° 6/25 V. du 14 janvier 2025 (Not. 23141/18/CD)La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

comparaissant par Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparaissant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPELIl s’est fait licencier par courrier recommandé du 7 juillet 2020 avec un préavis de deux mois courant du 15 juillet au 15 septembre 2020, assorti d’une dispense de prester

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 8 juin 2020,HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,1) la société anonyme SOCIETE3.) S.A., actuellement en liquidation judiciaire, radiée d’office, ayant été établie et ayant eu son siège social à LADRESSE2.), inscrite au

2) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 mai 2019, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Suite à l’appel limité interjeté par la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) par exploit du 6 mai 2019, la Cour a, par arrêt rendu

Arrêt N° 1/25 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Entre : PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 22 novembre 2023, intimé sur appel incident, comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,la société

Arrêt N°10/25 - I - CIV (aff.fam.) Arrêt civilNuméro CAL-2022-00681 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 27 juin 2022, représenté par la société à

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 19 juin 2024, représentée par Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux

Arrêt N° 3/25 – II – DIV (aff. fam.)rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 3 juillet 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice en date du 17 juillet 2024,

Arrêt N° 2/25 – II – DIV (aff. fam.)rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 25 juin 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice en date du 16 juillet 2024, représenté

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 22 juillet 2024, représenté par Maître Felix GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux

justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, du 19 juillet 2023, comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Soutenant qu’PERSONNE1.) a procédé au début du mois de décembre 2020 de manière abusive à la rupture unilatérale du Contrat, la société SOCIETE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 28 janvier 2022,

Arrêt N°8/25 - I - DIV (aff.fam.)Numéro CAL-2024-00524 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Roumanie, demeurant à L-ADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 4 juin 2024, représenté par la société à

Arrêt N° 2/25 IV-COM Audience publique du sept janvier deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2021-00996 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;Chevalier, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Dalmat Pira, avocat inscrit au barreau de Genève,comparant par Maître Guillaume Mary, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA