Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 4 octobre 2023.Par ordonnance de référé rendue en date du 29 août 2016, l’expert Gilles KINTZELE a été nommé pour cette mission.société SOCIETE1.) représentée par Maître Christian HANSEN, agissant en sa qualité de curateur de la faillite, et Monsieur PERSONNE4.) que « la présente vente a fait l’

Vu l'ordonnance de clôture du 6 octobre 2023.vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 6 octobre 2023 ;dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera remplacé par ordonnance de Madame la Présidente du siège sur simple requête lui présentée par la partie la plus diligente ;dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’

Par jugement n° 501/24 du 6 mai 2024, le tribunal de paix de Diekirch a dit non fondé le contredit de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL au paiement de la somme de 4.947,18 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance de paiement, à savoir

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 18 décembre 2023.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame la Présidente ;

Les parties demanderesses sollicitent à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.Les parties demanderesses n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette

Suite au contredit formé par courrier daté du 22 août 2024 et déposé au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 août 2024 par la société SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00438 délivrée en date du 23 juillet 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 26 juillet

Par ordonnance du 4 février 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 21 septembre 2023.vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 12 juillet 2016,Par ordonnance rendue le 19 mars 2018, le juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction a nommé Luciano BERALDIN en remplacement de Gilles KINTZELÉ.Par ordonnance rendue le 18 mai 2018, le juge chargé du contrôle

Par ordonnance pénale n° 590/2024, not.Cette ordonnance pénale a été notifiée à PERSONNE1.) sans que la date de notification ne résulte du dossier à disposition du tribunal.Par lettre datée au 10 septembre 2024, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a en date du 17 septembre 2024 (date d’entrée au greffe de la justice de paix) formé opposition contre cette

Par ordonnance rendue le 17 juillet 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la BANQUE EUROPEENNE D’INVESTISSEMENT pour avoir paiement des montants deCette ordonnance de saisie-arrêt a

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 18 décembre 2023.L'ordonnance du 10 février 2016, modifiant certaines dispositions du Code civil français, a sur ce point consacré les solutions antérieures en confirmant l'existence d'un double délai de caducité alternatif.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 10 octobre 2023.devant le Tribunal de ce siège pour voire dire que les parties assignées seraient responsables des désordres, vices, malfaçons et non conformités relevés par l’expert KOUSMANN, nommé à sa mission d’expertise par ordonnance de référé du 10 juillet 2012 et tels que décrits dans son

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 18 décembre 2023 limitée à la question du report des effets du divorce.

Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a donc, par ordonnance n° 2022TALREFO/00332 du 26 août 2022, nommé un expert afin de déterminer les causes et origines des vices, non-conformités, inexécutions et malfaçons affectant l'immeuble vendu par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et notamment celles relatives auxEn effet

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 21 décembre 2023 par Maître Jean-François STEICHEN au nom et pour le compte de PERSONNE1.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA113638/23 délivrée le 12 décembre 2023, et lui notifiée en date du 14 décembre 2023, lesSuivant ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-13638/23 du 12 décembre 2023, il a été

Faisant suite au contredit formé le 15 février 2024 par Maître Louise VARCONI au nom et pour le compte de la société anonyme SOCIETE2.) SA, contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-1121/24 délivrée le 22 janvier 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 17 juin 2024, pour la fixation de l’affaire.Par ordonnance conditionnelle de paiement n°

Faisant suite au contredit formé le 18 octobre 2024 par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-12366/24 délivrée le 24 septembre 2024 et leur notifiée en date du 26 septembre 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 9 décembre 2024, pour la fixation de l’affaire.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-

10) Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à L-ADRESSE7.), gardien des minutes et répertoires de feu Maître Roger ARRENSDORFF, avec pouvoir d’en délivrer toutes expéditions sous réserve de faire connaître sa qualité de dépositaire provisoire, conformément à ordonnance numéro 2023TAL-ROUGE-0008,Ils estiment que le juge d’instruction a rendu une

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause

La décision entreprise a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée le 16 février 2024 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch portant sur 14 mois, assortie du sursis total, et la seconde d’un mois prononcée le 12 novembre 2024 suivant ordonnance pénale émanant du tribunal de police de Diekirch,